C. ILs SONT ÉLASTIQUES

On estime parfois qu'un bon système fiscal doit comporter quelques impôts élastiques, c’est-à-dire

dont le taux soit susceptible d’être majoré en cas

de besoin sans que l’on ait à remanier sensiblement leurs règles de perception, et sans que leur élévation amène de gros inconvénients économiques immédiats ou une forte réduction du nombre et de l'importance des phénomènes à l’occasion desquels ils sont perçus. L'expérience à prouvé que les impôts de mutations répondaient assez bien à ces

désiderata,

D. Izs ONT UNE INCIDENCE TRÈS LIMITÉE.

Il est inutile que nous nous étendions à nouveau sur la question de lincidence ; rappelons cependant que les propriétaires, qu’ils le supportent en tant que vendeurs ou acquéreurs, ne peuvent le rejeter, même partiellement, sur les fermiers, locataires ou consommateurs, parce qu’ils sont sur le marché en concurrence avec des propriétaires qui n'ont pas eu à le payer. C’est l’avantage des impôts iné- .gaux.

Chaque propriétaire ne peut non plus le faire supporter par le propriétaire suivant, puisque cela conduirait à une hausse indéfinie du prix de chaque propriété en fonction du nombre de mutations dont elle serait l’objet, ce qui est évidemment impossible.

La science des finances se trouverait certaine-

ment très simplifiée si l’on pouvait ainsi prévoir la

répercussion de tous les impôts et affirmer qu’elle soit limitée, mais n'oublions pas que l'injustice est

ici la rançon de la qualité.

Aux points de vue économique et politique

Nous ne voyons, pour notre part, aux droits sur les mutations à titre onéreux, qu’un seul avantage économique, celui de favoriser la stabilité de la propriété foncière, que nous avons développé au début de cette étude.

Certains auteurs ont cependant invoqué d’autres arguments.