Rapport Denais. Zbid., p. 1953, col. tr

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. Le projet du gouvernement voté parles deux Cham-

bres est passé dans la loi de finances du 3r décembre 1917, art, 19 à 26 en ce qui concerne les diverses taxes instituées sur les paiements, art. 27 et 28 en ce qui a trait aux taxes sur les objets de luxe et sur les dépenses dans les établissements de luxe. Nous étudierons donc dans une première partie la taxe sur les paiements et dans une deuxième partie la taxe sur Îles dépenses de luxe,

Il convient de remarquer avant d’entrer dans le détail des textes concernant ces différentes taxes, que leur applicatien n’a pas eu lieu immédiatement. Le législateur a estimé qu'il était opportun de laisser aux intéréssés un {certain délai qui leur permit de se mettre au courant de leurs nouvelles obligations fiscales. Ainsi, aux termes des articles 18 et 2 la loi du 31 décembre 1917 n’est entrée en vigueur que trois mois après sa promulgation qui résulte d’un décret du méme jour, publié au Journal officiel du 1°r janvier 1918. Ce n’est donc qu’à partir du 2 avril 1918 inclus que sont applicables les nouvelles taxes, quelle que soit la date de la créance libérée par le paiement,même antérieure à la mise en vigueur de la loi. De même, c’est seulement à compter de cette date que les achats d’objets de luxe et les dépenses effectuées dans les établissements de luxe sont soumis à l'impôt. |