C.— Au DROIT FIXE ORDINAIRE DES JUGEMENTS OU ARRÉTS

Résolutions judiciaires des ventes.

La loi de Frimaire soumettait à un droit fixe de 3 francs les jugements des tribunaux portant résolution de contrat pour nullité radicale (art. 68, 23, n° 7). La loi du 27 Ventôse an IX a assujetti à la

même taxe les jugements portant résolution de con-

trats de ventes pour défaut de payement du prix, lorsque l'acquéreur n'est pas entré en jouissance. Nous avons déjà exposé que, depuis le 18 janvier 1912, certaines résolutions judiciaires de ventes entraînaient le remboursement des droits d’enregistrement, alors que d’autres n’y donnaient pos droit. Le législateur a alors précisé que lPannulation, la révocation, la résolution ou la rescision, prononcée pour quelque cause que ce soit, par jugement ou arrêt, ne donnait lieu à la perception d’aucun droit proportionnel de mutation. Ne sont donc en ce cas exigibles que les droits fixes auxquels sont assujettis ces décisions.

Actes bénéficiant d'une taxe proportionnelle réduite.

419 Ventes à réméré.

La vente à réméré est un acte dans lequel le vendeur se réserve un droit de retrait dans un certain délai moyennant le remboursement du prix principal et des frais (art. 1659 et 1673 C. c.) si bien que, lorsqu'il fait usage de cette clause, elle entraine une double mutation de propriété. L'opération se résume alors en un simple prêt d'argent consenti

au vendeur par l'acquéreur, et il serait excessif d’assujettir chacune de ces deux mutations à l'impôt habituel. La loi française n’a jamais admis aucun remboursement des droits versés lors de la première vente, elle s’est contentée d'accorder un tarif spécial à la seconde ; celui-ci, qui était de 0,50 % en l’an VIT (art. 69, $ 2, n° 11) a été majoré des différents décimes et se trouve actuellement de 0,75 %.

Il est nécessaire, pour que le rachat bénéficie de ce tarif réduit, qu’il soit effectué par acte public dans le délai stipulé ou fait sous signature privée et présenté à l'enregistrement avant l'expiration de ce délai (L.de Frimaire) qui ne peut, d’après l’article 1660 du Code civil, excéder cinq années.

20 Apports d'immeubles en sociétés.

«En droit, civil, la mise en société d’une chose quelconque à pour eflet d’en déplacer la propriété, d'opérer par suite une mutation (1\ ».Il s’agit de plus d’une mutation à titre onéreux, puisque celui qui fait un apport recoit en échange certains droits sur les bénéfices de la société. Nous devons donc considérer dans cette étude le régime fiscal auquel sont soumis les apports de biens immeubles à une société. 14 ;

Sous l’ancien droit, c'était celui des autres actes