ESPAGNE

Ilexiste en Espagne un « impôt sur les droits réels et les transmissions de biens, » dont l’origine remonte à une ordonnance de Charles IV de 1798. Il a été réorganisé par la loi de finances du 29 mai 1845 sous le titre de « impuesto de hipotecas » (1).

Cet impôt a subi, depuis, plusieurs modifications et les dispositions qui le régissent ontété refondues parune loi du 28 février 1927. Aux termes de l’article 2, paragraphe 1 de celle-ci, il s’applique entre autres aux transferts à titre onéreux de la propriété de biens immeubles, qu'il s'agisse de transferts perpétuels ou temporaires,y compris les ventes à réméré.

L'article 3 donne la liste des exemptions accordées. En bénéficient notamment :

1° Les actes et contrats portant sur des biens immeubles et des droits réels situés à l'étranger ou en territoire affranchi de l'impôt. |

20 Les actes et contrats de toute nature danslesquelles l'obligation de payer est à la charge de l'Etat.

1. Bulletin de statistique et de législation comparée, mars 1929, p. 664 et suiv.

30 Les acquisitions, par les conseils municipaux, d'immeubles frappés d’expropriation forcée en vue de l’amélioration intérieure des agglomérations, ainsi que les premières aliénations, par ces mêmes conseils municipaux, des terrains sur lesquels étaient bâtis lesdits immeubles, sous réserve de l'observation des dispositions des lois du 48 mars 1895 et du 8 février 4907.

40 L’acquisition de biens par un gonvernement étranger, exclusivement en vue du logement ou de la résidence de ses agents diplomatiques, dans les cas où le gouvernement dont il s’agit accorde la même exemption aux acquisitions faites par le gou-. vernement espagnol dans le pays considéré.

19° Les échanges de biens ruraux réalisés en vue du regroupement de parcelles contiguës, à condition que la valeur des biens échangés n'excède pas au total 2000 pesetas ; l’échange doit, obligatoirement, être constaté par un acte, et les conditions requises par la loi hypothécaire en vue de l’inscription dans le registre de la propriété, comme bien d’un seul tenant, doivent être remplies.

250 Les arquisitions de biens ou de droits réels opérées en vertu du retrait légal (réméré), lorsque l’acheteur ou l’acquéreur contre lequel ce droit est exercé a déjà acquitté l'impôt.

-330 Les actes et contrats relatifs aux maisons d’habitation à bon marché auxquelles se réfèrent les Décrets Royaux du 40 octobre 1924 et du 29 juillet

1925. L'exemption sera prononcée, dans chaque cas, par le délégué des finances.

34° Les cessions ou ventes de biens visés par la loi du 30 août 1907, effectuées en faveur des colons, par l'Etat, les conseils municipaux et les localités.

35° Les translations de propriété, auxquelles donne lieu l'application des dispositions de l’article 15 dela loi du 30 août 1907 sur les constructions hydrauliques.

370 Les concessions accordées par l'Etat en vue de l’assèchement et de l'assainissement de lagunes, marais etterrains humides et marécageux, conformément à la loi du 24 juillet 1918, de même que les acquisitions faites par le concessionnaire par voie d’expropriation forcée, en vue des travaux.

L'article 4 fait bénéficier d’une réduction de 50 p. 100 les transmissions à titre onéreux de bâtiments construits dans la zone d’extension des localités auxquelles la loi du 26 iuillet 1892 est applicable, à condition qu’elles soient opérées dans les six premières années qui suivent la date à laquelle le bâtiment transmis se trouve assujetti à l'impôt foncier, et que soient remplies les diverses conditions exigées par ladite loi. Nous trouverons d’autres réductions dans le tableau annexé à la loi.

Les articles 5 et 6 disposent que l'impôt est assis sur la valeur réelle des biens au jour de la conclusion du contrat, sauf pour les acquisitions dont la réalisation se trouve suspendue par suite de

l'existence d’une condition, d’un terme ou de toute autre sorte de limitation, lesquelles sont considérées comme réalisées du jour où cette restriction disparait, et que l’on se base sur le prix déelaré par les intéressés, sous réserve du droit pour l’administration de procéder aux vérifications qu’elle jugerait convenables.

