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par celles de la loi du 13 juillet 1925. Désormais, il est spécifié que la demande en expertise est déposée lorsque l'accord sur l'estimation ne s’est pas fait à l’amiable (art. 58).

L’expertise est ordonnée dans le mois de l’adresse d’une simple requête au tribunal et il y est procédé par un seul expert, nommé par le tribunal statuant en chambre du conseil. Si l’administration ou les parties n’acceptent pas les conclusions de l'expert, il peut être procédé à une contre-expertise. La demande en est faite par la partie la plus diligente et par simple requête au tribunal civil, notifiée à la partie adverse, sous peine de déchéance, dans le mois qui suit la notification faite par le greffier, par lettre recommandée, du dépôt du rapport d’exper- - tise au greffe du tribunal.

La contre-expertise est ordonnée dans les mêmes conditions et suivant les mêmes formes que la première expertise, à moins qu'une des parties requière qu’elle soit confiée à trois experts.

Enfin, le procès-verbal d'expertise ou de contreexpertise doit être rapporté au plus tard dans les trois mois qui suivent la remise à l’expert de la décision de la justice, et le tribunal statue suivant la procédure du jugement en matière sommaire (art. 59),

Tout ceci s'applique également aux échanges (art. 57), mais remarquons, qu'avant 1925 le législa-

‘teur n'avait pas cru devoir soumettre ces derniers à un régime strictement semblable à celui des ventes.

Sous l'empire de la loi de Frimaire, la valeur des biens échangés étant calculée d’après leurs revenus, il existait une procédure d’expertise de ces revenus. Lorsqu'on décida que l’évaluation serait basée sur la déclaration estimative des parties, les règles de la loi de 1912, que nous avons exposées pour l'expertise de biens vendus, furent déclarées applicables (loi du 29 juin 1918 art. 11), avec cette différence cependant qu'avant de réclamer l’expertise, l’Enregistrement devait aviser par lettre motivée et recommandée les redevables dont il n’admettait pas les déclarations ; ceux-ci avaient alors la faculté de présenter des observations justificatives dans un délai d’un mois à partir de sa réception (loi du 27 mai 1918 art. 3) et ce n’était que si aucun accord n’intervenait après cet échange de vues qu'il y avait lieu

d'entamer la procédure d’expertise.