PREMIÈRE PARTIE

LA TAXE SUR LES PAIEMENTS {(Arti. 19 à 26)

La taxe sur les paiements appartient à la catégorie des droits de timbre et à ce titre sa perception a été confiée, comme celle de tous les autres droits de même nature, à l'Administration de l’Enregistrement.

Cette taxe présente les caractères suivants :

Elle est 1° un impôt indirect, en ce sens qu elle atteint une circulation juridique de valeurs, une convention de libération ;

2 un impôt de quotité, puisqu'elle est ÉPRPQUS en vertu d’un tarif fixé d'avance.

3° un impôt réel, c’est-à-dire un impôt qui atteint le contribuable sans considération de sa situation de fortune. Et à ce sujet quelques observations s’imposent.

Le tarif appliqué aux paiements est le même pour tous ; il est simplement proportionnel aux paiements

— effectués, sans qu’intervienne à aucun moment un

Re ee

facteur personnel aggravant plus ou moins la taxe applicable selon la richesse de l'intéressé. Et cependant, ce caractère de réalité de la lLaxe a été contesté lors des travaux préparatoires de la loi.

Si en apparence la taxe sur les paiements frappe tous les débiteurs sans distinction, le Rapporteur remarquait, en effet, que pour certains achats au moins, ceux qui ne sont pas indispensables à la vie, la dépense peut être considérée comme un indice suffisant des facultés du contribuable ; dès lors, la taxe sur le paiement de cette dépense apparaît, dans une certaine mesure, comme conslituant un impôt personnel, puisque la dépense est proportionnelle à la fortune (1).

Cette appréciation serait exacte si le taux de o fr. 20 0/0 ne s’appliquait qu'au paiement de certaines catégories de dépenses excédant les limites des dépenses normales, Mais l'impôt sur les paiements est d’une application absolument générale qui englobe à la fois les paiements civils et les paiements commerciaux, c’est-à-dire l'extinction de la presque totalité des rapports d’affaires qui naissent entre les individus. Par suite, comme une transaction si modeste soit-elle aboutit normalement à un paiement, la taxe atteint tous les individus qui sont tenus également et dans les mêmes conditions d’acquitter l'impôt.

© 1. Rapport Denais, Zbid., pe 1952, col. 3.

Par son caractère de réalité, la taxe sur les paiements appartient à une catégorie d'impôts qui, à tort ou à raison, semblent avoir perdu la faveur de l’opinion publique à l’époque contemporaine. Toutefois, en ce qui concerne celte laxe, la critique n’a pas une portée considérable, étant donné le taux relativement faible du nouvel impôt : o fr. 20 0/0, et à ce sujet le Rapporteur observait justement que cette majoration de l’ancien timbre-quittance ne comptait pour ainsi dire pas, à côté des 25 0/0 ajoutés par les dernières mesures fiscales de guerre à la plupart des droits d'enregistrement et de timbre. Néanmoins, le législateur a voulu légitimer la création du nouvel impôt. On trouve lrace de ce souci dans les travaux préparatoires où l'impôt sur les paiements est présenté comme la rémunération d’un service rendu.

En effet, la libération d’un débiteur résultant du paiement est protégée par la loi. Le débiteur peut faire reconnaître et sanctionner ses droits devant les * tribunaux et, au besoin, la force publique est mise à éa disposition. Il est naturel et juste que l'Etat fasse payer cette protection. € L’Etat n’assure-t-il pas la loyale exécution des contrats? Ne fournit-il pas au débiteur un moyen de faire constater sa libération et de se garantir contre les contestations ultérieures ? C’est le prix de ce service lié à son existence même que l'Etat est fondé à prélever sur tous les paiements dont il garantit expressément ou tacitement l'effet

libératoire sous la forme d’une quote-part qui lui‘est indispensable pour subvenir à ses besoins et assurer cette existence sans laquelle les échanges sociaux seraient dépourvus de signification » (1).

Sans être absolument dénuéede valeur, cette assertion est cependant des plus contestables.

Le Rapporteur de la loi n’a d’ailleurs fait que reprendre une conception autrefois soutenue par certains publicistes et aujourd’hui complètement abandonnée. Depuis longtemps, on a cherché à légitimer” l'impôt en général en le représentant comme la rémunération d’un service rendu. Déjà Montesquieu disait que l'impôt est « une portion que chaque citoyen donne de son bien pour avoir la sûreté de l’autre ou pour en jouir plus agréablement ». L'abbé Raynal formule une appréciation analogue : « l’impôt c’est le sacrifice d’une partie de sa propriélé pour la défense de l’autre. » Voltaire lui-même déclare que « payer l’impôt c’est mettre une partie de ses biens à entretenir l’autre. » Pour le marquis d’Audiffret, l'impôt est «un sacritice demandé à la société pour la protection de son existence ainsi que pour le développement de sa puissance. » Les hommes de la Révolution partaient de la même idée, soit en écrivant comme Mirabeau dans son Adresse aux Français que « l'impôt n’est qu’une avance pour obtenir la