Maguero. op. cit. Ve Reçu, n

tion légale n’est soumis qu’à ce droit. Au contraire si la compensation est facultativeou conventionnelle, c'est-à-dire se produit par la volonté des parties entre des dettes qui manquent de l’une des conditions requises pour la compensation légale (dettes non déterminées dans leur quotité, ou conditionnelles, ou dont le terme n’est pas échu, ou non fongibles),la libération résulte bien de l’acte écrit dressé par les parties pour constater cetie compensation et la taxe de o fr. 20 0/0 est exigible.

De même que pour la compensation légale, l’extinction de la dette par confusion «lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne » (C. civ. arl. 1300), se produit par la seule force de la loi, et pour cette raison l'écrit qui constate une libération est exempt de la taxe de o fr. 20 0/0, mais reste soumis d’autre part au droit de timbre gradué de la loi du 15 juillet 1914.

2° Sont également exemptés de la nouvelle taxe « les reçus délivrés par les banques aux clients titulaires de comples de dépôts, ainsi que les reçus donnés par lesdits titulaires, lorsqu'il ont exclusivement pour objet de constater le versement ou les

retraits effectués par les clients au crédit ou au débit

de leur propre compte (art. 20-6°).

Ainsi quand un client confie des sommes d'argent en dépôt à une banque, ou en retire tout ou partie,

les reçus que lui délivre la banque et ceux qu'il lui M. Renault 3

LAFE ges

remet, à chaque opération de versement et de retrait, sont exempts du droit de timbre de o fr. 20 0/0. Cette faveur accordée par la loi repose sur deux motifs. En premier lieu, le versement ou le retrait ne constituent que de simples opérations d'ordre intérieur qui n’ont eu vue qu'un déplacement de fonds, sans que ces opérations aient jamais un caractère libératoire quelconque. En second lieu, l’assu- . jettissement de semblables reçus à la taxe proportionnelle eût été défavorable aux développements des dépôts en banque, alors que l'intérêt général du ‘pays commande d'encourager le plus possible cette pratique qui empêche les fonds disponibles des particuliers de demeurer improductifs dans leur porte- feuille personnel. Bien plus, cette pratique est avantageuse au fisc lui-même et il doit souhaiter qu’elle se généralise ; car elle lui permet de constater d’une manière certaine le chiffre exact de la fraction des fortunes privées déposées dans les banques, grâce au droit de contrôle que lui confèrent, lors du décès du déposant,les lois des 25 février 1901,31 mars 1903 et 18 avril 1918,art. rer (lois concernant les mutations par décès).

Au cours de la discussion de la loi de 1915, il a été entendu que le bénéfice de l'exonération peut être invoqué, même si le versement ou le retrait de fonds est effectué par un mandataire du déposant, et l'Administration de l’Enregistrement a fait connaître

par une instruction parue en mai 1919, que l’exonération résultant de l’art. 20-6°, était expressément réservée aux reçus constatant des versements ou des retraits de fonds effectués par le titulaire même du compte ou par son mandataire. Ainsi sont soumis à la taxe les versements ou retraits opérés par un tiers non muni d’un pouvoir du titulaire du compte, tel par exemple un versement effectué par un débiteur de ce dernier (Voir à ce sujet les Débats parlementaires, au Sénat, 2° séance du 30 déc. 191%. J. off., 31 déc. 1915, p. 1231-1232).

Il y a lieu de remarquer que l’exonération inscrite dans la loi ne vise que les comptes de dépôts, et ne s'étend pas aux comptes courants en banque (x). Le compte courant se distingue du compte de dépôt en ce que,dans le premier,il existe « une réciprocité de remises se traduisant en articles de débit et de crédit, distincts, destinés à se balancer en un solde définitif à la clôture du compte (Cass., 3 dée. rgo1). Le compte de dépôt au contraire ne comporte aucune réciprocité de remises ; il n’y a pas de contral préalable conclu entre le banquier et son client et ayant pour objet de passer en articles du compte les créances et les dettes réciproques entre ces deux pérsonnes ; le banquier qui ouvre un compte de dépôt n’a d’autre rôle que de recevoir les fonds et de les restituer à son

1, J.off., 31 déc. 1917. Débats parlem., Sénat, p. 1231-1232. Instruction de l'Enregist., n° 3532, p. 13, en note.

client, soit à vue, soit à l'échéance fixée. Les reçus relatifs aux comptes de dépôts ne sont donc pas soumis à la taxe de o fr. 20 0/0, mais restent assujettis au timbre gradué établi par la loi du 15 juillet 1914 en remplacement du timbre-quittance à o fr. 10 de la loi du 23 août 1851.

