SECTION III

Modes de perception de la taxe

Nous avons vu que la taxe de o fr. 20 0/0 établie par la loi de 1915 présente les mêmes caractères que l’ancien droit de timbre-quittance ; aussi estelle soumise aux mêmes conditions d’exigibilité et de perception, et, en cas de difficultés, y aura-t-il tou-

jours lieu de recourir aux règles d’interprétations anciennes. En effet le décret du 29 mars 1918,rendu

en exécution de l’article »1 de la loi du 31 décembre 1917, a maintenu dans ses articles r à 5 les trois modes de paiement en usage depuis la loi du 23 août 1871. La taxe de o fr. 20 0/0 peut donc être payée de l’une des manières suivantes: 1° l’apposition de timbres mobiles ; 2° le timbrage à l'extraordinaire ; 3° le timbrage par état, 4

1° L’apposition de timbres mobiles. — En principe la taxe est acquittée par l’apposition de timbres mobiles conformes au modèle annexé au décret du 29 mars 1918, et gradués comme il suit : 20, 40, 60,

80 centimes,1 fr. 1,20, 1,40, 1,60, 1,80, 2, 4, 6, 8,

10, 20, 40 et 100 francs.Ces timbressont collés sur les

quittances par les parties elles-mêmes et sont immé-

diatement oblitérés par la marque à l’encre noire,

en travers du timbre, de la signature du créancier ou

M. Renault Die

de celui qui délivre le reçu, ainsi que de la date de l’oblitération (art. r et 2, décret du 29 mars 1918). Trois conditions sont donc essentielles pour que l'oblitération du timbre soit réguliére : 1° l’oblitération doit être faite à l’encre noire. Toutefois l’'Administration se montre assez large quant à eelte prescription el considère comme valablenotamment l’emploi de l'encre violette en usage dans le commerce, la plupart des encres commerciales employées étant de cette nature (Solution de l’Enreg., Revue de l'Enreg., n° 1821); 2° la date de l’oblitération doit être indiquée sur le timbre. Mais il n’est pas indispensable de l'écrire en toutes lettres et les abréviations commerciales en chiffres sont admises. Il n'ya pas non plus de contravention si l'indication du millésime ou du mois déborde du timbre ; 3 la signature doit

être inscrite sur le timbre, au moins en partie (Déci-.

sion du min. des Fin. du 18 mai 1876). Une croix apposée par un illetitré ne constitue pasune oblitération suflisante ; à cetégard une circulaire de la Comptabilité publique du 18 juillet 1833, n° 31, prescrit au comptable public qui paie un illetitré de mentionper celte circonstance sur la pièee et de la faire signer par deux témoins présents, conformément à un décret du 18 messidor an If. D’après l'article 2 Ç 2 du décret du 29 mars 1918 la signature de celui qui

donne le reçu « peut être remplacée par une griffe :

apposée à l'encre grasse faisant connaître le nom ou

— ni le, la raison sociale du créancier, sa résidence et la date de l’oblitération du timbre ». Ces indications ne peuvent pas être en partie manuscrites et déjà sous l’empire de l’ancienne législation l'Administration de l’'Enregistrement exigeait que la griffe les fournit toutes.

Les intéressés peuvent se procurer les timbres mobiles nécessaires dans les bureaux de l’Enregistrement, les bureaux de poste, les débits auxiliaires de papier timbré.

Le décret du 29 mars r1918,article 3, reproduisant l’article 3 du décret du 25 novembre 1831, décide que « les ordonnances, taxes, exécutoires et généralement tous mandats payablessur les caisses publiques, les bordereaux, quittances, reçus ou autres pièces peuvent être revêtus d’un timbre mobile par les agents chargés du paiement. Le timbre est oblitéré au moyen d’une griffe par ces agents, ainsi responsables des contraventions commises à raison des pièces acquittées à leur caisse. Les sociétés et compagnies, assureurs,entrepreneurs de transport et tous autres soumis aux vérifications des préposés de l’Enregistrement par l’article 22 de la loi du 23 août 1871 et parles lois antérieures ou postérieures peuvent également, sous leur responsabilité, user de la même faculté, en ce qui concerne les actions, obligations, dividendes et intérêts payables au porteur, les rentes sur l'étranger, ainsi que toutes autres pièces de

dépense, états de solde et émargement ». Ce texte apporte ainsi une dérogation à la règle d’après laquelle le timbre doit être oblitéré par le créancier ou celui qui donne le reçu ou décharge. En ce qui concerne les comptables publics, une circulaire de la Comptabilité publique du 15 mai 1858 leur prescrit d'appliquer sur les mandats au moment du paiement une griffe spéciale portant la mention « Payé ».

