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négociation, c’est-à-dire à une personne autre que le créancier, à un intermédiaire aux fins de négociation, d'acceptation ou d’encaissement.

La loi du 31 décembre 1917 n’a pas reproduit cette. disposition de la loi du 30 mars 1892, elle est muette quant aux reçus et accusés de réception d'effets de commerce ou de chèques destinés à l’escompte ou à l'encaissement. Mais il faut se rappeler que la loi de 1917 a eu uniquement pour objet d’instituer une taxe sur tous les litres constatant « des paiements ou des versements de sommes » (art. 19); elle n'avait donc point à s'occuper des reçus d’effets de commerce. ou de chèques qui sont en définitive des reçus d’objets. Ainsi la législation antérieure conserve-l-elleson autorité et l’article 4 de la loi du 30 mars 1872 est toujours en vigueur (Voir au surplus Votice de l’'Adm. de l'Enreg. publiée en mai 1918, p. 5 et 6

3 « Les acquits inscrits sur les chèques ainsi que sur les lettres de change, billets à ordre et autres effets de commerce » sont exonérés de la nouvelle taxe, mais resient « assujettis au droit proportionnel de timbre » (art. 20-2°).

Il s’agit ici d’une exonération traditionnelle, déjà écrite dans l’article 20-1° de la loi du 23 août 1871,et que nous considérons,ainsi que la précédente,comme une exemption absolue, puisque lesdits acquits sont dispensés de tout timbre-quittance. Depuis l’ancienne législation on a toujours considéré en effet

qu'il est suffisant que les effets de commerce aient acquitté le droit de timbre proportionnel dont le taux est de o fr. 0 0/0 depuis la loi du 31 décembre 1917, art. 18.

En ce qui concerne les chèques, l’exemption se limite à l’acquit donné par le tireur à son banquier, car dans ce cas le versement au tireur de la somme inscrite sur le chèque n’a nullement la signification d’un paiement libératoire; il correspond seulement à un prélèvement opéré par le tireur sur son propre. compte ; c’est une restitution partielle d’un dépôt d'urgence, la taxe ne peut être appliquée. Au contraire, la remise d’un chèque en paiement d’une dette

. par le tireur à son créancier donne ouverture à l’exigibilité de la taxe, et il en est de même de l’accusé

de réception adressé par le bénéficiaire du chèque au tireur (Cf. Znstraction de l'Enreg., n° 3532, p. 11 en note); mais bien entendu l’encaissement ultérieur à la banque par le bénéficiaire ne donne plus lieu à l'application de la taxe.

4° Sont enfin exonérées de la taxe sur les paiements, comme de tout droit de timbre, un certain nombre de quittances visées par l’art. 16 de la loi du 13 brumaire an VII, texte auquel se sont successivement référées la loi du ;23 août 1831 art. 20-3° et la loi du 31 décembre 1917, art. 20-5°.

La loi du 13 brumaire au VII est la loi organique de l’impôt du timbre auquel elle a très généralement

assujetti « tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires, et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi »; mais elle a énuméré dans son art. 16 un assez grand nombre d’exemptions. Sont ainsi dispensées du timbre :

1° Les quittances intéressant les services de la Dette publique. Elles comprennent : les quittances concernant le paiement des arrérages de rentes sur l'Etat (Décision du Min. des Fin. du 25 novembre 3851. Instruction de l'Enreg. no 2.424) ; les récépissés de souscriptions aux emprunts de l'Etat et les reçus des versements successifs inscrits sur les cer- 4ificats provisoires délivrés aux souscripteurs, quelle que soit la nature des titres émis, rentes sur l'Etat, bons ou obligations du Trésor (Circul. de la Compt. publ. du 14 février 1872 art. 20, 29 et 50. Journal de l’Enreg. n° 19532) ; les quittances d’un excédent de souscription aux emprunts de l’Etat,dans l'hypothèse Où l'emprunt a été émis avec un maximum fixé d'avance (ce qui a été le cas. récemment de notre 3e emprunt de la Défense nationale fixé au maximum de 10 milliards) ; les quittances du capital remboursé .de titres de rentes sur l'Etat amortissables (Circul. de la Comptab: publ. du 20 mai 1897, D. 98.5.6c6). Sont également exonérées les reconnaissances de dépôts délivrées par les receveurs des finances, de. certificats provisoires de souscriptions destinés à être convertis en rentes sur l'Etat, et encore les recon-

naissances de dépôt de titres de fonds d’Etat destinés à être échangés, renouvelés, convertis ou régularisés (Déc. du Min. des Fin. du 17 juillet 1854. Journal de l'Enreg. w 19603).

