ITALIE

Nous retrouvons en Italie un système analogue à celui de la France, comportant la perception de droits de transcription et d'enregistrement. il a été remanié par des décrets-lois portant la date du 30 décembre 1923 et promulgués le 17 mai 1924,

complétés depuis sur certains points.

Transcription. |

Le décret-loi sur les taxes hypothécaires (1) contient les règles relatives à la Taxe de transcription. Celle-ci est due pour les transcriptions des actes et des jugements entraînant transfert de propriété d'immeubles (art. 1).

__ Il est tenu compte, dans sa détermination, de la valeur sur laquelle est appliquée la taxe d’enregis- 1. Bulletin de statistique et de lég.. comparée. Novembre 1927,

P. 797 et suiv.

P. Griveaud AI

trement (art. 4), elle doit être payée dans le même délai (art. 7) et est soumise aux mêmes dispositions en ce qui concerne son remboursement (art. 7), son recouvrement et le règlement des litiges s’élevant à son sujet (art. 12). La transcription doit être opérée dans les 90 jours de la date de l’acte {art. 18). L’article 21 édicte des pénalités contre les délinquants.

Un tarif annexé fixe le taux de la taxe à 1%, avec un minimum de perception de 10 lires. Une réduction de moitié est accordée lorsqu'il s’agit de contrats d'échange ou de vente d'immeubles d’une valeur inférieure à 500 lires, stipulés dans le but reconnu par les commissions censitaires communales de rectifier et d'améliorer les limites et la configuration des biens en vue de la formation du nouveau cadastre, décidée par une loi de 1886. Dans d’autres cas très particuliers, la taxe est, soit réduite à la moitié ou au quart, soit remplacée par un droit fixe de 3 lires ou de 1 lire 35 par formalité.

Enregistrement.

L'article 1 de la loi d'enregistrement (1) soumet à celui-ci tous les actes translatifs de propriété. En

1. Bulletin de statistique et de lég. comparée. Mars 1927, p.717 et sûiv.

principe, il entraine le paiement d’une taxe dont le montant est fixé par des tableaux annexés à la loi. Nous en détachons les principaux articles relatifs aux transmissions d'immeubles à titre onéreux.

La taxe de 6 %, sur les ventes ordinaires, prévue à

l'art. 1 (c) du tableau A, était primitivement de 8%, elle a été ramenée à 6 © par l’article 14 du décretloi du 12 août 1927 (4), portant dégrèvements et allègements divers en matière d’impôtsdirects. Ce même article autorise en outre le redevable à s’acquitter du principal-de la taxe en deux fois, moitié au moment de l'enregistrement et moitié dans un délai de 6 mois à compter de la date de celui-ci, sans versement d'intérêts moratoires. (Voir ci-après les extraits du tableau A).

La deuxième partie du tableau A est relative aux actes judiciaires. Nous y voyons que les jugements de vente dans les procédures d’expropriation et autres jugements portant adjudications ou transmissions à titre onéreux sont soumis à des taxes identiques à celles fixées dans sa première partie,

Le tableau B est consacré aux actes pour lesquels la taxe d'enregistrement normale est réduite, et le tableau C à ceux qui doivent être enregistrés gratuitement.

1. Bulletin de statistique et de lég. comparée. Avril 1928, p. 754.