Magnéro. Vo Banque de France, n° 2, alinéa

part, la complication des formalités nécessaires pour recourir à un tel procédé augmente nécessairement les honoraires des officiers ministériels appelés à y prêter concours, et leur longueur peut être gènante ; enfin, et surtout, le cours des actions est à même de subir des variations d’une certaine amplitude entre le moment de l’achat, celui de l’acte d'échange ‘et celui de la revente, ce qui rend nécessaire une étroite entente des contractants pour la répartition des risques : c’est une considération qui a sans doute beaucoup contribué à restreindre le champ d’application de cette fraude dans les temps de dépression boursière que nous venons de traverser.

D’après les renseignements que nous avons pu nous procurer, elle n'aurait pas été pratiquée dans l'ensemble de la France pour plus d'une dizaine d'actes d’aliénations d'immeubles au cours de ces

trois dernières années.

SECTION II Aux points de vue économique et politique.