2° Le timbrage à l'extraordinaire. — On entend par là cette faculté accordée aux particuliers ou aux sociétés, qui veulent se dispenser de l’emploi des üimbres mobiles ordinaires, defaire timbrer à l’avance des formules imprimées de reçus ou de quittances (art. 4, décret du 29 mars 1918). Toute personne qui désire en profiter est tenuede déposer ses formules et d’acquitter les droits de timbre afférents au bureau de l'enregistrement de sa résidence. Le timbrage se fait à la Direction départementale de l'Enregistrement ; il est assuré au moyen de types spéciaux correspondant par l’empreinte apposée à chacun des timbres mobiles nouvellement créés. Ce procédé ne présente évidemment d'intérêt que pour les maisons de commerce importantes, les compagnies d'assurances, les banques, les établissements publics. L'article 21 de la loi du 31 décembre 1917 accorde à titre de déchet à ceux qui font timbrer leursquittances à l’extraordipaire une remise de 2 o/o venant en déduction du

montant des droits à acquitter, pour la maculature

ou la mise hors d'usage de quelques exemplaires. Il convient de remarquer quela loi n’a permis cemode de timbrage que sur les formules imprimées, à l’exclusion des papiersblancs ou manuscrits.

3° Le timbrage par état.— L'article 5 du décret du 29 mars 1918 énumère diverses catégories de personnes autorisées à remplacer lestimbres multiples, dus à raison des paiements individuels portés sur un état d'émargement, par des timbres coliectifs. Ce sont : 1° les comptables de deniers publics ; 2° les agents spéciaux des services administratifs régis par économie ; 3° les trésoriers des corps de troupe ; 4° les sociétés, assureurs, entrepreneurs de transport et autres personnes assujetlies aux vérifications des agents de l'Administration ; 5° les personnes qui,sans être soumises par la loi à ce contrôle,prennent l'engagement de l’accepter, cette faculté accordée à ces dernières par l'Administration pouvant d’ailleurs toujours leur être retirée.

Sous l'empire de l'ancienne législation,le bénéfice de cette disposition était déjà accordé aux Compagnies de Chemins de fer au sujet du timbre exigible surles billets de voyageurssupérieurs à 10 francs ; dès le 29 décembre 1871 un arrêté du Directeur général de lPEnregistrement (Instruction n° 2431) les autorisait,sur leur demande, à percevoir sous leur responsabilité les droits de timbre exigibles à raison des billets de voyageurs,des recettes supplémentaires et des bil-

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lets de bagages dont le prix excède 10 francs. L'arrêté porte que le montantde ces droits sera versé par toutes ‘les gares des réseaux ,à l'expiration de chaque mois et dansles cinq premiersjours du mois suivant,au bureau de l’Enregistrément désigné à cet effet. Les Compagnies fourniront à l’appui un état des billets et bulletins délivrés sur leur réseau. L'Administration aura le droit de vérifier, tant au siège social quedansles gares, l’exactitude des états présentés. Dans ce but,les Compagnies seront tenues deconserver pendant trois mois au moins, à partir du jour du versement des droits, les documents de comptabilité nécessaires pour la vérification. A près l'expiration de ces trois mois, l’Enregistrement possède encore la faculté de contrôle, maisil doit secontenter des pièces queles Compagnies ont jugé convenable de conserver pour leur comptabilité.

Le droit de se libérer par état a été accordé également aux Directeurs de théâtre par un arrêté du Directeur général de l’Enregistrement du 6 mars 1872 (Dictionnaire de l'Enreg. 3° édit., t. II bis. V°. quittance n° 267).