GRANDE-BRETAGNE

Il n'existe pas en Grande-Bretagne d'impôts proportionnels comme ceux que nous avons rencontrés jusqu’à présent, mais seulement un droit de timbre gradué dont le taux, extrêmement faible, peut être considéré comme représentant en moyenne À 4 du prix de vente,

Ce droit de timbre, réorganisé par le Stamp Act de 1891 et le Stamp Duties management Act de la même date, a été modifié par l’article 73 du Finance Act de 1910. Son tarif est actuellement de (1) :

Livres Schillings

» 1 pour une vente inférieure à 5 livres » 2 pour une vente de 5 à 10 livres » 3 40 à 415 livres > A = 45 à 20 livres » 5 — 20 à 25 livres » 10 — 25 à 50 livres » 45 — 50 à 75 livres 4 » — 75 à 100 livres 1 5 —— 100 à 125 livres 1 10 125 à 150 livres 1 45 — 150 à 475 livres 2 » — 175 à 200 livres 2 5 — 200 à 225 livres 2 10 — 225 à 250 livres 2 45 — 250 à 275 livres 3 » — 275 à 300 livres

1. Bulletin de statistique et de législation comparée, tévrier 1930, p. 354.

Au=dessus de 300 livres, 10 shillings par 50 livres

ou fraction.

Pour les échanges d'immeubles, il est perçu une taxe fixe de 10 shillings lorsqu'il y a égalité de valeur des biens échangés ou que la soulte est inférieure à 100 livres. Au cas où la soulte dépasse cette

somme, on lui applique le droit perçu sur les ventes. __ Etant donnée la modicité de ces impôts, il nous a paru inutile de rechercher s’il existait des exemptions et en quels cas.

Il n’est réclamé par ailleurs aucun autre droit au profit des provinces ou des communes, mais il y a parfois lieu à transcrire la mutation sur le Land Court Registry et cette formalité entraîne alors des frais sans importance, généralement de quelques shillings, destinés à concourir à la rétribution des fonctionnaires chargés de la transcription.

Par contre, les honoraires des notaires semblent plus élevés en Angleterre qu'ils ne le sont en France. D’après les renseignements que nous avons pu obtenir, ils seraient d’un peu plus de 2% pour une vente de 1.000 livres.

M. Fournier de Flaix (1), dans une étude déjà ancienne, rapportait qu'en 1885, alors que les droits de timbre étaient seulement de 1/2 % environ, la

commission du registre évaluait les frais accessoires

1. Fournier de Flaix. Critique et statistique des institutions financières, p. 152.