Naquet, 2° éd., I, n

qu'il ne peut être perçu que si le contrat de société fait l’objet d’un acte écrit. Cet écrit doit contenir les éléments essentiels du contrat de société c’est-àdire constater la mise en commun d’un apport et l'intention de réaliser un hénéfice afin de le partager.

Les délais pour la présentation des actes à l’enregistrement sont les mêmes que pour les ventes, et l'évaluation doit être faite suivant les mêmes règles. Bien entendu, si l'apport d’un immeuble est consenti, non pas moyennant une part de droits sociaux, mais en échange d'obligations, d’un prix d'argent, ou de certaines charges, telles que le paiement d’une dette, il y a vente ordinaire et c’est alors le tarif normal que l’on applique. L’impôt qui frappe les apports lors de la constitution des sociétés est également perçu quand les statuts sont l’objet de certaines modifications constituant, en réalité, formation d’une société nouvelle après dissolution de l’ancienne ; il y a là une question de fait que l’onne peut trancher dans chaque cas qu’en considérant l'importance des chargements opérés. La jurisprudence a décidé qu’il n'y avait pas création d’une société nouvelle lorsque ni la nature, ni le but, ni la durée de la société prévus par les statuts ne se trouvaient modifiés : tel est le principe dont elle a tiré de nombreuses applications.

En plus du droit d’apport, les immeubles sup-

portent le droit de transcription de 2,40% et la taxe hypothécaire de 0,48 %, en vertu de l’article 8 de la loi du 13 juillet 1911. Avant cette loi, on considérait qu’il n'y avait pas lieu de transcrire les apports.

Les fusions de sociétés précédemment constituées peuvent s’opérer de deux manières ; soit par voie d'absorption de celles qui disparaissent au profit d’une seule qui survit, soit par la création d’une société entièrement nouvelle englobant les sociétés anciennes (L. du 16 novembre 1903, art. 2). En principe, dans les deux cas, le droit d’apport est dû sur l'actif apporté à titre pur et simple par les sociétés disparues, et l'administration a décidé que c'était le droit de mutation qui devait être perçu sur les biens amenés à charge de payer un prix ou d’acquitter un passif, parce qu'il y a là une véritable vente de société à société, vente qui doit être soumise au droit commun. On applique, en somme, les mêmes règles que pour les apports individuels, et une très lourde charge frappe ainsi parfois les sociétés fusionnantes.

La loi du 13 juillet 1925, qui a élevé le droit d'apport à 3%, y a apporté une première atténuation en maintenant l’ancien tarif de 1,20 %, en vigueur avant sa promulgation, en faveur des fusions des sociétés déjà existantes à ce moment (art, 40), Pour que cette disposition puisse s'appliquer, il faut

que la durée de la société provenant de la fusion ne soit pas supérieure à la durée de celle des sociétés fusionnées dont le terme était le moins éloigné.

Ensuite, la loi du 19 mars 1928, art. 25, a réduit de moitié ces deux taux pour les actes de fusion, à condition :

1° Qu'il s'agisse de sociétés par actions, c’est-àdire de sociétés anonymes ou en commandite par actions, à l’exclusion de toutes autres. On comprend mal pourquoi le législateur n’a pas fait bénéficier de la réduction les sociétés à responsabilité limitée, si importantes par leur nombre et leur rôle économique ;.

29 Que les sociétés soient de nationalité française, ou constituées aux colonies ou dans les pays de protectorat sous le régime des lois françaises;

3 Quelles aient existé antérieurement à la publication de la loi au Journal officiel, c’est-à-dire au 20 mars 1928 ;

40 Que l'acte constatant la fusion soit enregistré au plus tard dans les trois ans de cette date, soit avant le 20 mars 1931. Peut-être cette limite serat-elle prorogée ; sinon, la loi ne conservera plus dans quelques semaines qu’un intérêt rétrospectif.

La loi du 19 mars 1928 a, en outre, supprimé pour les actes en question la perception du droit de transcription et de la taxe hypothécaire, si bien que cette transcription peut être effectuée au bureau

des hypothèques moyennant le seul salaire du conservateur.

