Cités par Stourm. Op. cit., » éd., p

La raison apportée par M. Denais dans son Rapport n’est en réalité qu’un prétexte. Vouloir établir une référence exacte entre les services procurés par la société et les bénéfices individuels que chacun tire de l’organisation soeiale est d’ailleurs une entreprise vaine dont aucun système fiscal, si perfectionné soitil, ne peut se flatter de procurer la réalisation. L’impôt est légitime parce qu’il est indispensable dans nos sociétés modernes, et le seul principe qui puisse présider à sa réglementalion est de n’exiger de chacun qu’une part correspondant à ses facultés contributives. Tout ce qu’on peut dire c’est que, dans une certaine mesure, la taxe sur les paiements ne déroge pas à cette règle, parce que c’est un impôt perçu sur les dépenses et que, pour la plupart d’entre elles, celles-ci constituent un critérium assez précis de l’ensemble de nos facultés.

La taxe sur les paiements créée par la loi du 31 décembre 1917 a une portée d’application très générale. |

D'une part, l'impôt de o fr. 20 par cent francs ou fraction de cent francs est exigible « sur tous les

titres, de quelque nature qu’ils soient, signés ou non.

signés, constatant des paiements ou des versements de sommes, soit à des non-commerçants pour une cause quelconque, soit à des commerçants pour une cause autre que l’exercice de leur commerce»(art.19). Elle est donc perçue tantôt ratione personæ, tantôt

ratione materiæ. En ce qui concerne ces litres, la taxe de 0,20 o/o est substituée au droit de timbre établi par la loi du 23 août 1851, article 18, et modifiée par celle du 15 juillet 1914, article 28, sur les titres comportant libération, reçu ou décharge de sommes.

D'autre part, les articles 23 et 24 instituent une taxe de o fr. 20 par cent francs ou fraction de cent francs sur « le paiement de la vente au détail ou à la consommation de toutes marchandises, denrées, fournitures ou objets quelconques. » Cette énumération très large montre le souci qu’a eu le législateur d'éviter toute fissure au nouvel impôt. Mais une condition essentielle doit être remplie pour l’exigibi- -lité de la taxe : il faut que le paiement dépasse 150 francs. Au-dessous de ce chiffre la taxe n’est due que s’il y a eu une quitlance délivrée au débiteur et supérieure à 10 francs.

On a souvent qualifié de taxe sur les paiements civilsettaxe sur les paiements commerciaux les laxes instituées par la loi du 3r décembre 1917, art. 19 à 22 d’une part, 23 et 26 d’autre part.

En se référant à la qualité du créâncier, il est vrai que l’article 19 atteint le plus souvent des paiements faits à des non-commerçants, c’est-à-dire des paiements civils, et que l’article 23 frappe les paiements effectués à des vendeurs de marchandises, donc le plus généralement des commerçants, c’est-à-dire des paiements commerciaux.

‘Mais nous verrons que le premier texte a visé .égax lement certains paiements faits à des commerçants, et que le second est applicable à tous les vendeurs de marchandises même non-commerçants. :

Ainsi ces dénominations courantes de (paiements civils » et de « paiements commerciaux » n’ont qu’une valeur approximative. Ces réserves faites, nous les accueillerons cependant au cours de notre travail en raison de leur commodité.

Nous étudierons dans deux chapitres : 1° la taxe instituée par les articles 19 à 22 de la loi du 31 dé: cembre 1915 ; 2° la taxe instituée par les articles 23 à 26 de celte même loi.