Journal officiel, 28 juin 1929. Chambre. Déb., p

leurs pas un intérêt considérable pour les contribuables.

Elle entraîne en effet la perception des taxes sui-

vantes :

1° Le droit de 0,30 % prélevé lors de l’acquisition des actions de la Banque de France par l'acheteur de

l'immeuble (L. du 26 avril 1930, art. 5, 2€ al.)....... 0,30 20 La taxe hypothécaire de 0,48 % exigible sur la

déclaration d’immobilisation de ces actions ,....... 0,48 30 Le droit d'échange de 5,40 %................. 5,40

4° La taxe de première mutation (1,50 + 1,50 %). 3,00 50 Le droit de transcription de 2,40 % et la taxe hypothécaire de 0,48 %, auxquels est soumise la déclaration de remobilisation des actions à faire par l'ancien propriétaire de l'immeuble (1}............. 2, 88 © 60 Le droit de 0,30 %, exigible lors de l’aliénation des actions que ce dernier est obligé d’effectuer pour entrer en possession du prix................,..... 0,30 SO GQUTIOLALS eue Ru mit 12, 36

alors que les ventes régulières ne donnent plus actuellement ouverture qu’à un impôt de 15%, plus la surtaxe au cas où la valeur excède 300.000 francs.

L'avantage ressort à un pourcentage d'environ 3, mais il faut tenir compte de ce que l’immeuble ainsi échangé n’est pas libéré de la totalité de la taxe sur la première mutation, et que le complément de celle-ci, soit 1,50 %, resterait à percevoir lors de la seconde mutation dont il ferait l’objet. D'autre