Enfin, et c'est la plus importante de ses prescrip- - tions, cette même loi a décidé que la prise en charge par la société absorbante ou par la société nouvelle de tout ou partie du passif des sociétés anciennes ne donnerait ouverture qu’à un droit fixe de 22,50 à la place du droit de mutation ordinaire, normalement dû. Notons cependant que ce droit fixe n'englobe pas la taxe sur la première mutation, qui continue comme auparavant à être perçue s'il y a lieu. De plus, cette dispense ne profite qu’aux apports destinés à liquider le passif ; elle ne s’appliquerait pas au cas où la société absorbante payerait directement une somme d'argent à la société absorbée, à répartir entre ses actionnaires en échange des apports.

Prenons un exemple pour faire ressortir les avantages offerts par ce système, malheureusement temporaire : La société À apporte à la société B un actif brut de 2 millions, dans lequel les immeubles entrent pour un million, dont 300.000 francs ont déjà supporté la taxe sur la première mutation.

Le passif de la société À (obligations, échéances, etc.), est de 1.500.000 francs. L’actif net, rénuméré en actions nouvelles de la société B, est donc de 500.000 francs.

L’imputation du passif sur l'actif brut se fait

d’après la déclaration des parties ; au cas où cellesci omettent de l’effectuer, l'Administration a décidé qu'il y avait lieu de répartir le passif proportionnellement à chaque catégorie de biens composant l'actif. L'intérêt des sociétés fusionnantes est naturellement d’imputer le passif d’abord sur les éléments dont la mutation est le moins frappée par l'impôt.

Sous le système normal, le fisc perçoit par conséquent :

101,20 % ou 3%, suivant les cas, sur 500.000 fr. représentant l'actif, 2,40 % et 0,48% sur ces mêmes 500.000 francs, les parties ayant avantage à déclarer des immeubles au titre de l’actif net;

20 42% et 0,48 % sur les 500.000 francs d’immeubles considérés comme acquis à titre onéreux.

3 % sur 200.000 francs (taxe sur la première mutation). °

Tout ceci sans compter les taxes de transmission qui frappent les éléments du fonds de commerce compris dans le million d’actif destiné à solder le reste du passif. |

Sous le régime de faveur que nous avons exposé le fisc ne perçoit plus que :

10 0,60 ou 1,50% sur 500.000 francs d’actif net ;

29 99 50 de droit fixe, et 3 % sur 200.000 francs.

30 Acquisitions de terrains en vue d'édifier des bätiments d'habitation.

Dans le but de combattre la pénurie de logements qui sévit depuis la guerre dans la plupart des grandes villes, et notamment à Paris, le législateur a crû bon d’accorder temporairement un tarif réduit aux acquisitions de terrains destinés à recevoir de nouvelles constructions, espérant ainsi encourager l’édification d'immeubles neufs.

C’est la loi du 13 juillet 1928, établissant un programme de construction d'habitations à bon marché et de logements, qui, la première, a consacré ce motif d’exemption partielle, assez éloigné, semblet-il par sa nature, de presque tous ceux que nous avons énumérés jusqu'ici. L'article 37-de cette loi décidait que lés droits d'enregistrement, y compris la surtaxe, seraient réduits de moitié pour les achats des terrains sur lesquels seraient construites des maisons d’habitations répondant aux prescriptions des articles précédents.

La loi du 30 décembre 1998, portant fixation du budjet pour 1929 a reproduit presque textuellement les termes de cette disposition, mais en en étendant le domaine d’application: d’après son art. 25, le droit de mutation à titre onéreux de biens immeubles, dont le tarif est fixé par les articles 30, 4° de

la loi du 4 avril 1926 et 42 de la loi du 13 juillet 1925, est réduit de moitié pour les acquisitions de terrains, à la condition :

10 Que Pacte constatant l’acquisition soit enregistré avant le 1er juillet 1931 ;

29 Qu'il contienne la déclaration que le terrain est destiné à la construction de maisons réservées exclusivement à l'habitation, étant entendu que les rez-de-chaussées de ces maisons pourront être loués

commercialement ;

30 Que les maisons soient construites avant l’expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de l’acte. |

Dans le mois qui suit l'expiration de ce dèlai de deux années, les parties justifient, par un certificat du maire de la commune de la situation de l’immeuble, que la construction est entièrement à usage d'habitation, sauf l’exception consentie pour le rezde-chaussée, qu’elle est complètement terminée et en état d’être habitée. À défaut de cette justification, elles sont tenues solidairement d’acquitter à première réquisition le complément du droit de mutation, et, en outre, un droit supplémentaire de 2 p. 100 sans décimes.