De même que les reçus relatifs aux comptes de dépôts en banque, les ordres de virement en banque échappent à la taxe nouvelle. Cela résulte non pas d’une disposition formelle de la loi, mais d’affirmations très neltes produites au cours des débats parlementaires. En effet,M. le député Ernest Lafont ayant déposé un amendement tendant à assimiler à une quittance et à rendre passible de la taxe de o fr. 20 o/0 un ordre de virement en banque, le ministre des Finances se prononça nettement pour le rejet de cet amendement ; celui-ci fut disjoint et nc revint jamais en discussion (1). Si les ordres de virement en banque ne sont assujeltis ni à l’ancien droit de timbre-quittance, ni à la nouvelle taxe, ils sont frappés toutefois par la loi du 80 juillet 1913, article 12, qui leur a étendu le droit de timbre fixe institué pour les chèques par la loi du 23 août 18391, article 18 et par la loi du 19 février 1874 article 8, droit qui est de o fr. 10 pour les chèques payables sur la place où ils sont tirés et de o fr. 20 pour les chè-

1. J. off. du 23 déc. 1917. Débats parl., Ch. 2° séance du 22 déc. 1917, p. 3497.

ne ques payables sur une autre place. Il n’y apas lieu de s'étonner d’ailleurs que le législateur de 1917 ait entendu exempter les ordres de virements de la taxe de o fr. 20 0/0, car ilétait d’un intérêt primordial pour la France, à cette époque de la guerre, de multiplier les procédés de paiement afin d’épargner le plus possible denuméraire ; or l’exlension de la pratique des virements en banque était de nature à économiser un capital circulant considérable. C'est dans le même but qu’au cours de la guerre le législateur s'est sagement gardé d'augmenter le droit de timbre sur

les chèques.

Il est à noter enfin que d’après l’article 30 dela loi du 15 juillet 1914 les ordres de virements donnés à des agents de change sont également régis par lParticle 12 de la loi du 30 juillet 1913 : ils sont exempts de la taxe de o fr. 20 0/0, mais sont soumis au droit de timbre de o fr. 10 ouo fr. 20.

3° L’article 20-70 exempte de la taxe sur les paiements « les quittances ou reçus de sommes déposées ou consignées chez des officiers publics ou ministériels, en leur dite qualité, lorsqu'elles n’opèrent pas vis-à-vis des tiers la libération des déposants et les décharges que donnent les déposants ou leurs ayants cause aux dits officiers publics ou ministériels, lorsque la remise des sommes consignées ou déposées est faite. »

Ainsi échappent à la taxe le dépôt et le retrait de

fonds effectués par un particulier qui a un compte ouvert en l’étude d’un notaire par exemple. Ici encore, cette exemption se justifie en ce que les quittances ou les reçus des sommes déposées ou consignées chez des officiers publics ou ministériels et inversement les décharges que les déposants donnent à ces derniers lors de la remise desdites sommes, ne constituent que des opérations d'ordre intérieur et

qui n’ont par elles-même aucun effetlibératoire. Mais

si ces écrits sont exemptés de {a taxe nouvelle, ils restent assujettis au droit de timbre gradué de o fr. ro à o fr. 5o. L’application de cette règle comporte d’ailleurs certaines distinctions.

Il se peut qu’un notaire, par exemple, reçoive

les fonds d’un débiteur qui désire se libérer envers

son créancier; dans ce cas la question est de savoir si le notaire reçoit les fonds en qualité de mandataire du créancier ou à titre de dépositaire. S'il agit comme mandataire du créancier il libère incontestablement le débiteur qui lui remet ses fonds et il ya lieu d'appliquer la taxe de o fr. 20 o/o sur les paiements. S'il n’agit que comme dépositaire il n’y a là qu’une opération d'ordre intérieur destinée à épargner au débiteur les ennuis et les risques de la conservation des fonds dans son portefeuille, et si ce dépôt est suivi de la remise d’un reçu au déposant, ce reçu ne comporte que l'application du droit de timbre gradué. Seulement la remise ultérieure au

créancier des fonds ainsi déposés donne évidemment ouverture à la taxe de o fr. 20 o/o sur la quittance signée par le créancier.

