Magnero, Traité alphabétique. V. Société, p

translatifs, et c’est la loi du 5 décembre 1790 qui, la première, les a assujettis à un tarif réduit de 0,50 %.

La loi de frimaire a fait davantage, en établissant seulement un droit fixe de 3 francs sur « les actes de société qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes ». Pour quelles raisons le législateur a-t-il été amené à établir un tarif aussi faible? «Si l’on s’en rapporte aux discussions qui ont précédé le vote de la loi du 22 frimaire, et notamment au rapport de Duchâtel, on voit que l’acte de société paraît avoir été considéré, au point de vue de l'impôt, comme déclaratif plutôt que comme translatif de propriété (1)». «La commission s est attachée à ce principe que tout ce qui n’oblige, ne libère ni ne transmet, ne peut donner lieu au droit proportionnel... tels sont les inventaires, les partages, les actes de société lorsqu'aucun des”contractants ne s’oblige à l'égard des autres (2)». L'administration a soutenu depuis que c'était parce que la transmission était provisoire qu'il n’y ayait pas lieu de percevoir l’impôt ordinaire mais cette théorie, tirée de Pothier, défendue depuis par Troplong et Demante, offre un point faible. «Il n’est pas exact, en eftet, que l’aliénation constituée par l'apport soit affectée d’une condi-

1. Magnero, Traité alphabétique. V. Société, p. 659. 2. Rapport de Duchâtel aux Cinq-cents.

tion, puisque la société acquiert des pouvoirs absolus sur les biens transmis... et, si les biens peuvent faire retour à leurs anciens propriétaires, ce n’est pas en vertu d'un droit qu’ils auraient conservé, c'est en vertu d’un fait nouveau, n'ayant aucun eftet rétroactif (1) ». En fait, il semble plus rationnel de considérer l'apport comme une mutation de propriété pure et simple, conformément aux règles posées par notre droit civil, et de justifier le régime de faveur auquel il a été admis par la seule considération de l'intérêt de l’économie nationale, qui réclame que les sociétés puissent se constituer aisément.

Le droit fixe, porté à 5 francs en 1816, a été remplacé le 28 février 1872 par un droit gradué, et le 28 février 1893 par une taxe proportionnelle de 0,20 %. Cette taxe a été successivement élevée depuis la guerre à 1 % (art. 15,1. 29 juin 1918), à 1,20 % (Loi du double décime) et enfin à 2,50 % (art. 40, L. 13 juillet 1925) soit 3 % avec les décimes.

Remarquons que cet impôt n'est pas assis uniquement sur les apports immobiliers, mais sur tous les apports, meubles, numéraire, brevets, etc., qu’ils soient situés en France ou à l'étranger, et qu'en raison de son origine il a le caractère d’un droit d'acte plutôt que d’un droit de mutation, si bien