GC. — PRESCRIPTIONS

Le délai qui appartient au fise pour requérir l’expértise est de deux ans à compter du jour de l’enregistrement. Avant la loi du 18 avril 1918, qui l’a ainsi fixé, il était seulement de un an, mais on a estimé que ce laps de temps n'était pas suffisant pour permettre à l'Administration un contrôle sérieux des déclarations. La prescription de deux ans s'applique également à toutes les amendes et court du jour où les préposés ont été mis à portée de constater les contraventions.

La preuve de la dissimulation peut être faite pendant trente ans, mais il, n'est possible. d'user des témoignages que pendant dix ans. |

Quant aux poursuites correctionnelles contre les personnes qui ont formulé franduleusement les affirmations prescrites par l’article 7 de la loi du 18avril 1918, elles ne peuvent être engagées que dans les trois ans qui suivent l'affirmation jugée frauduleuse.

Les prescriptions sont interrompues par des demandes signifiées et enregistrées avani l’expiration des délais.