Observons ici que le reçu délivré par le créancier en constatant le versement par le débiteur d'intérêts produits par une créance est passible, non seulement de la taxe de o fr. 20 o/o sur les paiements, mais en outre de l'impôt de 5 o/o sur le revenu des créances hypothécaires ou chirographaires (loi du 3x juillet 1915, art. 4o), impôt acquitté, de même que la taxe de o fr. 20, au moyen de l’apposition de timbres spéciaux sur la quittance.

Les exceptions ont en droit fiscal un caractère limitatif et l'article 20-3°, n’exempte formellement que «les quitlances ou reçus de sommes déposées ou consignées chez des officiers publics ou ministériels en leur dite qualité ». Il faut en conclure que la décharge remise par un voyageur à un hôtelier et constatant le retrait de fonds déposés momentanément à la caisse de l'hôtel comporte ia perception de la taxe proportionnelle. La solution serait différente si le dépôt concernait des objets autres que des sommes d'argent. Et à ce sujet la remarque qui va être faite est absolument générale et s'applique à tous les reçus ou décharges d'objets quelle que soit la qualité du dépositaire. La loi du 3r décembre 1g15, ainsi d’äilleurs que celle du 15 juillet 19174, ne vise que & les paiements et versements de sommes »

(art. 19), et dans l’art, 20 il ne s’agit toujours que de « sommes déposées ou consignées ». Les reçus ou décharges d'objets ou detitres demeurent- done en dehors de la loi nouvelle et sont seulement passibles du droit de quittance fixe de o fr. 10 (loi du 23 août 1871, art. 18-1°), (Réponse à une question posée par M. Loriot, député, à M. le ministre des Finances. J. off., 2 juin 1918, p. 4576, question n° 21897). La raison en est que la valeur des objets autres que du numéraire est souvent difficile à déterminer et qu’il eût été illusoire de s’en remettre, quant à cetle évaluation, à l'appréciation des intéressés. IL semble pourtant que les titres et valeurs cotés en Bourse eussent pu être laxés au même titre que les sommes d'argent, en tenant compte de leur valeur au cours du jour. Toute appréciation de la valeur de l’objet étant écartée, le timbre-quittance de o fr. 10 devra être apposé sur le reçu ou décharge de cet objet, même si sa valeur est évidemment inférieure à dix franes. Ainsi la décharge délivrée à un commissaire de Police par une personne qui a perdu sa montre sur la voie publique et qui la retrouve au Commissariat comporte l’apposition du timbre-quittance de o fr. 10 (Solution de l'Enreg. des 26 novembre 18:4 et 29 octobre 1875. Journal de l’'Enreg. n° 20635). On s'est demandé si la taxe de o fr. 20 o[o n'était pas exigible, indépendamment du droit de timbre de dimension, sur les actes notariés contenant paie-

ment, versement ou libération de sommes, soit comme disposition principale (quittance ordinaire), soit comme condition dépendante (prix payé comptant aux termes d’un contrat de vente), soit comme condition accessoire (loyers d'avance versés aux termes d’un bail). Consulté sur cette question par M. Paul Pugliesi-Conti, député, le ministre des Finances a déclaré que celte taxe,conservant les caractères de l’ancien droit de timbre-quittance établi par la loi du 23 août 1851,devait être appliquée suivant les mêmes règles, et qu'il n'y avait aucune distinetion à formuler à cet égard suivant le caractère principal, dépendant ou accessoiré de l'acte (/. off., 8 août 1918). Or il était de principe sous l'empire de la législation de 1851 que le droit de timbre n'’atteignait pas les paiemenis et versements de sommes reçus par-devant notaire. L'ancienne règle reste donc en vigueur sous l'empire de la loi nouvelle, Maisil est toujours entendu que si la rédaction de l'acte notarié aëté précédée d’un dépôt de fonds effectué chez le notaire avec délivrance d’une quittance au déposant, cette quittance est frappée soit de la taxe de ofr. 20 oo, soit seulement du droit de timbre gradué de ofr. 10 à o fr. 50, selon que le notaire avait ou non mandat du créancier d’encaisser les fonds (Réponse du ministre des Finances à une question posée par M. Lefas, député, n° 21682. J. off.,

9 juin 1918, p. 4985).

