AUTRES PAYS

L'étude que nous venons de faire au sujet de certains des Etats voisins de la France nous a mis en présence d'impôts sur les mutations d'immeubles beaucoup moins élevés que ceux qui sont percus chez nous, et il semble bien qu’une enquête plus étendue confirmerait que notre pays tient un record en cette matière, ce qui est assez remarquable chez un peuple de petits propriétaires, où l’on a, de plus, coutume de se proclamer attaché à la liberté individuelle. Nous n'avons pas approfondi la question pour les autres pays, nous n'avons recueilli que des renseignements sommaires en ce qui concerne quelques-uns d’entre eux.

En Suisse, la Confédération perçoit des droits de timbre, mais aucun ne porte sur les ventes d'immeubles. On trouve des taxes de mutations cantonales et communales qui varient beaucoup suivant les cantons. C’est ainsi que Unterwald-le-haut et * Schaffouse n’en possèdent aucune, tandis que l’on

prélève en outre à Zurich, Lucerne, Fribourg et Bâle-campagne un impôt sur la plus-value immobilière au profit des communes, et à Genève au profit du canton. Il y a enfin, dans la plupart des cantons, des droits de timbre cantonaux.

Dans l'ensemble, en 1925, ces droits ont rapporté

en francs suisses (1)

Droits Plus-value

de mutation immobilière Timbre Aux cantons. 1525 552 8.963.419 4.800 2.943.214 Aux communes....... 3.108.836 4.408.154

Cela fait au total environ 13.500.000 francs suisses, en laissant de côté les droits de timbre cantonaux dont nous ignorons les règles de perception, et 16 millions 1/2 en les comptant. La population et la superficie de la Suisse étant d'un peu moins du dixième de celles de la France et le franc suisse valant par ailleurs approximativement 5 francs français, on voit que la charge paraît, dans l’ensemble, inférieure de plus de moitié à celle que nous supportons.

Aux Etats-Unis, il y avait auparavant un droit de timbre fédéral sur les contrats ét actes translatifs de propriété, qui était de 50 cents de 100 à 500 dollards et de 50 cents par 500 dollars supplémentaires

1. Bulletin de statistique et de lég. PREATE septenibre 1928, p. 620 et suivantes. | l

ou fraction. Cette taxe insignifiante a été supprimée dans le Revenue Act de 1926. Il nous a malheureusement été impossible de nous procurer des renseignements sur les législations des états fédéraux, mais ilest certain que les impôts de mutations qui peuvent s’y rencontrer, de même que les autres charges fiscales, sont beaucoup plus faibles qu’en France.

Les pays nordiques possèdent des droits de tim-

bre minimes, selon le système anglais.