Rapport Denais, ibid., p. 1954, col

Hs résalte de l’article 4 de la loi du 30 mars 1872 ainsi conçu : « Sont exempts du droit de timbre des quit:

tances, reçus ou décharges de toute nature, les reconnaissances et reçus donnés, soit par lettres, soit

autrement, pour constater la remise d'effets de

commerce à négocier,à accepter ou à encaisser.» Cet avantage dont bénéficient les effets de commerce leur a élé accordé au lendemain de la guerre de 1870-71 alin de faciliter leur circulation; créés pour remplir l'office de monnaie, ces titres doivent passer de main en main aussi facilement que des billets de banque, et le législateur n’a pas voulu apporter d’entraves à cette circulation si utile au relèvement économique du pays. L’Administration de l'Enregistrement ellemême a interprélé largement cette règle en décidant que toutes les fois qu’un effet de commerce serait remis, non pas en paiement, mais pour d’autres fins, celte remise ne pouvant fournir par elle-même la preuve d’une libération ne serait pas assujettie au timbre-quittance : tel est le cas d’un banquier écrivant à son client : (Reçu voire leitre du.., renfermant un effet de 2.000 francs dont nous soignons Ia rentrée à voire crédit sans garantie de protêt en temps utile. » (Solution de l’Enregistrement du 24 août 1896. Journal de l'Enreg., n° 25-205). Les chèques étant des effets de commerce jouissent du même privilège, lorsqu'ils sont adressés à un tiersen vue d’un encaissement, d'une acceptation ou d’une