4 Sont exonérées de la taxe de o fr. 20 o/o les quittances délivrées par les comptables publics (art. 20-b°). |

Les comptables publics sont tous ceux qui ont la charge de payer avec les deniers publics sur le vu d'ordonnances de paiement ou de mandats de paiement émanant des administrations compétentes (1). Rentrent dans cette catégorie : 1° le Caissier ou Payeur central du Trésor, 2° les trésoriers-payeurs généraux desdépartements etle receveur central dela Seine, les receveurs des finances, les percepteurs, les receveurs de l'Enregistrement, des Contributions indirectes, des douanes ; 3° les receveurs municipaux ; 4° les caissiers de la Caisse des dépôts en consignations ; 5°les payeurs du Trésor aux Armées; 6° les receveurs des établissements de bienfaisance ; 5° les receveurs des asiles d’aliénés et des dépôts de mendicité; 8° les secrétaires agents comptables des établissements d'enseignement supérieur, et en général tous les comptables qui ont le maniement des fonds de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics, et dont la gestion et la

comptabilité sont soumises au contrôle de la Cour

des comptes ou des Conseils de préfecture, sauf appel à la Cour des comptes. Les quittances déli-

1. Berthélemy, Traité de droit administratif., 8 éd. 1916, p- 879.

vrées par ces comptables sont donc exemptes de la taxe de o fr. 20 0/0, mais restent soumises aux droits de timbre qui leur sont propres. La loi du 23 août 1871 à laquelle s’est référé l’art. 20-5° de la loi du 31 décembre 1917, contenait dans son art. 0 K 4, une disposition analogue : « Sont exceptées du droit de timbre de o fr. ro... les quittances délivrées par les comptables de deniers publics, celles desdouanes, des contributions indirectes et des postes, qui restent soumises à la législation qui leur est spéciale. » |

Il importe à ce sujet de faire une distinction entre d’une part, le droit de timbre exigible sur les reçus délivrés par la généralité des comptables publics, et d'autre part, la législation particulière sur le timbre concernant l'Administration des Douanes, l’Administration des Contributions indirectes et l’Administration des Postes.

D'une manière générale, les quittances délivrées par les comptables de deniers publics à des débiteurs de produits et revenus de toute nature encaissés par eux, sont assujetties à un droit de timbre fixe de 0 fr. 25 (loi du 8 juillet 1865, art. 4; loi du 23 août 1571, art. 2; loi du 30 décembre 1873, art. 2).

Exceptionnellement,les actes délivrés par l’Administration des Douanes sont soumis à un droit de timbre spécial par l’art. 19 de la loi du 28 avril 1816, et dont le taux est le suivant, sans décimes :

« 1° pour les acquits à caution, les actes relatifs à la

navigation et les commissions d’emploi,55 centimes; 2" pour les quitlances de droits au-dessus de 10 francs, 25 centimes ; 3 pour toutes les autres expéditions, 5 centimes ». C’est l'Administration des Douanes qui perçoit ce timbre et qui est comptable de son produit. Toutefois les quittances de droits de statistique délivrées par cette Administration ont éle exonérées du droit de timbre spécial par l’article 8 de la loi du 29 mars 1897, qui les a soumises d'autre part au timbre de o fr.10 institué par l’article 18 de la loi du 23 août 1871, et actuellement de o fr.20 0/0 d’après la loi du 31 décembre 1917.

Un régime spécial concerne également les expidf:

tions et quiltances délivrées par les employés des

Contributions indirectes à raison des droits encaissés par eux. Ces documenis sont. marqués d’un timbre spécial de o fr.10 perçu par cette Administration (loi du 28 avril 1816, art. 243). Mais il va de soi que les quittances délivrées à l'Administration des Contributions indirectes sont soumises aux droits ordinaires.

