BELGIQUE

La Belgique a conservé la loi du 22 Frimaire an VII à la base de son système de l'enregistrement, et. nous retrouvons aussi chez elle la transcription. Un certain nombre des articles de la loi de Frimaire a été néanmoins abrogé et la législation belge se présente, dans son ensemble, avec moins de complexité que la nôtre (1).

Le taux actuel de l’impôt d'enregistrement sur les ventes d'immeubles, fixé par Particle 127 de la loi du 2 janvier 1926, est de 7,80 %, et le droit de transcription est de 1,80 %.

Un tarif réduit de 4,20 % pour le droit d’enregistrement et de 0,96 % pour celui de transcription est applicable aux acquisitions faites par les sociétés d'habitations ouvrières (L. du 9 août 1889). Il peut être également accordé aux achats de biens opérés par les « personnes peu aisées ». La loi a édicté une prescription intéressante au sujet de ces faveurs: