C. — PRESCRIPTION

L'action de l'administration pour démasquer les mutations d'immeubles se prescrit par trente ans.

Il sera donc exceptionnel, en fait, qu'une vente échappe à la vigilance du fisc, en raison de la dif ficulté qu'il y aurait, pour un propriétaire, à rester trénte ans sans faire aucun acte qui révèle sa qualité. D’autres motifs encore concourent à ce que les mutations secrètes soient extrêmement rares, parmi lesquels l’art. 1 $3 de la loi du 23 mars 1855, édictant que, jusqu'à leur transcription, les actes et jugements translatifs de propriété immobilière ne

peuvent être opposés aux tiers.

SECTIONIL.

Dissimulations de prix.