Enfin «les mandats d'articles d'argent émis et payés par la Poste » sont exemptés de tout droit detimbre par l’article unique de la loi du 18 mars 1879,depuis le 1° avril 1879. Cette exemplion a été étendue aux bons de poste par l’article 8 de la loi du 29 juin 1882. Mais la personne qui accuse réception d’un mandatposte est tenue d’acquitter la taxe de o fr. 20 0/0.

de 49 — L'envoi de marchandises en remboursement donne lieu de même à la perception de la taxe proportionnelle (Réponse du Ministre des Finances à une question posée par M. Sibille, député. J. off., 7 mai 1918,

. p. 1419). C’est l'interprétation qui s'imposait en

présence du caractère strictement limitatif de telles exemptions.

5° Les paiements effectués par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

‘ n'avaient fait l’objet d'aucune exemption dans la loi

du 31 décembre 1917; aussi ces paiements ont-ils été assujettis à la nouvelle taxe. Mais la loi de finances du 29 juin 1918 a décidé dans son article 23 qu'ils seraient exonérés des taxes établies par les art. 19 et 23 de la ‘oi du 31 décembre 1917, « la législation antérieure continuant de s'appliquer à leur égard. » Les paiements dont il s’agit ne sont donc plus soumis aujourd’hui qu’au droit de timbre gradué de o fr. 10 à o fr.5o, après avoir subi une très courte application de la taxe proportionnelle,du 2 avril au 30 juin 1918. La loi du 29 juin 1918 ne vise que les établissements publics ; ce régime de faveur ne saurait donc être <tendu aux établissements d'utilité publique.

La nouvelle exemption ajoutée par la loi du 29 juin 1918 à celles accordées par la loi du 31 décembre 1017 a une importance considérable. Elle aboutit notamment à dispenser de la taxe de o fr. 20 0/0 tous les fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics

ainsi que les officiers des armées de terre et de mer qui touchent des traitements, soldes, salaires, émoluments, gratifications, imputables sur les budgets de l'Etat, des départements, ‘des communes et des élablissements publics, pour ne leur appliquer que le tarif réduit de la loi du 15 juillet 1914, et à ce point de vue elle les a distingués nettement du personnel des établissements d'utilité publique et des administrations privées qui,moins favorisés,restent soumis à la taxe proportionnelle de o fr. 20 o/o.

B) Les exonérations absolues.

1° La plus importante de ces exonérations pour la fréquence de son application concerne « les quittances ou reçusde 10 francs et au-dessous » (art. 20-/4c).

C’est le maintien pur el simple de l’immunité déjà accordée aux quittances de cette nature par la loi du 13 brumaire an VII, art. 16-10 Ç 8 et par la loi du 23 août 1871 art. 20-20, Ces quittances de 10 francs ou inférieures à 10 francs sont donc exonérées complèlement, tant de la taxe nouvelle de o fr. 20 0/0, que des anciens droits de quittance. Mais la loi du

31 décembre 1917, reprenant les termes des lois pré-

citées, subordonne cette exemptionà la condition qu’il ne s’agisse pas « d’un acompte ou d’une quittance finale sur une plus forte somme». Ars L’acompte est un paiement partiel d’une créance plus forte. Ainsi l’acompte,même inférieur à ro francs,

est passible de la taxe si la créance globale dépasse 10 francs. La loi fiscale se montre par là beaucoup plus sévère pour le débiteur gêné qui ne peut se libérer que par faibles acompites,que pour le débiteur plus riche qui peut payer sa dette en une seule fois ; en effet ce dernier ne paie que l’impôt de o fr. 20 0/0 sur le montant de sa dette, alors que le premier paiera o fr. 20 pour 10 francs et au-dessous, puisque: la taxe est indivisible par fraction de cent francs, soit un impôt de 2 0/0 au minimum ! La loi a voulu prévenir la fraude qui aurait consisté,pour échapper à la taxe, à faire des versements successifs de 10 francs ou même simultanés par quittances distinctes ne dépassant pas 10 francs, jusqu’à concurrence du montant de la dette; il est regrettable qu’en même temps elle ait frappé très durement la catégorie des petits débiteurs obérés, acheteurs à crédit pour la plupart, et qui préféreront souvent s’en remettre à la probité de leur créancier plutôt que de payer les frais relativement élevés d’une quittance en règle. Il a toujours été admis que le versement d’une somme d'intérêts inférieure à 10 francs est exempte de la taxe. L’Administration de l’Enregisitrement ellemême l’a reconnu en décidant que chaque coupon trimestriel ou semestriel d'action ou d'obligation ou chaque terme de loyers forme une créance distincte qui doit être envisagée en elle-même, et non pas un acompte sur les dividendes et intérêts annuels du

no —

titre ou sur le montant du loyer annuel (Solution du ot juin 1881. Répert. périod. de l'Enreg., n° 5588).