Le texte du 30 décembre 1928 n'avait prévu la possibilité de réduction des droits que pour les terrains d'une superficie inférieure à 3 500 m? ; il a été modifié sur ce point par une loi du 30 mars 1929, dont l’ar-

P, Griveaud 8

ticle 22 décide que la limite de 3.500m°continueà être applicable aux terrains destinés à la construction de maisons individuelles, mais que laréduction peut être accordée sans limitation de superficie aux terrains destinés à la construction de maisons collectives, à la condition que les bâtiments à édifier couvrent,avec leurs cours, la totalité des terrains acquis, et aux terrains achetés par les sociétés d'épargne prévues par le titre +" dela loi du 3 juillet 1913. Cette même loia assimilé les acquisitions d'immeubles destinés à être démolis en vue de la reconstruction à celles des ter-rains nus,qui jusqu alors, avaient été seules visées. Ajoutons pour terminer que la loi du 30 décembre 1998 a refusé ces exonérations aux achats de terrains destinés aux lotissements, à moins qu’ils ne soient faits par les sociétés d'épargne auxquelles nous avons

fait allusion plus haut.

, 40 Mutation de bois et forêts.

L'article 15 de la loi du 16 avril 14930, portant fixation du budjet pour l'exercice 1930-1931, a accordé une réduction des trois quarts du droit d’enregistrement et de la surtaxe en faveur des acquisitions à titre onéreux de propriétés constituées par des bois ou des forêts, sous certaines conditions d'entretien à la charge de l’acheteur.

En cas d'infraction aux règles de jouissance qu'il aura pris l'engagement de suivre, l’acquéreur sera

tenu d’acquitter à premièreréquisition le complément de droit de mutation, et, en outre, un droit supplé-

mentaire égal à la moitié de la réduction consentie.

59 Achat de maisons individuelles à bon marché.

En vertu de l’article 16 de la loi du 13 juillet 1928, les bénéficiaires de son titre [ qui achètent des maisons individuelles ou des logements pour les occuper personnellement dans un délai maximum de deux ans après achèvement de leur construction, ou dans un délai de deux ans après la promulgation de la dite loi pour les maisons construites avant cette promulgation, sont exonérées du droit d’enregistrement de 12% surla mutation des propriétés.

Ces personnes ne supportent que la taxe hypothécaire et la taxe sur la première mutation, ce qui représente un allègement considérable de l’ensemble de l'impôt proportionnel.

Actes bénéficiant d'un délai supplémentaire pour le payement des droits d'enregistrement.

Achat de maisons individuelles à bon murché.

Il n'existe qu’un cas où la loi a prévu la possibilité

de fractionner le droit de mutation pour en faci-

liter le payement, c'est celui d'actes constatant la vente de maisons individuelles à. bon marché, lorsque le prix en a été stipulé payable par annuités. On peut alors payer l'impôt au moyen de plusieurs versements égaux, sans que leur nombre puisse excéder celui des annuités prévues au contrat,ni être supérieur à cinq. La première fraction est versée au moment de l'enregistrement, et les autres sont exigibles d’année en année,mais si l'acquéreur se libère par anticipation du prix d’achat, il doit liquider également sa dette envers le Trésor dans les trois mois de ce règlement. Le droit est dû solidairement par le vendeur et l’acquéreur, et tout retard dans le payement d’une de ses fractions rend immédiatement exigible la totalité. Enfin,si la vente est résolue avant le payement complet de l'impôt, les termes acquittés ou échus depuis plus de trois mois demeurent à l'Etat, les autres tombant en non-valeur (Loi du 5 décembre 1922, art. 61) (4).

Ces dispositions constituent, en fait, une légère réduction de l'impôt, car il n’est dû aucun intérêt au

Tresor pour le retard apporté dans sa liquidation.

1. La loi de 1922 a reproduit les règles édictées par l’article 10 de la loi du r2 avril 1906.