SECTION PREMIÈRE

Dans quels cas la taxe est due

$ 1. — Le Principe

Si l’on compare les textes de la loi du 23 août 1871 qui a créé le timbre-quittance et de la loi du 31 décembre 1917 qui en a notablement aggravé le tarif, on remarque entre eux une certaine similitude.

D’après l’article 18-1° de la loi de 1891 « sont soumis à un droit de timbre de ofr. 10 les quittances ou acquits donnés au pied des fractures ou mémoires, les quiltances pures et simples, reçus ou décharges

de sommes, titres, valeurs ou objets et généralement tous les titres de quelque nature qu'ils soient, signés ou non signés, qui emporteraient libération, reçu ou décharge ». Sans entrer dans la même énumération, l’article 19 de la loi de 1917 édicte que la taxe de o fr. 20 ofo sera perçue « sur tous les titres de quelque nature qu’ils soient, signés ou non signés, constatant des paiements ou des versements de sommes, soit à des non-commerçants pour une cause quelconque, soit à des commerçants pour une cause autre que l'exercice de leur commerce ». Le législateur a voulu ainsi marquer sôn intention de maintenir la règle ancienne dans sa généralité, et même, en évitant toute énumération des différents titres passibles du droit qui pût être considérée comme limitalive, de prévenir toute atteinte à la généralité du principe posé. Et cela a été formellement déclaré par le ministre des Finances au cours des débats : «Nous reprenons simplement le texte dela loi de 1891 qui a quarante-six ans d’existence et depratique»(1).

Toutefois remarquons dès à présent une différence importance entre nos deux textes : alors que la loi de 1871 s'applique aux «reçus ou décharges de sommes, titres, valeurs ou objets »,la loi nouvelle ne vise que les « paiements ou versements de sommes »,

de sorte que les reçus d'objets ou de titres restent