LE PRODUIT DES IMPOTS DE MUTATION

Üne dernière question nous.reste à aborder au sujet de la législation française actuelle, celle de ses résultats purement fiscaux.

Les droits d'enregistrement sur les échanges d’immeubles ont donné, en 1912, 509.395 francs et ceux sur les ventes, licitations, soultes de partages et d'échanges, transmissions assujetties au seul droit de transcription, un peu plus de 187 millions 1/2, dont 174,5 pour les ventes ordinaires seules. Ces chiffres ne comprennent pas le revenu des droits fixes et des droits proportionnels réduits applicables aux apports en société et aux rachats dans les ventes à réméré. Après être tombés à un total de 22 millions en 1915, les droits ont produit 761 millions en 1921, dont 698 pour les ventes ordinaires.

L’Administration n’a pas encore publié les comptes définitifs et détaillés des exercices postérieurs à cette date. Les chiffres globaux approximatifs ont été de 1.683.394.000 francs pour l'exercice 1926,

1.159.946.000 francs pour 1927, 1.412.884 francs pour 19928, 1.941.501.000 francs pour les 15 mois de l'exercice 1929, et le projet de budget pour 1931-1932 prévoit une rentrée de 1.448.068.000 francs,

La taxe sur la première mutation a rapporté à la caisse d'amortissement 203.513.948 francs pour les 5 derniers mois de 1926, 462.464.181 francs en 1927, 665.704.002 francs en 1928 et 755.461.023 francs en