CHAPITRE II

LA TAXE INSTITUÉE PAR LES ARTICLES 23 A 26 DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1917

Nous avons vu que la taxe établie par les articles 19 à 22 de la loi du 31 décembre 1917 atteint notamment les paiements faits aux commerçants pour une cause autre que l'exercice de leur commerce. La taxe instituée par les articles 23 à 26 de la même loi est destinée à frapper les paiements des ventes faites au détail ou à la consommation, c’est-à-dire le plus généralement des paiements faits aux commerçants dans l'exercice de leur commerce.

L'article 23 a déterminé à quelles conditions ces paiements d’une nature particulière seraient soumis à la taxe: & À l'expiration du délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le paiement de la vente au détail ou à la consommation de toutes marchandises, denrées, fournitures ou objets quelconques, est frappé au profit de l'Etat, lorsque ce