SECTION PREMIÈRE

Dans quels cas la taxe est due

Nous savons déjà que la taxe sur les paiements <ommerciaux n'atteint que des ventes d’une nature particulière ; les ventes au détail ou à la consommation. Nous verrons d’autre part que cette taxe ne peut être considérée comme un droit de timbre proprement dit ; c’est ua impôt spécial de création récente et qui obéit à ses règles propres. Ainsi elle se présente comme une taxe originale et qu’on ne

peut rattacher à aucun précédent dans notre législa-

= 90 — tion fiscale. C’est dire que l'interprétation des textes nombreux et parfois obscurs qui y sont relatifs sera peu sûre, tant que la pratique n'aura pas permis d'établir des règles certaines.

: 19 La taxe atteint tous lés vendeurs de marchandises, qu'ils aient ou non la qualité de commerçants. L'article 93 est en effet très généralet vise « le paiement de la vente au détail ou à la consommation de toutes marchandises, denrées, fournitures ou objets quelconques... Ladite taxe est également perçue sur tous les titres de quelque nature qu'ils soient, signés ou non signés, qui pourraient être remis par le vendeur.….. ». Au surplus, telle est bien l'interprétation donnée par l'Administration des Finances quia décidé que « les ventes au détail ou à la consommalion faites par des non-commerçants sont régies par les disposilions des articles 23 et 27 de la loi du 3r décembre

1917 ». (Réporise du ministre des Finances, publiée:

au J. off. du 2 juin 1918, p. 4596, à une question posée par M. Barthe, député, le 7 mai 1918, n° 21926). Mais il va sans dire que les obligations spéciales auxquelles sont astreints les Commerçants par l'article 25, et par le décret du 29 mars 1918, art. 6

à 19, ne sauraient s'appliquer aux vendeurs non-

commerçants qui ne sont donc pas assujettis à la tenue du livre spécial.

. 2° a taxe est perçue sur les ventes au détail ou à la consommation. |

Si le terme de venté au détail se comprend de luimême, dans le sens de vente aux particuliers consommateurs, l'expression de vente à la consommation a soulevé des questions nombreuses et quelquefois délicates. Qu’entend-on par là ? L’Instruction administrative du 4 mars 1918 (1) a spécifié qu’il ne s’agissait pas seulement des achats effectués par des commerçants pour leurs besoins personnels, mais aussi des achats de marchandises utilisées pour les besoins de leur commerce ou de leur industrie, € la taxe nou- velle étant due lorsqu'une marchandise disparait ». Mais ces termes nous semblent vagues et prêter à des confusions, et nous préférons dire qu'il y aura consommation, au sens de la loi, quand il y aura utilisation définitive des marchandises par l'acheteur, celui-ci les achetant pour en user dans l’intérêt et ‘pour les besoins de son commerce ou de son industrie, et non pour les revendre, après transformation où non, dans le but d'en tirer un bénéfice. Ainsi un restaurateur qui achète des tables paiera la taxe puisque ces tables recevront au sérvice de la clientèle leur utilisation finale ; le charbon acheté par l’indusdustriel pour le chauffage des bureaux et ateliers paiera également pour la même raison ; à l'inverse, le charbon acheté pour servir à la fabrication de la fonte ne paiera pas, car il est destiné à être revendu