2° Les pièces délivrées par une Administration ou un fonctionnaire public à une autre Administration ôu un autre fonctionnaire public (art. 16-1° Ç 2). Les termes de la loi sont si compréhensifs qu'ils englobent évidemment les quittances (Solution de l'Enreg. du 23 avril 1895. Journal de l'Enreg., n° 24860). À ce sujet une décision intéressante et qui nous parait conserver son autorité sous l’empire de la loi nouvelle a éte rendue par le tribunal civil de Lille le 31 décembre 1854 (Journal de l'Enreg. n° 19654) : ‘procédant par analogie il a été jugé que les documents échangés entre les agents d’une même société pour la gestion des affaires sociales ne donnent pas lieu à la perception du timbre-quittance sur les décharges que ces agents peuvent réciproquement se. -délivrer.

3° Les quittances ou récépissés délivrés aux collecteurs et receveurs de deniers publics (art. 16-1° 4° Les quittances de sommes payées par l'Assistance publique, les départements, les communes, aux asiles et aux hospices pour frais de séjour, secours, fourniture de médicaments, honoraires de médecins, frais de visite médicale, de bureau, de transports, et

autres dépenses faites pour le compte des Enfants assistés (art. 16-1° Q 7. Déc. du Min. des Fin. du 11 déc. 1856, D.58.5.449). Il appartient bien entendu aux administrations qui délivrent les secours de constater l’indigence ; les mandats destinés aux indigents contiennent ordinairement la preuve que l’indigence a été régulièrement constatée par l’apposition de la lettre I suivie de la mention « Exemption du timbre. Loi du 13 brumaire an VII, article 16 ». L’administration interprète largement l'exonération prévue par cet art. 16-1° 3. C’est ainsi qu’elle déclare exempte de timbre les quittances ou décharges données à la sortie des hôpitaux par les malades, en échange des sommes ou des objets précieux qu'ils avaient déposés à l’économat lors de ileur entrée ; celles de salaires payés aux garde-malades qui ont soigné les indigents; celles du prix des médicaments qui leur sont délivrés ; les quittances de secours de route aux indigents. |

Bénéficient de la même immunité les quittances d'indemnités attribuées, même à des personnes non indigentes, à raison d’ « incendies, inondations, épizoolies, et autres cas fortuits ». Quoique la loi du 16 avril 1919 sur la réparation des dommages de guerre ne contienne à cet égard aucune disposition particulière, il nous paraît que les quittances d’indemnités jouiront du même privilège, la guerre rentrant bien parmi les « autres cas fortuits » non spéciale-

ment prévus par la loi ; et cela d'autant plus que les actes constatant la cession ou la délégation des dites indemnités, ainsi que les décisions des commissions cantonales et des tribunaux des dommages de guerre, les extraits, copies, grosses et expéditions qui en sont délivrés, et spécialement tous les actes de procédure auxquels donnera lieu l’application de la loi,ont été eux-mêmes expressément exemptés de tous droits de timbre par les art. 49 et 35 dela loi du 16 avril 1919. Une immunité de même nature a été accordée par l’art. 19 de la loi du 1° avril 1898 aux reçus de cotisations des membres honoraires ou parlicipants des Sociétés de secours mutuels, aux reçus de ‘sommes versées aux pensionnaires, ainsi qu'aux registres à souche qui servent au paiement des journées de maladie. Mais d’après une réponse faite par le ministre des Finances à une question posée par M. Bonnevay, député, les quitlances des primes dues par les assurés des Sociétés mutuelles d'assurances sont passibles de la taxe de o fr. 20 0/0 de la loi du 31 décembre 1917, car ces sociétés constituent des entreprises purement civiles et sont par suite soumises à la règle établie par l’art. 19 de cette loi, d’après laquelle la taxe nou- velle atteint toutes les quittances délivrées par des « non-commerçants pour une cause quelconque (Réponse à la question n°218392, J. Off., 23 mai 1918, p. 4534). Cette décision, qui semble juridiquement fondée, aboutit à cette singulière conséquence que

les sociétés d'assurances mutuelles ont de ce chef à supporter un impôt auquel échappent les sociétés anonymes d'assurances. Ces dernières en effet sont des commerçants et à ce titre bénéficient de cette disposition de l’art. 19 qui exonère,conformément à l’ancienne législation,les quittances délivrées par les commerçants dans l'exercice de leur, commerce. Il est à souhaiter que cette inégalité fiscale n'échappe pas au législateur et qu’une réforme prochaine intervienne en faveur des sociétés mutuelles d'assurances, conforme en cela à la ligne générale de notre législation qui tend à favoriser toutes les associations mutuelles.

