SECTION IV

Les contraventions et pénalités

D’après l’article 22 dela loide 1917 « toute contravention aux dispositions de l’article 19 ou du-règlement d'administration publique prévu à l’article r1 (décret du 29 mars 1918) sera punie d’une amende de 6 o/o de la somme sur laquelle l'impôt n’aura pas été régulièrement acquitté, sans que cette amende puisse êtreinférieure à 50 francs en principal ». Cette amende est assujeltie aux 2 décimes et demi (loi du 30 mars 1902, art. 33, modifiant la loi du 13 avril 1901,art. 5),car la condamnation à l’amende entraine de plein droit l'obligation de payer les décimes et demi-décime dont la perception est aulorisée par les lois des O prairial an VII article 1°, 28 avril 1816 article 17, 14 juillet 1855 article 5, 30 décembre 1853 article 2, et par les lois annuelles de finances. En définitive l'amende est donc de 7,50 o/o avec minimum de 62 fr. 50.

La pratique a montré que les contraventions susceptibles d'être commises à la législation du timbrequittance sont de trois ordres : 1° le défaut d'apposition de timbres mobiles ; 2° le défaut d’oblitération ou l’oblitération irrégulière: 3° l’usage ou la vente de timbres ayant déjà servi.

I. — La contravention la plus fréquente est le défaut d’apposition de timbres. En pareil cas il est dû le droit simple, plus l’amende de 62 fr. 50 au minimum. Mais il se peut qu’une quittance ait été inscrile sur un papier timbré de dimension (1), y a-til dans ce cas contravention ? Si l’on observait à la lettre le texte de l’article 19 de la loi de 1917,il faudrait répondre affirmativement, puisque ce texle a établi une taxe de o fr. 20 o/o sur tous les titres, de quelque nature qu’il soient,constatant des paiements ou des versements desommes. Mais,dans l’espèce,on

atoujours considéré qu'il n’y avait pas contraven-

tion si le Trésor était déjà désintéressé par l'emploi d’un papier timbré d’un prix au moins égal au montant de la taxe due ; c’est ce que l'Administration décidait déjà sous l'empire de l’ancienne législation, notamment par une solution de l’Enregistrement du 10 décembre 1881 (D. 82. 5. 393). Mais il va de soi que si la taxe due est supérieure au prix du papier timbré employé il y a insuffisance de perception et l'écrit est en contravention pour le surplus.

IT. — L'oblitération irrégulière ou le défaut d’obli- .tération du timbre sont considerés comme équiva-

1. Le prix des timbres de dimension a été modifié et établi comme il suit par l’article 22 de la loi de finances du 29 juin 1918 : la feuille de grand registre, 6 francs au lieu de 3 fr.70 ; la feuille de grand papier, 4 francs au lieu de 2 fr. 40 ; la feuille de moyen papier, 3 francs au lieu de 1 fr. 80; la feuille de petit papier, 2fr. au lieu de 1 fr. 20; la demi-feuille, 1 franc au lieu de o fr. 60.

lents à l’absence de timbre. L'article 2 du décret dispose en effet que les timbres doivent être immédiatement oblitérés par l’apposition à l’encre noire, et en travers du timbre, de la signature du créancier et de la date de l’oblitération, ou par l’apposition d’une griffe à l’encre grasse contenant les mêmes indications. Aujourd’hui comme auparavant, l’amende est encourue (Rouen, 1° décembre 1898. Revue périod. de l’Enreg., n° 9716). De même que précédemment, il n’y a pas contravention si le reçu était déjà inscrit sur un papier timbré d'un prix au moins égal au montant de la taxe exigible.

IE. — Une fraude particulière consiste à user d’un timbre ayant déjà servi. C’est ce qui résulte du renvoi fait par l’alinéa 2 de l’article 21 de la loi de 1917 aux articles 20 et 21 de la loi du 11 juin 1859. D'après l’article 20 de cette dernière loi, sont considérés comme non timbrés les effets sur lesquels aurait été apposé un timbre mobile ayant déjà servi. En plus de l’amende encourue, le contrevenant s'expose à la sanction pénale prévue par l’article 21 : € Ceux qui auront sciemment employé, vendu ou tenté de vendre des timbres mobiles ayant déjà servi seront poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis d’une amende de 50 à 1.000 francs. En cas de récidive, la peine sera d’un emprisonnement de cinq jours à un mois, et l’amende sera doublée.-Il pourra être fait application de l’article 463 du Code pénal (sur les

circonstances atténuantes) ». Dans la pratique, l'Administration considère qu’il y a emploi d’un timbre mobile ayant déjà servi toutes les fois qu'il est prouvé que le timbre oblitéré a été détaché d'un papier pour être reporté sur un autre (Solution de l'Enreg. du 1% juillet 1856. Journal de l’Enreg., n° 20129).

Comment sont constatées et poursuivies les contraventions ?

L'article 22,alinéa 3,de la loi de 1917 renvoie,sur ce point, à l’article 23 de la loi du 23 août 1851, aux termes duquel il est nécessaire que les pièces non timbrées soient représentées pour que la contravention soit suffisamment établie. Lors de la discussion de la loi de 1851, le Rapporteur avait émis cependant une appréciation moins sévère : « La loi exige seulement, disait-il, la représentation des pièces ou l’aveu de la contravention par ceux qui l’ont commise » ; mais le Rapporteur s’est certainement mépris sur la portée du texte, on n’y peut voir nulle part que l'aveu dun contrevenant constituerait une preuve légale de la contravention. En réalité, les agents de Administration doivent rapporter la preuve matérielle de la contravention et la constater dans un procès-verbal régulier (Instruction de l’'Enregist., n° 2413). Ils ont d'ailleurs toute initiative quant aux moyens susceptibles de leur procurer la découverte des pièces en contravention, à la condition de n’em-

de