B. — PÉNALITÉS

Nous allons voir quelles sont les sanctions prises lorsque l'expertise revèle une ‘insuffisance de valeur vénale, puis nous énumérerons ensuite les pénalités supplémentaires auxquelles s’exposent les redevables quand la dissimulation peut être prouvée.

L'article 18 de la loi de Frimaire avait décidé

que les frais de l'expertise seraient à la charge de l'acquéreur chaque fois que l'estimation excéderait de un huitième au moins le prix énoncé au contrat, et qu'il serait tenu d’acquitter dans tous les cas le droit sur le supplément de l’estimation, lorsqu'il y en aurait un. Ces mesures furent renforcées peu de temps après par l’article 5 de la loi du 27 Ventose an IX, astreignant à un droit en sus, sur le supplément de l'estimation, les redevables sur lesquels retomberaient les frais de l'expertise, c’est à-dire dans le cas où l'insuffisance serait égale ou supérieure au huitième du prix énoncé. L'article 5 de la loi du 27 février 1912 reproduisit ces dispositions sans leur apporter de modifications.

Comme nous l’avons dit, ce n'est pas le même système que la loi du 29 juin 1918 appliqua aux échanges ; ils étaient soumis à un régime beaucoup moins sévère, ce qui semble assez plausible, car l’on peut présumer qu'un vendeur se renseigne sur la valeur de ce qu'il aliéne et qu’il essaye de le cèder au mieux, si bien qu'une vente consentie à un prix très inférieur aux cours pratiqués a quelque chance’ de cacher une fraude, tandis que les échangistes n'ont à s'occuper que de léquivalence des biens échangés, indépendamment de leur valeur, et sont très excusables de les sous-estimer.

Lorsque l'insuffisance constatée était égale ou inférieure à un dixième, il n’y avait lieu ni à amende,

ni à droit en sus, et les frais restaient à la charge de l’administration. Les pénalités allaient ensuite en augmentant et ce n’était que si l'insuffisance égalait ou excédait le quart que les contrevenants étaient soumis aux mêmes pénalités qu’en matière de ventes.

La loi du 13 juillet 1925 a unifié les sanctions tout en les renforçant encore (art. 60). Dorénavant, si l'expertise révèle une insuffisance égale ou supérieure au huitième du prix exprimé ou de la valeur déclarée, les parties acquittent solidairement :

10 Le droit simple sur le complément d'estimation.

90 Un droit en sus, si l'insuffisance est reconnue amiablement avant le dépôt, au greffe du tribunal, du rapport de l'expert, et un double droit en sus dans le cas contraire.

3° Les frais de l'expertise.

Aucune pénalité n’est encourue et les frais de l’expertise restent à la charge de l'administration lorsque l'insuffisance est inférieure au huitième du prix exprimé ou de la valeur déclarée, toutes compensations étant faites entre les diverses expertises.

Il existe en outre une autre sanction pécuniaire, plus légère il est vrai, c’est celle créée par l’article 5 de la loi du 27 juillet 1900, relative à la taxe hypothécaire, ainsi concu : « Si, dans le délai de deux années à partir de la formalité, l’insuffisance ou la dissimulation des sommes ou valeurs ayant servi

P,. Griveaud : 9

de base à la perception est établie conformément aux modes de preuves admis en matière d’enregistrement, il sera perçu au bureau des hypothèques, indépendamment des droits simples supplémentaires, un droit en sus, lequel ne pourra être inférieur à 90 francs.

Observons que, même lorsque l’Enregistrement n'engage aucune poursuite contre les redevables, ceux-ci se trouvent indirectement menacés par l’article 6 de la loi du 27 mai 1918 d’après lequel, en cas d’expropriation pour cause d'utilité publique, le jury devra prendre pour base de ses évaluations la valeur résultant des déclarations faites par les contribuables ou des évaluations administratives non contestées ou devenues définitives en vertu des lois fiscales,