5° « Les engagements, enrôlements, congés, certificats, cartouches, passeports, quiltances pour prêts de fournitures, billets d'étapes, de subsistance et de logement, et autres pièces ou écrilures concernant les gens de guerre, tant pour:le service de terre que pour le service de mer » (art. 16-1° Ç 9). Cette exemption a été limitée par la loi du 23 août 1851 au paiement des soldes et accessoires faits aux sous-officiers, caporaux et soldats; son article 20-3°a, en effet, excepté de l’exonération notamment les quittances relatives aux traitements des officiers des armées de terre et mer. Il est vrai que ces dernières échappent toutefois à la taxe de o fr. 20 o/o,-depuis la loi de finances du 29 juin 1918 (art. 23), mais elles réstent soumises à l’ancien droit de timbre gradué.

+ Réserve faite des officiers et assimilés, l’exemption édictée par la loi de brumaire,et maintenue depuis,est très générale. Elle concerne les traitements de la. Légion d'honneur et de la médaille militaire touchés ‘par les titulaires non officiers en activité de service, les mandats d’indemnité de route et de transport délivrés à des militaires non officiers voyageant isolément, les quittances se rapportant à de simples mouvements de fonds tels que les ordres de reversement établis à la charge des corps de troupe,services, formations aux armées,militaires de tous grades,par les ordonnateurs des services de la guerre.

Sont également exonérées du timbre,les quittances de secours accordées aux veuves et aux orphelins de la guerre, les quittances données au comptable d’un hôpital lors duretrait effectué à leursortie dessommes par eux déposées.

Les mêmes principes s'appliquent au personnel du Trésor et Postes aux armées suivant que ces agents et sous-agents sont assimilés aux grades d'officiers ou de sous-officiers,

Toutefois l'Administration de l’Enregistrement a décidé que l’exemplion du timbre ne pouvait s’étendre aux quittances de pensions données par d’anciens militaires, ni aux héritiers ou représentants de militaires; celles-ci sont donc, à l'exemple des quittances de iraitement des fonctionnaires, officiers des armées de terre et de mer, employés salariés de l'Etat, des

(fe départements, des communes et des établissements publics, soumises à l’ancien droit detimbre gradué par lequel l’article 23 de la loi du 29 juin 1918 a remplacé la taxe de o fr. 20 0/0 de la loi du 31 décembre 1917 (Réponse du Min. des Fin. à la question n° 22458 posée M. Hubert-Rouget, député, J. off., 18 juin 1918, p. 5276). | È

On n’a pu étendre aux œuvres de guerre l’exemption relative aux gens de guerre, car les dispositions du droit fiscal sont de droit étroit et ne permettent pas de procéder à leur extension par voie d’analogie, L'impôt du timbre est donc applicable aux œuvres de guerre ; mais à ce point de vue il importe de distinguer les œuvres subventionnées par l'Etat des autres œuvres. Parmi les premières figurent les comités départementaux de secours aux prisonniers de guerre et d'assistance aux militaires tuberculeux,les œuvres subventionnées par le Comité de Répartition des fonds du Ministère de l'Intérieur pour des secours aux orphelins de la guerre nécessiteux, le Comité central de secours aux orphelins, veufs et ascendants des mililaires morts pour la France. Les quittances délivrées par ces œuvres,pour les subventions touchées par elles, ont été d’abord frappées de la taxe de o fr. 20 0/0 à partir du 2 avril 1918; mais depuis la loi du 29 juin 1918 qui exonère de cette taxe lous les payements effectués par l'Etat, les départements, les communes et les

Pau HAT

établissements publics en les laissant cependant sous l'application de la législation antérieure, les quittances précitées ne sont plus soumises qu’au droit gradué de o fr. 10 à o fr. 50 établi par la loi du 15 juillet 1914. Quant aux autres œuvres, aux sociétés philanthropiques qui poursuivent un but de bienfaisance de guerre, telles que le Patronage des Orphelins de la guerre, il n’est pas douteux que les quittances qu’elles délivrent sont assujetties à la taxe de o fr. 20 o/o (Cf. les réponses données par le Ministre des Finances à divers députés : J. off., 25 septembre 1917, p. 2429 et 2498 ; 5 juillet 1916, p. 666; 9 juin 1918, p. 4986 ; 12 juin 1918, p. 5079).

SECTION II Le taux de la taxe. Qui doit la taxe

Le taux de la nouvelle taxe substituée à l’ancien droit de timbre-quittance est uniformément de 20 cen-

times par 100 francs ou fraction de 100 francs. Elle

est par conséquent,suivant la remarque de l’Instruc-

tion 3532, p. 7, de 20 centimes pour les paiements

n’excédant pas 100 francs, de 40 centimes, de 101 fr. à 200 francs, etc.

