J, off, Doc. Parl. Ch. 1917, p

soumis à la législation ancienne du limbre-quittance de ofr. 10.

Toutes les quittances constatant des paiements ou des versements de sommes à des non-commerçants ou à des commerçants pour une cause autre que l'exercice de leur commerce sont ainsi assujetties à la taxe nouvelle de o fr. 20 0/0. Il suffit qu’un titre constatant le paiement ou le versement ait été délivré, sans qu'il soit nécessaire qu’il porte la signature du créancier. « Signés ou non signés», disent les lois de 1971,et der 1919,-et.le Rapporteur de la loi du 23 août 1871 expliquait que cette disposition était destinée à éviter les fraudes fiscales et notamment l'emploi de signes conventionnels exprimant une libération en vue d'éviter l'apposition du timbrequittance. |

Dans celte catégorie de paiements rentrent tous les paiements que l’on a l'habitude d'effectuer dans le train normal de la vie. Elle comprend, en dehors

-des remboursements de sommes prêtées, notamment

les paiements faits aux ouvriers, aux artisans, aux employés, aux fonctionnaires, aux maîtres de pension, aux exploitants agricoles, aux officiers publics, aux personnes exerçant une profession libérale, aux sociétés mutuelles d'assurances. |

- M n’y a aucun doute que les quittances de salaires, d'honoraires ou de traitements tombent sous l’application de la loi. Et même, la généralité de ses termes

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et

est telle que le versement fait à d'anciens employés

de commerce de gratifications par leurs patrons,

pendant la durée de leur mobilisation, donne lieu à la perception de la taxe, pourvu que ce versement soit supérieur à dix franes, et à la condition bien entendu qu’il existe un écrit libératoire signé ou non signé (Réponse de M. le ministre des Finances à une question posée par M. Petitjean, député, J. O. 9 juin 1918, p. 4986). Sont également soumis à la taxe : les paiements des honoraires et des états de frais dus aux officiers publics et ministériels. De même le paiement des appointements et cachets des artistes dramatiques, car on sait qu’en louant leurs talents à un entreprenenr de spectacles ces artistes ne font pas acte de commerce et les contestations qui s'élèvent entre eux ou avec leurs Directeurs sont de la compétence des tribunaux civils (Bordeaux, 13 janv. 1887. D. 87. 2. 142). Il en est de même encore des paiements faits par les compagnies d'assurances d’une indemnité de sinistre à un assuré, car si l’encaissement des primes par la Compagnie présente un caractère commercial et échappe à ce titre à l’application de la loi de 1Y17 pour rester sous le coup de la loi du 15 juillet r914, le versement d’une indemnité correspond au paiement d’une créance résultant d’un contrat civil et l'écrit constatant le règlement de cette indemnité est passible de la taxe de o fr. 20 0/0. (VoirInstruction n° 3532,

publiée par l'Administration de l’Enregistrement pour l'application de la loi du 31 décembre 1917, p. 5). Citons encore les paiements de loyérs ou fermages, assujettis à la taxe, même si le propriétaire qui les reçoit est un commerçant, puisque le locataire ou fermier agit ici à titre purement civil.

$ 2. — Les exonérations.

Malgré la généralité du principe énoncé dans son article 19, la loi du 31 décembre 1917 a énuméré dans l’article 20 un certain nombre d’exceptions assez considérables. |

On peut ranger les exemptions accordées par la loi en deux catégories : 1° les exemptions relatives, concernant les paiements qui, tout en étant exonérés de la taxe de o fr. 20° 0/0, demeurent assujettis s'ils sont constatés par écrit à l’ancien droit fixe (loi du 23 août 1871) ou gradué (loi du 15 juillet 1914) ; 2° les éxemptions absolues, résultant de ce que certains paiements sont dispensés à la fois de la taxe nouvelle et des droits de timbre anciens.

A). Les exonérations relatives

1° La première des exemptions relatives concerne «lestitres constatant l’extinction d’une dette par voie de compensation légale ou de confusion » (art.20-r°). Il a été dit dans les travaux préparatoires que

l'exonération se justifie d’elle-même en cas de compensation légale. On sait que la compensation légale suppose des dettes de choses fongibles, liquides el exigibles, existant entre les mêmes parties et susceptibles de paiements forcés (C. civ. art. 1289 et suiv.) La libération réciproque des débiteurs résulte de la loi elle-même ; elle s'opère même à leur insu ; par suite l’écrit que les parties jugent à propos de dresser n’ajoute rien à la force libératoire de la compensation déjà acquise en vertu de la loi. Pour ce motif le législateur a estimé que cet écrit ne serait pas soumis à la taxe de o fr. 20 0/0. Cependant il n’est pas complètement exonéré d'impôt ; il continue d’être soumis, ainsi que s'exprime l’article 20 au sujet de chacune des exceptions qu’il énumère, «aux droits de timbre en vigueur », c’est-à-dire au droit de timbre gradué établi par la loi du 15 juillet 1914. En effet sous l'empire de la loi du 23 août 18791 qui .n’avait pas prévu cette exemption le droit de timbre était perçu dans les cas de compensation légale, et telle était la solution que donnait l'Administration de l'Enregistrement le 27 août 1895 (1). Le droit de timbre-quittance est donc exigible, qui est, depuis la loi du 15 juillet 1914 qui en a élevé le tarif, un droit gradué de o fr, 10 à o fr. 50.

L'écrit dressé pour faire preuve d’une compensa-