A, -— COMMENT ELLES PEUVENT ÊTRE PROUVÉES

La loi de Frimaire n’avait institué d’autre mode de preuve de la dissimulation que l'expertise autorisée par l’article 17 au cas où le prix énoncé paraît

in‘érieur à la valeur vénale. Il n’y avait pas là, à proprement parler, preuve de la dissimulation mais seulement de l'insuffisance; aussi le résultat de l'expertise n’entrainaît-il pas de sanctions très sévères. La demande de l'expertise par l’administration pouvait se baser sur les recherches autorisées par l’article 54 « les dépositaires des rôles des contributions, ceux des régistres de l’état-civil, et tous autres chargés des archives et dépôts de titres publics seront tenus de les communiquer, sans déplacer, aux préposés de l’enregistrement, à toute réquisition, et de leur laisser prendre, sans frais, les renseignements, extraits et copies quileur seront nécessaires pour les intérêts de la République » à peine d’une amende, qui est actuellement de 18 francs. « Ces dispositions s'appliquent aussi aux notaires, huissiers, greffiers et secrétaires d’administrations centrales et muhicipales, pour les actes dont ils sont dépositaires ».

De plus, si l'Administration arrivait à découvrir une contre-lettre, elle était en droit d’en faire usage.

L'article 40 de la loi de Frimaire s'était inspiré, à ce sujet, d'un principe différent en déclarant nulle et de nul effet toute contre-lettre faite sous signature privée dont l'objet serait une augmentation du prix stipulé dans un acte public ou dans un acte sous seing privé précédemment enregistré, tout en

exigeant, lorsque l’existence en serait constatée,

une amende égale au triple du droit qu’il y aurait eu lieu de percevoir sur la somme dissimulée,

La nullité établie par l’article 40 fut supprimée implicitement par l’article 1321 du Code-civil, établissant que les contre-lettres produiraient leur effet entre les parties contractantes, et la découverte d’une contre-lettre devint alors une preuve normale de la dissimulation, permettant de faire payer, en plus de l’amende, le droit afférent au montant de la portion non déclarée du prix.

La loi du 23 août 1871, qui a renforcé les mesures prises contre la fraude, a décidé que la dissimulation pourrait être désormais établie par tous les genres de preuves admises par le droit commun ; toutefois, l’administration ne peut déférer le serment décisoire et elle ne peut user de la preuve testimoniale que pendant dix ans à partir de l’enregistrement de l'acte (art. 13).

Ces preuves admises par le droit commun, ce sont la preuve littérale, la preuve testimoniale, les présomptions, l’aveu et le serment, mais on peut remarquer qu'il sera, dans la plupart des cas, impossible d'y recourir et que ces nouvelles dispositions n'offrent pas, par conséquent, un intérêt considérable : il existe en effet rarement un écrit constatant la fraude et il. est exceptionnel que l’administration parvienne à en avoir connaissance ; les

témoignages, en ce qui concerne une pareille

matière, ne peuvent être utilisés qu'avec beaucoup de prudence, de même que les présomptions, et quant à l’aveu etau serment, il faudrait pour qu'ils donnent des résultats fructueux que le contribuable tienne la fraude fiscale pour un cas de conscience, ce qui n’est généralement pas le cas : c’est pourquoi beaucoup de gens, qni ne prêteraient pas un faux serment en d'autre matière, préféreront ici sy laisser entrainer plutôt que d’être traqués par le fisc, en considérant que, somme toute, il ne font de tort à personne.

C'est donc toujours l’article 17 de la loi de Fri-

maire qui constitue la principale arme de l'Administration pour découvrir les dissimulations, et l’on peut dire que c’est une arme redoutable, peutêtre même excessive, non pas tant qu'elle soit souvent utilisée que par la menace qu’elle suspend sur la tête des redevables.

- L’expertise occasionne en effet des frais assez lourds à celui à qui elle est défavorable ; or, quelle que soit la compétence et l’impartialité des experts, on se trouve rarement assuré que leur estimation ne puisse être supérieure à sa déclaration, si bien que lorsque l’Enregistrement discute le prix d’un immeuble en menaçant de l'expertise, il arrive souvent que les parties préfèrent céder amiablement plutôt que de risquer d’être entraînées dans une procédure onéreuse.

La demande en expertise de l'administration doit être faite au tribunal civil dans le ressort duquel sont situés les biens. Si il y a lieu à expertise d'immeubles situés dans le ressort de plusieurs tribunaux, la demande en est portée au tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de Pexploitation, ou, à défaut, la partie des biens qui présente le plus grand revenu d’après la matrice du rôle (L. du 15 novembre 1808), D’après l'article 5 de la loi du 27 février 1912, qui avait légèrement modifié les dispositions antérieures de l’article 18 de la loi de Frimaire et de l'article 15 de la loi du 23 août 1871, la demande était faite par une requète portant nomination de l'expert de l’Etat. Le tribunal devait désigner un second expert et ordonner l'expertise dans les dix jours. Un troisième expert était nommé par la partie et en cas de refus de sa part par le tribunal. |

Cependant, dans le but de réduire les frais pour les ventes de peu d'importance, on n'avait recours qu’à un seul expert, désigné par les parties en présence, ou, à défaut d'accord, par le président du tribunal, chaque fois que le prix exprimé n'excédait pas 10.000 francs. |

Le procès verbal d’expertise devait être rapporté, au plus tard, dans le mois qui suivait la remise faite aux experts de l’ordonnance du tribunal.

Toutes ces règles ont été abrogées et remplacées