DÉSIGNATION DES ACTES, CONTRATS ET TRANSFERTS

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Aliénations, ventes, reventes, cessions, rétrocessions et n'importe quel autre acte civil, judiciaire ou extrajudiciaire, translatif à titre onéreux de proprié é, d’usufruit, de l'usage ou de la jouissance de biens immeubles ou d’uu autre droit réel sur des immeubles, etc. : )

a) Lorsque la valeur ne dépasse pas AOO LIÉES 7 ere Fe Ne ee aile :

b) Lorsque la valeur est comprise entre 200 et 4oo lires.......

c) Lorsque la valeur excède 400 lires d) Lorsque le transfert a lieu dans les 3 ans d’un autre transfert à titre onéreux du même immeuble ou droit immobilier sur lequel a été payée la taxe normale de transmission fixée par le présent tarif :

e) Lorsque le transfert eoncerne des biens immeubles situés à l’étranger :

Sur les premières 1000 lires :

Sur chaque tranche de 1000 lires en SUS :

Echanges de biens immobiliers existant dans le Royaume ou à l'étranger, contre d’autres biens immobiliers situés dans le Royaume.

Rachats de biens immobiliers, par le vendeur ou ses héritiers :

a) Effectués par acte public dans le délai stipulé dans l’acte de vente, à condition qu'il ne dépasse pas les 5 ans fixés par l’art. 1516 du Code civil...

b) Effectués par acte sous seing privé, à condition qu'il soit présenté au bureau de l'enregistrement ayant lexpiration dudit délai de 5 ans

c) Dans lesquels le vendeur ne paye rien, à condition que l’acquéreur soit encore

ss... ss...

ss...

nr so...

ss... CRC

Propor- | tionnelle Graduelle MURe

par a 4,000 1. 7

Taxes dues

Fixe

5.20 6.00 Les mêmes taxes diminuées d’un quart jusqu’à concurrence de la valeur taxée dans le transfert précédent.

Les mêmes taxes que celles prévues à l’article 1.

débiteur de la totalité des prix ........| 10.00

Racbats de biens immobiliers effectués par le vendeur ou par ses héritiers dans le délai et suivant les formes prévues à l’art. 8 du présent tarif, lorsque le remboursement du prix n’est pas effectué et qu'il y a seulement promesse de payement

Rachat opéré à la suite d'un pacte contenu dans un acte d'échange portant sur des immeubles.

Rachat effectué seulement pour une partie des immeubles vendus.

Rachat effectué par un cessionnaire du vendeur.

ss... .….......

Les mêmes taxes que celles prévues à l’article 1 suivant les cas y indiqués. :

Id.

TABLEAU A (suite) oo e

Taxes dues

DÉSIGNATION DES ACTES, CONTRATS. || PT Art. ET TRANSFERT Graduellel tionnelle ANSFERTS Fixe par 4.000 L | % 81 |Constitutions et fusions de sociétés de toute nature et d'associations en participation.

Apport d'établissements industriels ou USER MEANS EN SR R MEANS AE AE 4:00 Apport d’autres biens immobiliers. Les mêmes taxes que celles prévues à l’article r.

88 |Répartition entre les associés des biens immobiliers après dissolution et liquidation des sociétés :

1. Aux actionnaires des sociétés anonymes ou en commandite par actions....:.,.. 6.00

2. En compte ou pour solde de parts so ciales,dans les autres espèces de sociétés:

a) Lorsque l'attribution est faite à d’autres personnes que celle qui a apporté l'immeuble à la société. ..... 6.00 + b) Lorsqu'elle est faite en faveur de la 5 personne qui a fait l'apport, ou bien s’il s’agit de l'attribution de biens immeubles acquis ou construits par la société :

Sur les premières 1000 lirés,..., 10.00 Sur chaque tranche de 1000 lires

EN BUS, 0er en. 5.00

Le total de ces exceptions étant assez élevé, nous

ne signalerons que celles qui nous sémblent les plus * importantes : (Voir ci-après tableaux B et C).

D’après l’art. 12 de la loi d'enregistrement, les taxes perçues régulièrement ne peuvent donner lieu à répétition, ni en cas de réforme, derésolution, de rescision ou encore par l'effet d’une condition résolutoire à laquelle se trouverait lié l’acte ou le transfert, ni par toutautre événement ultérieur quel