ALLEMAGNE

Impôt sur les acquisitions d'immeubles (Gründerwerbsteuergesetz)

Une loi du 11 mars 1927 a refondu le texte du 12 septembre 1919 relatif à l'impôt sur les acquisitions d'immeubles (1) perçu à l’occasion des ventes. Cet impôt est réglé et perçu par le Reich, mais les 96 % de son produit sont versés aux pays et aux communes et le Trésor ‘n'en retient que 4 % pour s’indemniser de ses frais de recouvrement, en vertu de la loi de compensation financière du 27 avril 1926.

Son taux est fixé à 3% (art. 17). Il n’est pas exigé lorsque la somme sur laquelle il est calculé est inférieure à 50 reichsmarks (art. 18). Il est majoré de 2 % lorsqu'une partie d’un immeuble, constituant une unité économique, est revendue dans un délai de 3 ans en vertu d’un plan systématique de morcellement, à moins que le premier:acquéreur de la

1. Bulletin de statistique et de législation comparée, août 1927, p. 327 et suivantes.

en 4 49. me

parcelle l’emploie pour créer ou arrondir une petite exploitation rurale, et fasse, en conséquence, une demande à l'Office des finances (art. 19). L'article 20 dispose que l’acquéreur et le vendeur sont tenus solidairement du payement de l'impôt, mais qu’en cas de vente forcée ou d’expropriation, il ne peut pas être réclamé à celui contre qui la procédure a été dirigée. En matière d'échange, il doit être calculé et perçu sur chaque bien échangé (art. 16).

Sont exemptés notamment de cet impôt : les acquisitions, faites par les descendants, de biens appartenant à leurs ascendants, ainsi que celles faites par les parents et les beaux-parents des biens de leurs enfants (art. 8, 3 4); les échanges d’immeubles sis à l’intérieur du Reich, effectués pour un remembrement de parcelles, soit en vue d’une meilleure utilisation agricole, soit d’un bornage ou d'un meilleur lotissement de terrains à bâtir, si ces opérations ont été ordonnées ou reconnues opportunes par l'autorité compétente (art. 8, $ 7); certaines transmissions ayant pour objet la création d'habitations à bon marché, de promenades publiques, rues ou places (art. 8, $ 9 et 10); les acquisitions effectuées par les mutilés de guerre, veuves et orphelins des morts de la guerre, au moyen du capital qui peut leur être versé une fois pour toutes en remplacement de leur pension (art. 21).

Il existe également des exonérations au bénéfice

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de certaines personnes publiques et associations d'assistance.

Notons, comme disposition originale, que si un immeuble a été acquis à {a suite d’une vente forcée par le créancier ou le garant d’une hypothèque ou dette quelconque, l'Office des finances devra exempter de l'impôt la fraction de la valeur ou du prix d’adjudication qui couvre la créance de l’acquéreur à la condition que cette créance lui appartienne depuis plus d’un an, que l’enchère la plus élevée ou le montant global de la dette atteigne au moins 80% de la valeur commune du bien, et qu’enfin, il n'existe aucun indice permettant de présumer que l’opération a été arrangée dans le but d’éluder l'impôt (art. 14).

La restitution des droits versés peut être accordée dans de plus nombreux cas qu’en France, entre autres dans celui de réacquisition pure et simple dans un délai de deux ans à compter de la date dela vente (art. 23).

Impôt sur les plus-values immobilières (Wertzuwachssteuer).

Il ÿy a aussi en Allemagne, depuis la ioi du 14 février 1911, une taxe sur la plus-value acquise par les immeubles, et cette taxe étant perçue seulement

à l’occasion des ventes, constitue, en fait, un droit de mutation. Nous n'avons malheureusement pu nous procurer à son sujet que des renseignements très incomplets, en raison des différences de législation qui existent entre les divers Etats du Reich, et avons limité notre étude à la Saxe (1).

D’après un décret du Ministre de l'Intérieur de Saxe du 29 octobre 1925, toutes les communes doivent prélever à partir du {er octobre 1925 une taxe de plus-value sur les propriétés acquises après le 31 décembre 1918 ; mais déjà, avant cette daté, cer: taines communes en avaient établies par des dispositions locales. Les communes ont d’ailleurs en outre droit à percevoir un supplément à l’impôt ordinaire de mutation, dont le taux était à ce moment fixé à 4 %. Une loi du 1 avril 1927 à incité les communes à le ramener à 2 %. Le décret du 29 octobre 1995 porte que l’impôt sur les plus-values sera établi au moment de l'inscription des droits de l’acquéreur et prélevé aussitôt (art. 1 $ 2).

