Revue politique et parlementaire, 10 juin 1926, p

que les droits de mutation par des dispositions de

détail analogues à celles qui ont déjà été prises.

ILs ENCOURAGENT LA MOBILISATION DE LA PROPRIÉTÉ.

On trouve, dans l'énorme inégalité des régimes auxquels sont soumises les transmissions de valeurs mobilières et celles de biens fonciers, un moyen assez simple d'échapper légalement aux impôts sur les mutations immobilières à titre onéreux, en même temps quil peut permettre d’éluder frauduleusement les droits de succession et de donation : c'est la mise en société des immeubles,

Différentes combiraisons permettent d’y parvenir, suivant les circonstances particulières, mais le principe reste toujours le même : Un immeuble est ap porté en société par son propriétaire en échange de parts sociales qui peuvent être ensuite négociées moyennant des droits insignifiants. L'Etat exige le paiement de la taxe sur les apports, qui atteint environ 7 p. 100 avec les frais, et perçoit chaque année la taxe sur les biens de main morte.

Comme, pratiquement, une société peut très bien ne comporter qu'un actionnaire, l'immeuble dont elle est en droit le propriétaire continue à être susceptible d’appartenir en réalité à un individu. Nombreux sont ceux à qui ce procédé de mettre ses immeubles en portefeuille pour échapper aux exigen-

ces du fisc lors des mutations a paru séduisant, et le législateur s’est ému du préjudice qu'il causait au Trésor : L'article 24 de la loi du 30 décembre 1928 décide que les cessions d'actions d’apport efféctuées pendant la période de non-négociabilité sont considérées, au point de vue fiscal, comme ayant pour objet les biens en nature représentés par les titres cédés.

Pour la perception de l'impôt, chaque élément d'apport est évalué distinctement, avec indication des numéros des actions attribuées en rémunération à chacun d’eux. À défaut de ces évaluations et indications, les droits seraient perçus au tarif immobilier.

Les dispositions qui précédent sont applicables aux ventes de parts d'intérêts, dans les sociétés dont le capital n’est pasdivisé en actions, quand ces ventes interviennent dans les deux ans de la constitution définitive de la société.

La cession civile des parts sociales réprésentatives d'immeubles apportés, possible dans les deux années de non-négociabilité des titres, entraîne donc désormais la réclamation des divers impôts de mutations ; solution monstrueuse au point de vue juridique, puisque la possession de ces parts à alors cessé de concéder un droit de propriété eflectif sur les dits immeubles ; il en résulte pratiquement que leur valeur vénale peut être très éloignée de celle

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des biens misen société, sur laquelle continue néanmoins pendant deux ans a être calculé l'impôt de mutation.

Ge n’est pas uniquement à la première vente des parts que s'applique la loi du 30 décembre 1998, mais à toutes les aliénations successives opérées avant l'échéance du délai, comme l’a confirmé le ministre des finances en réponse à une question de M. Eccard, sénateur : « Les dispositions de l’article 24, qui assimilé, au point de vue fiscal, à des ventes de biens en nature, les cessions de parts d’intérêts intervenues dans les deux ans de la constitution de la société, ne s'appliquent pas seulement aux cessions consenties par l’auteur de l'apport, mais encore aux cessions consenties dans le même délai de deux années par les acquéreurs de ces parts » (1).

La mobilisation des immeubles, en tant qu'elle: permet d'échapper aux droits de mutation, n’est

1. Journal des Sociétés, sept. oct. 1930, p. 613. La question de M. Eccard (Q.9770 du 13 décembre 1929), à laquelle il a été ainsi répondu affirmativement était formulée comme suit : « L’administration de l'enregistrement est-elle fondée en vertu de l’art. 24 de la loi du 30 déc. 1928, a percevoir les droïts des mutations immobilières, et notamment la taxe à la première mutation, sur la deuxième mutation, entre parties n'ayant fait aucun apport immobilier, des parts d'intérêts d’une société civile immobilière à responsabilité limitée fondée en 1928. étant donné que les dites parts représentant les apports immobiliers de certains associés ontfait l'objet, antérieurement à ladite loi, d’une pre-. mière cession à des tiers qui se proposent de les céder à d'autres tiers avant l'expiration du délai de 2 ans à dater de la constitution de la société ».

P. Griveaud

donc plus interessante que pour les constructions neuves, édifiées avec des capitaux préalablement mis en société, ou encore dans les cas où l'on prévoit assez longtemps d'avance une mise en vente ; elle reste cependant possible, et il ne fait aucun doute que l'exagération des tarifs l’encourage.

Nous avons hésité, avant de classer cette répercussion indirecte des taxes parmi leurs inconvénients. À prime abord, la mobilisation de la propriété peut être envisagée comme un heureux procédé pour la diffuser sans la disperser ; dès qu'on considère la façon dont se passent en réalité les choses, on voit qu’il n’en est rien : les titres ainsi créés restent dans le patrimoine d'un petit nombre d'individus ; ils ne se répandent qu'exceptionnellement dans le grand public, et, quand cela se produit, ils ne sauraient susciter chez celui-ci, d’ailleurs peu éduqué en matière financière et souvent grugé, un attachement comparable à celui qu'inspire la propriété foncière.

D'un autre coté, du moment ou vous avez acheté et payé un immeuble, le dessaisissement de son ancien possesseur est total, tandis que, lorsque vous avez acquis toutes les actions représentatives d’un immeuble mis en société, c’est toujours à la personne morale qu'est la société qu'il continue d’appartenir, si bien que les créanciers de cette personne morale deviennent en fait les vôtres jus-

qu'à concurrence de la valeur de l’immeuble. Les règles édictées pour la gestion des sociétés rendent normalement assez difficiles une dissimulation de passif, et même l'abus de la signature sociale, mais tout le mécanisme de leur fonctionnement repose sur le contrôle des actionnaires ; elles cessent de jouer dès qu’une société ne comporte qu'un actionnaire qui en est en même temps l’administrateur, entouré ou non de quelques hommes de paille.

Nous ne voyons donc pas comment l’acquéreur de parts sociales ainsi rassemblées dans peu de mains, pourrait se mettre à l’abri d’une manœuvre malhonnête de ses vendeurs, pour le cas où son action éventuelle contre les anciens administrateurs se heurterait à des insolvables, autrement qu’en en exigeant la constitution d’une sureté, d’un nantissement par exemple, pendant un certain temps après

la cession.