TABLEAU B

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No* DÉSIGNATION DES ACTES Taxes dues

1 Actes relatifs à l'acquisition et à l’expropria-|Il est dû seulement la tion de terrains et autres immeubles néces-| taxefixe déterminée saires pour la construction des voies ferrées| dans chaque acte de publiques concédées à l'industrie privée,| concession, avec ainsi que de leurs dépendances et acces-| minimum de 10 lisoires. res.

5 [Actes qui, pendant une période de six années|Taxe fixe de 15 lires. à compter de l'acte constitutif, sont nécessaires pour l’exécution des travaux de reboisement et pour les expropriations, aliénations et rétrocessions nécessaires à cet objet (loi du 1° mars 1888 sur les syndicats de reboisement).

20 |Contrats d'échange et de vente immobilière|Taxe fixe de 10 lires. stipulés à l’occasion de la délimitation prescrite par l’art. 6 de la loi du 1°° mars 1886 pour la formation du nouveau cadastre, à condition quela valeur de chaque immeuble ne dépasse pas 500 lires.

43 [Actes de vente de bâtiments neufs ou trans-|La taxe est réduite à “ formés radicalement à usage d’habitation, y| la moitié de la taxe compris les boutiques au rez-de-chaussée| ordinaire. qui sont vendues avec l'immeuble du même acquéreur.

51 [Acquisitions et expropriations d'immeubles nécessaires à la construction de réservoirs et de lacs artificiels.

52 |Contrats stipulés par les communes pour l'acquisition ou l'échange de terrains en vue de les répartir entre les populations agricoles,

Taxe fixe de 10 lires.

TABLEAU C (art. 93)