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ployer que des moyens licites. On s’est demandé à ce sujet si, en cas de dénonciation à l'Administration par un tiers, dans le but de nuire à un contribuable, d’une contravention commise par ce dernier, l'Administration a le droit de relever la contravention signalée. L’affirmative n'est pas douteuse. Mais le dénonciateur n’encourt-il pas, au moins à titre de dommages-intérêts, l'obligation de rembourser au contrevenant le montant du droit de timbre, de l'amende et des frais? Non, a décidé la Cour de cassalion, car on ne saurait trouver les éléments d’un délit civil,tombant sous l'application de l’article 1382 du Code civil,dans le fait d'une dénonciation de contravention à la loi fiscale (Cass. civ., 15 février 1882. D. 82. 1. 153). Si le dénonciateur a pu agir surtout par malveillance sou action reste conforme à l'intérêt social, puisqu elle a permis à l'Administration l’exercice d'un droil. De simples inductions, quelle que soit leur force, ne suffiraient pas à élablir l'existence d’une contravention. Celle-ci comporte nécessairement une preuve matérielle; les pièces incriminées sont d’ailleurs saisies et annexées au procès-verbal qui doit être dressé, à moins que le contrevenant n'appose sa signature au bas de ce document. Le procès-verbal est toutefois inutile en cas de versement immédiat des droits et amendes par le redevable.
… D'après l’article 23 de la loi de 1851, les contra-
ventions peuvent être constatées par : 1° les préposés de l’Enregistrement, 2° les officiers de police judiciaire ; 3 les agents de la force publique, 4° les préposés des douanes, dés contributions indirectes et ceux des octrois. Rentrent dans la catégorie des officiers de police judiciaire : les magistrats des parquets, les juges de paix, les commissaires de police, les maires ; dans la catégorie des représentants de la force publique : les garde-champèêires et ies gendarmes. Le concours des agents des Postes a été assuré à l'Enregistrement, pour la répression des contraventions aux lois sur le timbre-quittance, er vertu de dispositions concertées entre la Direction générale de l’Enregistrement et celle des Postes (Instruction de l'Enreg. n° 2439) : les employés des Postes qui découvrent des factures non timbrées dans des paquets d’échantillons, d’imprimés, de papiers de commerce ou d’affaires doivent signaler la contravention au receveur de l’Enregistrement de leur résidence ou à défaut au Directeur des Postes qui en réfère à son collègue de l’Enregistrement ; le procès-verbal est rédigé par un agent de l’Enregistrement et signé par celui-ci et l’agent des postes (Décision du Min. des Fin. du 14 janvier 1893) ; l'Administration de l'Enregistrement reste d’ailleurs seule juge de l’opportunité des poursuites.
Afin de leur faciliter la découverte des infractions les agents de l’Enregistrement ont été munis d’un
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droit d'investigation, non pas assurément chez les particuliers mais chez toutes les collectivités qui doivent normalement se soumettre aux vérifications de l'Enregistrement. L'obligation de représenter les livres,registres,reçus, décharges, pièces de recettes, de dépenses et de comptabilité s'applique par suite aux Compagnies d'assurances, aux entreprises de transports, aux Compagnies de chemins de fer, aux comptables des établissements publics, aux Magasins généraux, aux Chambres de discipline des avoués, notaires et huissiers considérés comme élablissements publics. Le droit de communication s’étend de même aux personnes qui, sans être assujetties à ces vérifications, ont pris l'engagement de s’y soumettre afin d’être autorisées à employer le limbrage par état. Tout refus de communication est constaté par un procès-verbal et puni d’une amende de 1.250 à 12.500 francs (lois des 2$ août 1891, art. 22 el 17 avril 1906, art. 5).
Lorsque la contravention consiste dans l'emploi d’un timbre mobile ayant déjà servi deux procèsverbaux sont nécessaires; l’un pour constaler la contravention, l’autre destiné au Procureur de la République, puisque celle-ci constitue un délit correctionnel. À l'exception de ce cas le tribunal compétent est toujours le tribunal civil qui connaît de tous les litiges relatifs au timbre et à l'enregistrement ; il n’y a pas d'appel possible; Ja
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seule voie de recours est le pourvoi en cassation. En fait, la plupart des contraventions ne donnent pas lieu à des poursuites et se terminent par des arrangements amiables; l’agent qui découvre la contravention surseoit à la rédaction du procès-verbal si le contrevenant consent à payer les droits de timbre et à déposer une pétition de remise de l’amende encourue au Directeur départemental de l’Enregistrement. | |
Pour stimuler le zèle des agents verbalisateurs, la loi de 1917, article 22, leur attribue le dixième des sommes recouvrées. Dans le cas spécial de la décou-
verte d’une contravention par un agent des Postes,
une décision ministérielle du 14 janvier 1873 attribue la part accordée par la loi jusqu’à concurrence des 7/10 : à l’agent des Postes et des 3/10 à l'employé
de l’Enregistrement qui a été requis. Cette rémuné-
ration très particulière n’est pas nouvelle dans notre droit fiscal. Déjà sous le premier Empire, le décret du 16 messidor an XIII, art. 3 et 4 (Instruction de l’Enregistrement, n° 326 & 3-60) avait jugé convenable d’indemniser les préposés de l'Enregistrement, des contributionsindirectes, des douanes etdes octrois. du soin de vérifier si les lettres de voiture et les con: naissements étaient dûment timbrés, en leur accordant la moitié des amendes payées par les contrevenants ; l’article 23 3 de la loi du 23 août 1891,s’inspirant de l'esprit de la législation antérieure, fixait
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au quart le montant de l'attribution, laquelle a été finalement réduite au dixième par la loi de 1917. Le principe même de l'attribution est très contestable, et,ainsi que le déclarait un rapporteur à la Chambre, une allocation accordée en proportion du nombre et de l'importance des contraventions relevées n’est « ni morale ni honnête » (r). Il nous paraît que le maintien dans notre droit fiscal de l'attribution d’une partie des amendes aux agents verbalisateurs est un rappel fâcheux du droit archaïque des parts de prise et de butin qui ne correspond pas précisément à notre conception moderne du droit. Au surplus,nous voulons croire qu’il n’est point besoin d’accorder une prime spéciale à certains fonctionnaires pour les engager à tenir la main à l'observation des lois qu'ils sont spécialement chargés de faire respecter.
Enfin, quoique l'impôt soit à la charge de celui qui effectue le paiement ou le versement, c’est la personne qui à délivré quittance, reçu ou décharge qui est « tenue personnellement et sans recours, nonobstant toute stipulation contraire, du montant des : droits, frais et amendes » (art. 22, loi 1919).
