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Actes d'échange de fonds ruraux en vue du regroupement de la propriété foncière de l'une ou de l’autre partie contractante, à condition que la partie à échanger dans ce but ne dépasse pas une valeur de 5.000 lires.

Cette exemption n’est applicable qu'à la valeur du terrain qui. sert au UE la taxe étant due sur l’excédent de valeur de l’autre onds.

1° les jugements de vente d'immeubles par auto-

qu'il soit. L'art. 14 exempte de cette disposition :

rité de justice, lorsque la vente a été déclarée nulle par un autre jugement prononcé contradictoirement entre les parties intéressées, et passé en force de chose jugée. 20 les actes déclarés nuls par jugement prononcé contradictoirement entre les contractants et devenu définitif, pour un vice radical entraînant la nullité de l’acte dès son origine, indépendamment de la volonté des parties.

La taxe est déterminée d’après le prix déclaré dans l'acte (art. 30) mais l'administration notifie au contribuable la valeur qu’elle estime être celle des biens dans le commerce au jour du transfert, lorsque le prix déclaré est inférieur de plus de 1/8 à cette valeur (art. 33). Si le contribuable ne veut pas l’accepter comme base, il doit demander une expertise judiciaire (art. 34).

En cas d'échange d'immeubles, la taxe s'applique à la portion des biens échangés qui a le plus de valeur (art. 51).

Le défaut d'enregistrement dans les délais et les dissimulations sont réprimés par des amendes et des surtaxes. La prescription est de trois ans pour la réclamation des suppléments de taxe (art. 136) et de vingt ans pour le recouvrement des taxes et des surtaxes dues pour les actes non enregistrés : toutefois, il ne peut alors être fait usage de ces actes en justice, ou dans une action administrative, avant qu'ils ne soient préalablement enregistrés moyen-

AB — nant le paiement de la taxe, sans application de surtaxe (art. 138).

Le délai pour la notification de l'administration prévue à l’article 33 est de un an à compter du payement de la taxe, et le contribuable a trois mois à dater de cette notification pour demander l’expertise, qui est faite par trois experts nommés comme ils l’étaient dans l’ancienne loi française, lorsque la valeur déclarée dépasse 50.000 lires, et, sinon, par un seul expert choisi par le président du tribunal (art. 34 et 37).

Les frais de l’expertise sont à la charge du redevable lorsque la valeur constatée par les experts, diminuée du huitième, est supérieure à la valeur qu’il a déclarée (art. 39). Dans tous les cas, l'expertise entraîne la perception du supplément de la taxe, mais il n’est dù de surtaxe en sus que si l'estimation diminuée du quart, est supérieure à la valeur déclarée (art. 40).

En somme, on peut dire que, dans l’ensemble, les lois d’enregistrement françaises et italiennes, qui possèdent d’ailleurs une origine commune, offrent encore actuellement beaucoup d’analogies dans la plupart de leurs dispositions. autres que celles qui concernent les tarifs et les pénalités.