A l'inverse, la réunion en une seule quittance de paiements afférents à plusieurs créances inférieures séparément à 10 francs,mais dont le total excède ce chiffre,donne lieu à la perception de la taxe.De même en cas de paiement d’une dette due solidairement par plusieurs personnes, même si elles n’ont contracté individuellement de dette que pour une part inférieure à 10 francs; c’est l'applicatiou des principes généraux sur la solidarité : le créancier ayant le droit d'exiger la totalité de la dette de l’un quelconque de ses débiteurs solidaires, il est évident que la quittance délivrée par un ou plusieurs d’entre eux est passible de la taxe, pourvu seulement qu’il s’agisse d’une somme supérieure à 10 francs.

Enfin la quittance finale, c’est-à-dire celle qui constate le paiement du complément, même inférieur à 10 francs, d’une dette supérieure, doit supporter la taxe de o fr. 20 0/0.

2° d’après l'article 20-3° dela loi du 3r décembre 1917 «le renouvellement des lettres de change,billets à ordre et autres effets de commerce » est exonérée de la taxe nouvelle, mais «reste soumis aux droits établis par l’article re' de la loi du 5 juin 1850. » Cet article 1° de la loi du 5 juin 1850 assujettit « les letires de change, billets à ordre ou au porteur, mandats, retraites, et tous autres effets négociables

ou de commerce » à un droit dé timbre dont le tarif

a été plusieurs fois modifié par les articles 2 de la

loi du 23 août 1871, 3 de la loi du 19 février 1874, 1: de la loi du 22 décembre 1858, el 5 de la loi du 29 juillet 1881, pour être en dernier lieu de o fr. 05 par cent francs ou fraction de cent francs. C’est ce droit que l’article 18 de la loi du 31 décembre 1917 a modifié une fois de plus en l’élevant à o fr. 20 par cent francs ou fraction de cent francs.

Mais cet impôt n’a rien de commun avec un droit de quittance, et c'est pourquoi nous classons l’exemp-

tion de l’article 20-3° de la loi de 1917 parmi les

exemplions absolues de tout droit de cette nature. Le droit établi par la loi de 1850 est en effet un droit de timbre proprement dit, calculé d’après le capital nominal du titre et perçu en vertu de la règle générale inscrite dans l’article 1°" de la loi du 13 brumaire an VII, à savoir que «la contribution du timbre est établie sur tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires, et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi. » Ainsi le renouvellement des effets de commerce n’est passible d’aucun droit de timbre-quittance, à la condition toutefois que le titre porte mention de son caractère d'effet en renouvellement. Dans son rapport M. Denais a justifié l’exemption accordée par l’article 20-3° de la loi de 1917 de la manière suivante : € On sait qu’en dehors des effets de commerce qui seront présentés M. Renault 4

à l’encaissement dans les trois mois de leur émission ilenest qui restent en banque comme instruments de crédit et qui sont renouvelés de trois en trois. mois. Ces renouvellements devront-ils être taxés au droit total? Ce serait lourd, puisque le loyer annuel de l’argent (d’un argent dû par des commerçants dont les affaires sont peu prospères) se trouverait majoré de 80 centimes. D’autre part ce serait injuste puisque, par l'effet même du renouvellement,il n’y a pas paiement et que c’est le paiement qui est visé par le droit proportionnel » (1). rie

Cette dernière raison est l'évidence même. Et c’est en nous basant sur la même idée d’un titre libératoire nécessaire que nous avons déjà trouvé la justitication naturelle de plusieurs exemptions énumérées par la loi de 1917 : celles des titres constatant l’extinction d’une dette par voie de compensation légale ou de confusion,des reçus délivrés par les banques aux clients titulaires de comptes de dépôts, et des quittances et reçus de sommes déposées ou consignées chez les officiers publics ou ministériels.

À côté de l'exonération du timbre-quittance du renouvellement des effets de commerce,la législation antérieure en maintient une autre relative aux reçus ou accusés de réception d'effets de commerce à négocier, à accepter ou à encaisser. Cette exemption