Par suite de ce fractionnement assez espacé, le paiement d’une somme de 101 francs est passible, comme celui d’une somme de 200 francs, d’une taxe

de 4o centimes. Il en résulte une certaine inégalité dans l'impôt qui n’est pas proportionnel à l’importance des paiements, maïs il était impossible de pro: céder autrement ; si le législateur avait voulu établir: une proportion absolue entre l'impôt et la somme payée il eût abouti à d’extrêmes complications et la perception de la taxe n’aurait pas manqué d’engendrer des erreurs et des réclamations. D’ailieurs, sur ce point, la loi du 3r décembre 1917 n'a fait que se conformer à une règle bien ancienne, celle d’après laquelle les valeurs soumises au droit d’enregistrement sont arrondies de 20 francs en 20 francs pour la perception ; le rôle du receveur est ainsi grandement facilité (loi du 27 ventôse en IX, article 2).

L'article 22 de la loi du 31 décembre 1917 dispose que « l’impôt est à la charge de la partie qui aura effectué le paiement ou le versement ». Ce texte est la reproduction pure et simple de l’article 23-2° de la loi du 23 août 1851,qui n'est lui-même que l’application de la règle générale énoncée par l’article 1248 du. Code civil d’après lequel les frais du payement | sont à la charge du débiteur. Le créancier est donc fondé à ajouter au montant de la somme due le prix du timbre applicable à la quittance qu’il délivre. Mais les dispositions de la loi à cet égard ne sont pas d'ordre public; les parties sont libres d'y déroger et de convenir que la taxe sera à la charge du

créancier.

À ce principe général il convient de noter une exception importante: les quittances délivrées par les particuliers à l'Etat sont évidemment assujetties au droit de timbre-quittance, mais l'Etat débiteur ne va pas se payer à lui-même un droit de timbre, de sorte que c’est le créancier qui est obligé de l’acquitter. Telle est la règle posée par l’article 29 de la loi du 13 brumaire an VII.

Au cas où le droit ne serait pas acquitté par le débiteur, la responsabilité du paiement passe en cas de décès à ses héritiers, car c’est un principe énoncé par l’article 56 de la loi du 28 avril 1816 qu’en matière de timbre les hériliers sont tenus au paiement des droits et amendes exigibles sur les quittances en contravention. D'autre part, le recouvrement de la taxe peut être poursuivi contre tous les ayants cause du contrevenant, c’est-à-dire contre ‘toutes les personnes que l’article 1384 du Code civil déclare responsables envers les tiers du fait d'autrui. C'est ce qui a été jugé suivant une décision déjà ancienne, mais dont la généralité des termes nous paraîtsusceptible d’être appliquée à la taxe nouvelle : la Cour de Paris a reconnu par un arrêt du 15 mai 1851 (D. 52. 2. 240) que les attributions de l'Administration de l’Enregistrement (qui est chargée du recouvrement de celte taxe) comprennent nécessairement le droit de poursuivre la réparation civile du préjudice résultant des contraventions, en agissant

ET

non seulement contre les contrevenants, mais aussi contre les personnes considérées par la loi comme civilement responsables. Dans l'espèce, la Cour a décidé qu’un commissionnaire de roulage était responsable du préjudice causé au fisc par l’apposition, faite par son employé,de faux timbres sur des lettres de voiture. Par application de la même idée, il résulte de diverses décisions qu’en cas de contravention à la loi du 23 août 1891 (dont la loi du 31 décembre 1917 sur les paiements civils n’est que le développement) le mandant est tenu du droit de timbrequittance non payé par le mandataire (Castres, 1°7 février 1896, D. 76.5.442), le mari commerçant estrespensable du fait de sa femme qui dans la tenue des écritures a délivré une quiltance irrégulièrement timbrée (Boulogne, 4 mars 1855. D. 55.5. 444), le notaire esl responsable de l’amende encourue par un clerc en raison d'une quittance non timbrée (A vallon, 28 novembre 1877. D. 78. 3. 55), le propriétaire d'un hôtel l’est de même à raison d’un acquit non timbré délivré par son préposé (Lyon, 11 février 1874. D. 94. 5. 490), le directeur d’une société répond des droits de timbre exigibles sur une quittance non timbrée (Rouen, 18 août 1895, Jour. nal de l’Enregistrement n° 20-48;), le père est tenu du droit que son fils a négligé d’acquitter (Lyon, 29 août 1895, D. 55. 5. 444).