RÉPRESSION DE LA FRAUDE
Le contribuable est d’autant plus tenté de se dérober aux exigences du fisc que celles-ci sont plus considérables. C’est ce qui explique que les mesures prises contre la fraude aient été très sensiblement renforcées depuis l’an VII, parallèlement à la majoration des iarifs.
Les parties ont deux procédés principaux à leur disposition pour éluder tout ou partie de l’impôt ; le ;premier, peu usité, consiste à ne faire aucune déclaration, c’est le cas des mutations secrètes ; le second, que l’on peut affirmer employé beaucoup plus fréquemment, consiste simplement à déclarer un prix de vente inférieur au prix réel, c'est ce que l’on appelle les dissimulations de prix.
LA
Mutations secrètes.
