UN SERVICE RENDU PAR L'ÉTAT

I} paraît souhaitable que les frais de certains services publics assumés par l'Etat soient couverts par ceux qui en sont les seuls usagers ou les principaux bénéficiaires. L'enregistrement et la transcription: constituant, sans aucun doute, des formalités utiles surtout aux propriétaires, on ne peut qu'approuver l'Etat de tenter de rentrer dans les débours qu’elles

lui occasionnent par la perception d’une taxe sur les

intéressés plutôt que par les recettes normales procurées par les divers impôts. Nous avons d’ailleurs déjà donné cet argument pour justifier l'existence des taxes de mutation.

D'autre part, certains économistes, entre autres Paul Leroy-Beaulieu, ont soutenu que l'impôt devait être considéré comme une prime d'assurance payée par l'individu à l'organisme social en contre-partie de tout ce qu’il lui procure, notamment la sécurité ; on pourrait alors estimer que les impôts de mutation répondent à une bonne technique financière, en faisant remarquer que l'Etat assure à chaque propriétaire la sûreté de sa possession, mais cette théorie de l’impôt-prime d'assurance semble inacceptable à cause de l'impossibilité complète qu'il y a à fixer son taux pour chacun d’une façon satisfaisante ; même si on s’y ralliait, il resterait encore qu'une prime d'assurance doit être égale pour chaque unité de temps, alors que les impôts de mutation ne le sont aucunement, et que la protection de la propriété contre la force n’intéresse pas exclusivement les propriétaires, mais aussi l’ordre créé par la civilisation dans l'intérêt général.

[IL faut donc considérer ces impôts comme conformes à un idéal de bonne répartition, en tant qu'ils sont le prix des services précis de l'enregistrement et de la transcription rendus à chaque propriétaire successif par l'Etat, mais non en tant qu'ils puissent

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être envisagés comme le paiement de la sécurité

que ce dernier procure à la propriété.

B. ÎILs SONT D'UNE PERCEPTION FACILE ET D'UN BON RENDEMENT.

Les transmissions d'immeubles peuvent diffcilement échapper à la vigilance du fisc, et les règles édictées pour la répression de la fraude ne permettent guère à l'assujetti d'éluder une grande partie des impôts qui les frappe. De plus, au cas de nonpayement, l'Administration à toutes chances de pouvoir récupérer ce qui lui est dû sans avoir à engager des poursuites très onéreuses. Tout ceci explique que les frais occasionnés par le recouvrement de ces impôts soient peu élevés, et que leur rendement soit très supérieur à celui de la plupart des impôts directs. M. Krantz, rapporteur général du budget de 1897, faisait alors remarquer que les frais de perception s'étaient élevés, en 1894, à 3,18 % pour l'enregistrement, 4,92 % pour les contributions directes, 6,03 % pour les indirectes et 6,79% pour les douanes.