L'article 41 rappelle que l'impôt doit être acquitté par celui qui acquiert les biens qui en sont grevés. Les articles suivants fixent les délais, les droits de administration en matière de contrôle des déclarations et les amendes auxquelles s’exposent les délinquants. Relevons, comme disposition particulièrement intéressante, que l'Etat, aux termes du $6 de l’art 23, a le droit d'acquérir les immeubles dans les 6 mois de la déclaration de la vente lorsque la dissimulation de valeur punissable dépasse 25% de la valeur indiquée par la vérification ; il doit, dans ce cas,restituer l’impôt et verser le prix déclaré augmenté de 25 %. Autre point curieux, l’article 35 accorde aux dénonciateurs la totalité de l'amende lorsqu'ils fournissent tous les documents nécessaires pour effectuer la liquidation, et le tiers seulement dans les autres cas.

Un tarif général est annexé à cette loi du 28 février 1927. Nous en reproduisons ci-après les numéros relatifs aux ventes d’immeubles.On y voit que l’impôt sur les droits réels est, en principe. de 4,80 pour 100 et qu'il n'excède jamais ce taux.

N°. Montant du d'ordre MOTIF DE L'IMPOSITION art p. 100 1 |Attribution de biéns immeubles et dé droits réels en payement ou pour payement de|- DÉITES TEA SM RATE LR à LR Re è 4.80

8 Acquisitions à titre onéreux de biens et droits de toute nature réalisées par les établissements de bienfaisance et d'instruction iris entretenus sur les fonds de l'Etat,

es provinces ou des municipalités........ 0.20

9 Acquisitions à titre onéreux de biens et droits de toute nature réalisées par les établissements de bienfaisance et d'instruction ayant le caractère d’établissement privé ou de

fondation particulière................... sv. 2.00 10 [Acquisitions directes ou premières de biens et redevances appartenant à l'Etat... ..... 0.60

14 |Cessions ou subrogations à titre onéreux de biens immeubles et de droits réels, y compris cellés du droit d'hypothèque........ LÉ 15 |Ventes ou aliénations de biens immeubles et de droits réels, avéc ou sans clausé de rétrocession....... PRISE M ee TRE 4.80 22 |Constitution, reconnaissance, modification,su bregation, transmission et extinction par contrat, acte juridique ou administratif, de droits réels sur des biens immeubles........ 4.80 24 |Acquisition de terrains et édifices effectués par les provinces et les conseils municipaux pour la partié nécessaire en vue de l’élargissement des voies publiques conformément à un projet approuvé.......... LT es 0.50 24 bis [Acquisitions dé terrain en vue de la construction de chemins de fer ou de l’exécution de toute autre concession administrative.

effectuées en vertu de la loi sur l’expropriation forcée, alors même que ces acquisitions résulteraient de contrats privés rendant inutiles les formalités prévues par ladite loi, du moment que les concessions et travaux, comme les terrains acquis, devront faire retour à la personne morale concédante.... 0.30 25. |Les mêmes acquisitions, quand les concessions, travaux et terrains ne sont pas réver-

| sibles et sont accordés à perpétuité......... 0.60

45 |Actes de transfert, cession ou aliénation de mines constituées ou non en sociétés.......: 8.60

50 |Echanges. a) Chaque partie paiera : pour les biens de valeur égale échangés......... : 2.40

b) pour la différénce où l’excédent de valeur entre les biens échangés, l'acquéreur de l'immeuble dont la valeur est la plus élevéé paiera 1. a ae te ete LS ON EE FRA 4.80

54 |Les reventes opérées dans les délais mêmés stipulés dans le contrat, qu’il s'agisse de la è nue propriété ou de la propriété entière... : 2:40. 64 |Acquisitions, à titre onéreux, de terrains destinés à la construction d'églises consacrées : au culte catholique.......... ÉndeNe DE Mae 0.25

En dehors de l'impôt sur les transmissions de biens, il n'existe en Espagne qu'un droit de timbre gradué d’une quotité négligeable (environ 0,20 %).