‹ Les Taxes Fiscales Sur Les Mutations Immobilières À Titre Onéreux Et Leurs Conséquences ÉconomiquesChapitre 90 sur 97 · J, O. du 25 mars · texte numérisé non relu

J, O. du 25 mars

méfiant du paysan français ne s’y prête parfois pas; puis il y a des cas où ils n’améliorent la situation que de l’un des échangistes, sans que l’autre y trouve avantage.

D'autre part, si la diffusion de la propriété est une excellente chose, il ne faut pas qu’elle dépasse certaines limites. Des individus qui ne possèdent pas d’autres biens à proximité arrivent souvent, du fait de la loi successorale, à se trouver possesseurs d’un minuscule lopin de terre sans bâtiments d’exploitation, d'autres de bâtiments sans terres. Les domaines ainsi divisés ne peuvent être regroupés par la voie d'échanges, mais seulement par celle de ventes : ou bien donc lesimpôts de mutations vont entraver cette opération nécessaire, à laquelle des locations suppléeront tant bien que mal, ou bien, une fois de plus, ils viendront frapper de pauvres gens.

ÎILS CONTRARIENT L’INCORPORATION

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