A. GÉNÉRALITÉS

L'impôt exerce une double action : A l’encontre des personnes qui le supportent, d’abord,à l'encontre de la chose sur laquelle il est assis ou de l’acte qui provoque son paiement, ensuite,

Les conséquences entraînées par les droits de mutation pour les propriétaires fonciers qui en sont les tributaires, sont celles de tout impôt évalué d’après un capital, prélevé dans presque tousles cas sur le capital, et portant par suite atteinte au principe utile du droit de propriété de l'épargne.

N’est-il pas possible de déterminer si certaines catégories d'individus sont plus particulièrement frappées et quelles sont ces catégories ? Il y a d’abord les propriétaires obligés de réaliser, en période de crise comme en temps normal; cela est évident, nous l'avons vu ; il semble de plus que la propriété bâtie soit relativement plus éprouvée que la terre et que les petits propriétaires le soient plus que les grands. L’Administration ne nous donne malheureusement que rarement des documents à ce sujet : le dernier en date remonte à 1894. Il consiste en un tableau des ventes immobilières ordinaires dans leur détail, dressé par la Direction de l’enregistrement à la suite d’une enquête effectuée par ses agents. Cet intéressant travail devait être renouvelé en 1914, il n’a pu l’être en raison de la Guerre.

Il distingue les biens urbains des biens ruraux, entendant par les premiers ceux qui servent surtout à l'habitation et par les seconds ceux qui sont principalement exploités au point de vue agricole ; c’est une classification qu’il ne faudrait pas confondre avec celle des propriétés bâties et non bâties

établie par les contributions directes. M. Maleprade (1)a étudié d’une façon très suggestive ce tableau (2) et c’est de ses observations que nous nous sommes inspirés ici.

En premier lieu, les ventes réalisées en 1894 et classées d’après leur nature ont donné lieu à la per-

ception des droits suivants :

47 Immeubles urbaiïins..... AS 4 8 65.107.160 29 — TÜTAU LÉ im es 54.484.010 ge — ruraux et urbains ...... 10.643.740

Total...... 130.234.910

La propriété urbaine a donc supporté une charge supérieure à la propriété rurale. Le tarif étant le même, faut-il en conclure que la propriété urbaine représente une valeur supérieure à la propriété rurale ? Non, puisque d'après une enquête effectuée en 1898 par l’Enregistrement, c’est-à-dire 4 ans après, alors que la propriété bâtie n'avait fait que s’accroitre et que la terre poursuivait un mouvement de baisse de valeur, la fortune immobilière de. la France s'élevait à 107 milliards environ,dont 51 pour la propriété urbaine et plus de 56 pour la rurale.On peut donc supposer que les biens urbains circulent davantage que ceux des campagnes.

En second lieu, les prix globaux des immeubles