La loi de Frimaire, n'ayant pas organisé la preuve de la dissimulation de prix, n’avait en conséquence édicté contre elle aucune pénalité, en dehors de l'amende prononcée au cas de découverte d’une contre-lettre. Le projet de la loi du 23 août 1871, prévoyait, lui, une sanction extrêment rigoureuse, en refusant au vendeur toute possibilité de réclamer en justice la portion du prix dissimulée et en accordant même à l’acheteur une action en répétition de ladite portion lorsqu'elle avait été versée. Cette mesure fut heureusement rejetée, car c’est au vendeur seul qu’elle aurait fait supporter tout le

poids de la répression. L'article 42 établit simplement que toute dissimulation dans le prix d’une vente et dans la soulte d’un échange ou d’un partage sera punie d’une amende égale au quart de la somme dissimulée, et payée solidairement par les parties, sauf à la répartir entre elles par égales parts. Cette peine s’ajoute à celles qu’il y a lieu d'appliquer pour insuffisance, car la preuve de la dissimulation démontre également l’insuffisance, et elle est actuellement passible de huit décimes.

La nullité des contre-lettres, déjà consacrée en l’an VII, a été rétablie par l’article 7 de la loi du 27 février 1912, portant qu'est nulle et de nul effet toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d’une vente d'immeubles et de tout ou partie de la soulte d’un échange ou d’un partage comprenant des biens immeubles. La révélation des contre-lettres continue néanmoins à entraîner la perception de l'amende.

Le notaire qui reçoit un acte est tenu de lire aux parties ces dispositions à peine d'une amende de 18 francs. Il doit mentionner cette lecture dans l’acte et affirmer, sous la même sanction, qu'il n'existe à sa connaissance aucune contre-lettre.

Enfin, la même loi de 1912 a décidé que quiconque aura été convaincu de s'être, d’une façon quelconque, rendu complice de manœuvres destinées à éluder le payement de l'impôt, sera person-

nellement passible, indépendamment de sanctions disciplinaires s’il est officier public ou ministériel, d’üne amende égale au double de la somme dont le Trésor aura été frustré, sans que cette amende puisse être inférieure à mille francs, en principal, soit actuellement 1.800 francs, et l’art. 14 de la loi du 18 avril 1918 a ajouté qu'en cas de récidive dans les dix ans d’une décision disciplinaire antérieure devenue définitive, l'officier public ou ministériel, convaincu de s'être rendu complice des manœuvres en question, sera frappé de destitution.

Le régime que nous venons de résumer n’impliquait aucune sanction correctionnelle à l’encontre des parties elles-mêmes, mais seulement des amendes, d’ailleurs considérables. Ce n’est que de puis 1918 que les fraudeurs s’exposent à tomber sous le coup des rigueurs de la loi pénale. L’art, 7 de la loi du 18 avril 1918 a en effet disposé que dans tout acte ou déclaration ayant pour objet une vente, un échange ou un partage d'immeubles, chacun des vendeurs, acquéreurs, échangistes, copartageants, leurs maris, tuteurs ou administrateurs légaux, seraient tenus de terminer l’acte ou la déclaration parune mention ainsi conçue : « La partie soussignée affirme, sous les peines édictées par l’article 8 de la présente loi, que le présent acte exprime l'intégralité du prix ou de la soulte convenue », cette mention devant être écrite de la main

du déclarant ou de la partie à l'acte; si ce dernier est sous signature privée.

L'art. 8 décide que ceux qui auraient formulé faussement l'affirmation ainsi prescrite seront punis des peines portées à l’article 366 du Code Pénal, c'est-à-dire d’un emprisonnement d’un an au moins et de cinq ans au plus, d'une amende de 100 fr. à 3.000 francs, et, dans certains cas, de la privation des droits civiques pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où la peine est terminée.

Ces peines correctionnelles se cumulent avec celles dont les lois fiscales frappent les dissimulations. De plus, les art. 59 et 60 du Code pénal, menaçant les complices d’un délit de la même sanction que ses auteurs, sont applicables ici, et l’art. 14 de cette loi de 1918, qui frappe de la destitution les officiers publics ou ministériels coupables de récidive, spécifie que cette punition est prononcée sans préjudice des peines édictées par l’article 366 du Code pénal, auquelles ils s’exposent en cas de complicité.

Comme en ce qui concerne les autres pénalités, le notaire doit lire aux parties ces articles 7 et 8 et celui du Code pénal auquel ils font allusion, puis il mentionne la dite lecture dans il’acte, sous peine d’une amende de 180 francs.

Il existe encore une sanction pour le cas particulier d'échange de nue-propriété ou d’usufruit, où,