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paiement dépasse 150 francs, d’une taxe de o fr. 20 par cent francs ou fraction de 100 francs, sans addition de décimes. La dite taxe est également perçue surtous les titres de quelque nature qu’ils soient, signés ou non signés, qui pourraient être remis par le vendeur en constataiion de paiements effectués inférieurs à 150 francs, mais supérieurs à 10 francs. Dans le cas ci-dessus la taxe remplace le droit de timbre éta, bli par les articles 18 de la loi du 23 août 1871 et 28 de la loi du 15 juillet 1914 sur les titres emportant libération, reçu on décharge de sommes »,

Il résulte clairement de ce texte que la taxe établie n’atteint pas la généralité des paiements commerciaux, mais seulement ceux résullant de la vente au détail ou à la consommation de toutes marchandises. On n'a pas voulu, en frappant toutes les opérations commerciales à tous les degrés de la production et de la circulation, augmenter encore la cherté de la vie dans des proportions sérieuses, grâce aux répêrcussions multiples qui auraient atteint tous les produits. C’est ce que le Rapporteur de la loi, M. Denais, indiquait très justement à la Chambre (1). M. Klotz -s’était déjà prononcé dans le même sens : « Pour s'adapter aussi exactement que possible aux facultés contributives de chacun, la taxe doit être limitée

1. Doc. Parl. Ch. 3° séance du 21 décembre 1917. J.off., 22 déc. 1917, p..3463, col. 3.

M. Renault 6

HÉGEE dans son objet ; autrement elle pèse trop lourdement sur les dépenses les plus nécessaires à l’existence. C’est le reproche qu’on n’a pas manqué d'adresser à la taxe de 10 o/o qui, dans le projet sus-visé (peu après abandonné), atteint toutes les transactions commerciales, même les ventes en gros. Il est cerlain qu’un impôt aussi étendu arrive à grever un même objet à toutes les phases de sa fabrication et au passage entre les mains de chaque intermédiaire, et que ces perceplions mullipliées sont, en fin de compte,supportées cumulativement par l’acheteur ou le consommateur (1) ». Aussi il a été formellement déclaré au Sénat par le Rapporteur général de la Commission des Finances, M. Milliès-Lacroix, que la taxe nouvelle ne serait pas appliquée au commerce en gros (2). Et l’Instruction publiée par l’Administration de l’Enregistrement pour l’application de la loi a précisé que l’immunité s’étendait à toutes les transmissions successives dont les marchandises font l’objet entre les fabricants et les négociants ouindustriels jusqu’au moment où elles sont offertes à l’acheteur au détail ou au consommateur (Instruction de l’Enregisirement, n° 3532, p. 14).

Les paiements faits par un commerçant qui achète pour revendre ne sont donc pas soumis à la taxe

1. Bulletin de Stat. et de Lég'isl. comparée, déc. 1917, p.941. 2. J. off., Doc. Parl. Sénat. Annexe, 438, p. 805, col. 3.

de o fr. 20 0/0 ; toutefois ce commerçant doit satisfaire à certaines conditions spécifiées dans les articles 24 et 25 du décret du 29 mars 1978 : il doit produire à son vendeur un écrit revêtu de sa signature et faisant connaître ses nom et adresse, et attester sous sa responsabilité qu'il est soumis à l'impôt sur les bénéfices des exploitations commerciales et industrielles (art. 2 à 12, loi du 31 juillet 1915) et qu'il achète pour son propre compte les marchandises destinées à être vendues. Le commerçant vendeur doit inscrire le paiement de ses marchandises sur un livre spécial ou un carnet à souche et émarger l’inscription de la mention ; € Exemption. Vente à un commerçant. Quittance ou autre pièce ». Mais si ces opérations commerciales échappent à la taxe de o fr. 20 0/0, elles restent cependant soumises à la législation antérieure, c’est-à-dire à l'ancien droit de timbre-quittance établi par l’article 18 de la loi du 23 août 1897 et transformé en droit gradué par l’article 28 de la loi du 15 juillet 1914.

La taxe de o fr. 20 0/0 est due pour tout paiement supérieur à 150 francs, qu’il y ait eu ou non remise d’un titre ; au-dessous de celte somme et jusqu’à dix francs elle ne peut être perçue que sur un titre, signé ou non signé, de quelque nature qu’il soit. Cette distinction qui résulte de l’article 23 de la loi de 1919 est spéciale à la taxe sur les paiements commerciaux. Nous avons vu, eneffet, que la taxe sur les

paiements civils n’est exigible sur des titres, signés ou non signés. Pour quel motif le législateur a t-il fixé ici cette limite de 150 francs au-dessus de laquelle un titre n’est plus nécessaire pour donner lieu à la perception de l’impôt ? Dans le projet primitif, tousles paiements civils et commerciaux devaient obligatoirement être constatés par un titre pour tous paiements supérieurs à 150 francs, et le Rapporteur à la Chambre, M. Denais, expliquait qu’ainsi notre droit fiscal se combinait harmonieusement avec notre droit civil, puisque d’après l’article 1341 du Code civil la preuve testimoniale ou par présomptions n’est pas: suffisante à elle seule pour établir la libération d’un débiteur d’une somme dépassant 140 francs (1). Mais cette disposition devait soulever de graves critiques. Onfitremarquer qu’en matière commercialela preuve des conventions se fait la plupart du temps par témoins ou résulte d’un échange de correspondances qui n’ont pas le caractère de titres. Même en matière civile,l Etat devait-il se substituer à l'intérêt du débiteur et l’obliger à se faire toujours délivrer un titre pour les multiples paiements supérieurs à 150 francs qui s'effectuent dans la vie courante ? C’eut été infliger une lourde obligation aux particuliers et gêner considérablement les transactions commerciales. Aussi le ministre des Finances dut-il aban-

t. Rapport Denais. Zbid., p. 1955, col. x.

donner cette disposition du Projet. Nous avons vu ce qu'il en est resté pour les paiements civils,assujettis à la taxe dans les cas seulement où les parties ont estimé devoir dresser un titre ; quant aux paiements commerciaux, la limite de 150 francs est demeurée dans le texte nouveau, mais simplement pour favoriser les petits paiements de moins de 150 francs qui ne sont soumis à la taxe que s’il y a eu remise d’un titre.

Nous examinerons successivement : 1° dans quel cas Ja taxe est due ; 2° le taux de la taxe ; 3° qui doit la

taxe ; 4° les modes de paiement ; 5° lescontraventions et pénalités.