V: Pandectes belges, t. 119 et

il est interdit d'installer un débit de boissons dans les immeubles qui en ont bénéficié, sous peine de payer au fisc le complément des droits, et en outre, si l'infraction a lieu dans les 30 premières années, une amende.

Le tarif de 4,20 % et de 0,96 % est enfin concédé par l’article 1° de la loi du 21 mai 1897 aux acquisitions d'immeubles ruraux dont le revenu réel est inférieur à 400 francs, à la condition qu'ils soient exploités par l'acquéreur, son conjoint ou ses descendants.

Sont exemptés de toute perception : les acquisitions de l'Etat, celles qui résultent d’expropriations pour cause d'utilité publique (art. 24. L. du 17 avril 1835), et celles qui sont faites par la Société nationale d'habitations à bon marché (L. du 41 octobre 1919). |

La Belgique a abrogé les dispositions de la loi de Frimaire qui soumettaient les échanges à un droit proportionnel moins élevé que les ventes ; ils supportent donc aussi les droits de 7,80 et de 1,80 %, mais ces derniers ne sont perçus que sur l'immeuble dont la valeur est la plus élevée, ou sur l’un des deux s’ils sont de même valeur.

Une loi du 17 juin 1887 a ramené à 0,18 % le droit d'enregistrement et exempté du droit de transcription les échanges de biens ruraux non bâtis, c’est-

à-dire ne comportant aucun local d'habitation, à

l’exclusion des locaux de pure exploitation. Les biens échangés doivent, pour bénéficier de cette réduction, avoir une valeur vénale inférieure à 150 fois le revenu cadastral et être situés dans la même commune ou dans des communes limitrophes. De plus, la soulte ne supporte qu’une taxe de 1,50% lorsqu'elle est inférieure au quart de la valeur du

plus faible lot.