PRINCIPAUX INCONVÉNIENTS DES IMPOTS DE MUTATION

Au point de vue financier.

À. ÎLS SONT IMPROPORTIONNELS ET INÉGAUX.

On a parfois reproché à l'impôt qui frappe les ventes d'immeubles en France de ne pas être rigoureusement proportionnel, et l’on a pu établir avec chiffres à l’appui, surtout avant la loi du 22 avril 1905, qu'une vente de moins de 50 francs supportait un droit relativement beaucoup plus élevé qu’une grosse vente. Nous ne nous arrêterons pas à cet argument. Mème avant la guerre, il y avait peu de transactions de moins de 100 francs et, comme l'impôt sur les ventes se trouve en partie justifié par la nécessité de couvrir les frais engagés par l'Etat pour assurer l'enregistrement et la transcription des actes, il n’y a aucune raison pour qu'il soit strictement proportionnel.

Une seule improportionnalité nous paraît criti-

Éd ges — ©

quable, c’est celle qui résulte de la surtaxe établie par :la loi de 1925 et que la considération du coût des formalités ne saurait expliquer ; étant donné le caractère de l'impôt sur les mutations à titre onéreux, il est ridicule de vouloir le rendre progressif. Aucune des législations étrangères que nous avons étudiées n’est tombée dans cet excès.

Les taxes sur les transactions d'immeubles ont surtout le défaut de frapper très inégalement des. contribuables possédant des facultés équivalentes ; elles sont inégales pour les différents individus, elles le sont aussi pour les différents propriétaires fonciers, sans que l'inégalité ait même l’excuse d’être basée d’une façon quelconque sur la diversité des charges personnelles de chacun ou de l'origine de sa fortune. À ceux qui objecteraient à cela que les impôts de consommation présentent le même inconvénient, on peut répondre que la comparaison n’est pas possible. Ou bien l'impôt de consommation frappe des denrées indispensables, et c'est alors un moyen de faire payer à chacun une part dans les contributions publiques, chose légitime, qui arrive d’ailleurs, avec moins de régularité, à être réalisée automatiquement en l’absence de tout impôt de consommation par l'effet de la diffusion des impôts directs, ou bien il frappe des objets de luxe, dont on peut se passer, et il atteint alors les gens les

plus fortunés.

La propriété foncière n’est ni une chose que tout le monde achète, ni une chose de luxe (4), car si chacun pris séparément peut se passer de acquérir, la société ne peut subsister sans elle ; c’est un outil de production, l’outil de production par excellenee, celui qui donne à l’homme les choses qui lui sont le plus nécessaires. Or les impôts qui atteignent les biens producteurs utiles ne se défendent par aucune des deux considérations que nous venons de faire valoir ; on ne peut les justifier qu’au cas où ils sont susceptibles d’être rejetés pour la plus grande part sur les consommateurs, c’est-à-dire où tous les. biens d’une même espèce supportent la même charge. Nous savons qu'il n'en est pas ainsi pour les immeubles et que l'impôt de mutation est très irrégulièrement réparti entre les divers propriétaires.

Be législateur s’est même plu à renforcer l'inégalité dans toute la mesure possible, par des variations fréquentes des tarifs, par de nombreuses lois d’exception et par l’adjonction de la taxe sur la première mutation, prélevée selon un taux différent sur une partie de ceux qui se trouvaient posséder un bien immeuble en 1926. On reste confondu qu’un régime qui a placé le mot d'Egalité dans sa devise ait pu consacrer de telles injustices.

1. Sauf l'exception négligeable de la propriété de pur agrément.

13 Leur EXCÈS ENCOURAGE LA FRAUDE.

En dernier lieu, l'excès de droits d'enregistrement, comme celui de tous les droits, est une prime à la fraude ; malgré le réseau des mesures draconiennes édictées pour la réprimer, il est hors de doute que l’on fait en France un nombre considérable de fausses déclarations au fisc. Cela peut entraîner des suites fâcheuses pour des personnes qui n’ont pas participé à la fraude ou ne se sont tout au moins pas rendu compte de l'importance qu'il y avait pour eux à être à même de faire la preuve des prix de vente eflectifs, telles que les mineurs et les femmes mariées.

On trouve parfois, dans les fissures de la législation, des moyens réculiers d'échapper au paiement d’une fraction des droits de mutation. C’est ainsi que la loi du 27 novembre 1918 sur les échanges d'immeubles ruraux, en exemptant de toute perception d'impôt les soultes et plus-values, permettait une fraude très lucrative, rendue désormais impossible par l’art. 13 de la loi du 30 juin 1923. | Signalons un autre de ces procédés, encore praticable actuellement, et qui ne manque pas d’originalité : D’après l’article 7 des statuts de la Banque de France, du 16 janvier 1808, les actions de cette institution, meubles en vertu de l’art. 529 du Code civil peuvent être immobilisées au moyen d’une

déclaration signée sur un registre spécial : « les

actions immobilisées resteront soumises au Code Napoléon et aux lois de privilège et hypothèque, comme les propriétés foncières ; elles ne pourront être aliénées, et les privilèges et hypothèques être purgés, qu’en se conformant au Code Napoléon et aux lois relatives aux privilèges et hypothèques sur les propriétés foncières ». L'échange de telles actions contre un immeuble doit donc logiquement constituer une opération soumise, non au droit de 12 % sur les ventes, mais à celui de 5,40 % sur les échanges d'immeubles.

M. Flandin a posé la question au ministre des Finances (1) : « Est-il exact que les actions de la Banque de France peuvent être considérées comme « immeubles » et, comme telles, servir de moyen d'échange pour l’achat d’un immeuble, ce qui permettrait de ne payer que les droits d'échange au lieu des droits de mutation ordinaires. » Le ministre y a répondu affirmativement (2) : « Les actions immobilisées de la Banque de France sont considérées, par une fiction légale, comme de véritables immeubles. Par suite, sauf le cas de fraude, leur échange contre d’autres immeubles est possible des droits ordinaires applicables aux échanges. »

Depuis les réductions apportées à l'impôt sur les ventes, la combinaison dont il s’agit n'offre d’ail-

‘1. Question n° 4248 du 34 mai 1929.