A. — COMMENT L'ADMINISTRATION PEUT LES DÉCOUVRIR

Nous avons déjà cité l’art. 12 de la loi du 22 frimaire, décidant que « la mutation d’un immeuble en propriété ou usufruit sera suffisamment établie, pour la demande du droit d’enregistrement et la poursuite du payement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la contribution foncière,et des payements par lui faits d’après ce rôle, soit par des baux par lui passés, ou enfin par des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit ».

Ce sont là des dispositions sévères ; d'habitude la fraude ne se présume pas, il faut la prouver, alors qu'ici, cest le contraire qui se produit ; le contribuable qui tombe sous le coup de ces présomptions légales ne pourra y échapper qu’en faisant la preuve contraire. L'énumération de la loi ne peut par ailleurs pas être considérée comme limitative, car l’expression « autres actes » est assez vague pour pouvoir englober de nombreux cas en dehors de ceux auxquels la loi fait précédemment allusion. Il faut néanmoins

qu'il s'agisse d’actes, c’est-à-dire d’écrits quelcon-

ques et non de contrats ou d’affirmations verbales.

Quant aux deux premières présomptions énoncées par l’art. 12, la jurisprudence a affirmé qu’elles devaient exister concurremment et qu’une seule d’entreellesétaitinsuffisante pourétablirla mutation ; il peut advenir, en effet, qu’une inscription au rôle des contributions ait été opérée par erreur, ou qu'un payement soit effectué par une personne à la place d’une autre, et le texte de la loi paraît du reste assez clair à ce sujet lorsqu'on considère la façon dont il est construit. Il importe donc qu’il y ait, d’abord, inscription du nom d’une personne au rôle de la contribution foncière, et ensuite, des, c’est-à-dire plusieurs, payements faits par elle en ràison de ce rôle.

Ajoutons que l’article 47 de la loi de frimaire interdit aux juges et aux administrations centrales et municipales de prendre aucun arrêté en faveur de particuliers, sur des actes non enregistrés, à peine d’être personnellement responsables des

droits.

B. — P£naniTés.

Le rapporteur de la loi de l’an VII, Duchâtel, préconisait la nullité des actes non enregistrés en temps voulu, mais son avis ne prévalut pas, et l’article 38 s’est contenté de soumettre au double droit d’enregistrement les actes sous signature

privée non enregistrés dans les délais. Un avis du Conseil d'État des 3 et 9 février 1810 a décidé que cette règle devait également s’appliquer, le contrac tant étant décédé, à l’encontre de ses héritiers ou de tout autre représentant.

La pénalité a été renforcée par une loi du 23 août 1871 : à défaut d'enregistrement ou de déclaration dans les délais fixés par les lois des 22 Frimaire an VII et 27 Ventôse an IX, l’ancien et le nouveau possesseur sont tenus personnellement et sans recours, nonobstant toute stipulation contraire, d’un droit en sus, lequel ne peut être inférieur à 50 francs. L'ancien possesseur peut s'affranchir du droit en sus qui lui est imposé, ainsi que du versement immédiat des droits simples, en déposant dans un bureau d'enregistrement l’acte constatant la mutation, ou à défaut, en faisant les déclarations prescrites par l’article 4 de la loi du 27 Ventôse an IX. IL a, pour faire cette démarche, un délai de un mois en plus du délai normal fixé pour l’enregistrement, soit au total quatre mois (art. 14). Cette mesure contribue à rendre les mutations secrètes presque impossibles, car le vendeur sera peu disposé à accorder une complicité qui risque d’être aussi onéreuse pour lui. :

En ce qui concerne les actes authentiques entrainant mutation de propriété, les notaires qui ne les ont pas fait enregistrer dans le délai prescrit s’ex-

posent à être punis d’une amende égale au montant du droit et qui ne peut être inférieure à 40 fr. (art. 33. L. de Frimaire et 10 de la loi du 16 juin 1824). Ils sont alors tenus, en outre, du payement

des droits, sauf leur recours contre les parties.