En sont exempts : l'Etat, la province de Saxe, les communes légalement autorisées, les associations de toutes sortes qui ne travaillent pas dans un but lucratif (8 5), les partages, les acquisitions des biens des ascendants ou des enfants, les échanges de terres faits dans un but d'amélioration, les ventes

1. R. Henne, Wertzuwachssteuer und suschlag zur grunderwersteuer. 15

P, Griveaud 10

de terrains destinés à l’ouverture de routes ou de rues (26). En principe, l'impôt est dû par le vendeur, mais l’acte peut le stipuler payable en commun par moitié, et, en tous cas, lorsque le vendeur ne peut payer, l'acquéreur est tenu de s’en acquitter jusqu’à concurrence de 2 % de la valeur du bien ($ 7).

La taxe de plus-value est basée sur la différence entre le prix d'acquisition et le prix de vente de la propriété ($ 8). Les paragraphes 9 et 10 autorisent l'expertise.

Si la propriété a été transmise avant le 21 novembre 1923, ou si l'échange a eu lieu depuis cette date, la taxe est de 30 % de la plus-value.

Sila propriété a été transmise depuis le 20 novembre 1923, le taux de la taxe est progressif. Il est :

pour une plus-value de 0 à 10% de 15 % de la plue-value = 10 à 20 % de 16 % se = 20 à 30 % de 17 % É= 2 30 à 40 % de 18,5 % = a &0 à 50 %. de 20 % = — H02à 75 de 29,529 — 2 75 à 100 % de 25 % sé 3 400 à 425 % de 27,5 % 2 CE 125 à 150 % de 30 % a — 1450 à 195 % de :33 % — de 175 à 200 % de 36 % Æ — 200 à 225 % de 40 % — ES 225 à 250 % de 44 % ra — supérieure à 250 % de 50 % —

Le décret prévoit (art. 1 $ 8) que, lorsque le transactions ont été faites en marks-papier, on convertit ceux-ci en marks-or au cours du jour de la transaction, un mark-or équivalant à un Reich-Mark.

Quand l’impôt total ainsi calculé est inférieur à dix marks-or, il n’est pas prélevé (art. 1 $ 22). Le paragraphe 24 prévoit un dégrèvement pour les propriétés rachetées par leur ancien possesseur.

Une amende, dont le montant peut atteindre 150 marks-or, punit ceux qui se sont rendus coupables de déclaration fausse ou incomplète ($ 30).

Les règles que nous venons d’énoncer n’ont néanmoins pas été mises en vigueur dans toutes les communes de la Saxe, car l’article 3 décide que les communes et les districts peuvent s’en écarter par des statuts locaux.

Ilest en somme impossible d'exposer une règle générale pour l’ensemble de l'Allemagne. Il semble qu’en principe, il existe un droit de mutation global de 5 % du prix de la propriété, y compris l’addition perçue au profit des communes, à laquelle vient s'ajouter un droit progressif sur la plus-value.

L'impôt sur les acquisitions d'immeubles a produit, en 1927, 37.886.096 marks-or (1). Les différents droits

de mutation réunis ont donné, pendant l’exercicè

1. Bulletin de statistique et législation comparée, avril 1928, P- 729.

1925-1926, 1.200.000 marks au profit du Reich, 45.800.000 au profit des pays, 167.200.000 au profit des communes et 9.100.000 marks à celui des villes hanséatiques (1) soit 193.300.000 marks en tout, qui équivalent à près d’un milliard de francs. En 1927-1928, ils ont rapporté environ 260 millions de marks, alors que leur produit de 1913-1914 n'avait été que de 138 millions, dont 48 pour le Reich.

La charge supportée par les contribuables allemands à l’occasion des mutations immobilières à titre onéreux paraît donc proportionnellement très sensiblement inférieure à celle qui incombe aux

Français.

1. Bulletin de statistique et législation comparée, août 1928, p. 440. 3