Instruction n° 3532, p. 19 et suiv

sous une forme nouvelle qui résulte de sa combinaison avec du fer. Un même produit peut donc tantôt être frappé, tantôt être exonéré de la taxe. On comprend à quelles difficultés la pratique ne peut manquer de se heurter. En outre,dans les cas où un marchand en gros vend à un autre commerçant des marchandises qui sont par leur nature susceptibles d’être revendues, devra-l-il pour ne pas percevoir la taxe se fier à la déclaration de l’acheteur ; et d’ailleurs rien n’oblige le vendeur à la demander ni l’acheteur à la fournir. La question présente cependant de l'intérêt pour le vendeur,puisqu'il est responsable des contra- -ventions concurremment avec l’acheteur ou consommateur. Il serait désirable qu’un texte nouveau miît fin à cette incertitude nuisible à la facilité des rapports commerciaux, en exonérant de la taxe tous les paiements de la vente en gros et demi-gros faits entre commerçants, ainsi que le proposait un texte de loi déposé par M. le député Bergeon le 13 juin 1918 (x).

3° À la différence de la taxe sur les paiements civils qui est un droit de timbre présentant lesmêmes caractères juridiques que l'impôt du timbre-quittance établi par la loi du 23 aoûti187r, la taxe sur les paiements commerciaux est un impôt de création nouvelle (2) qu’il est impossible d’assimiler à un droit de

1. J, of]. Doc. Parl. Ch. Annexe n° 434, p. 757. 2. Remarquons toutefois qu’il ne peut se superposer aux droits de timbre exigibles par application des lois du 23 août 1871 et

timbre. En effet l’exigibilité de cette taxe est indépendante de la rédaction d’un écrit pour les paiements supérieurs à 150 francs. Or il est admis généralement que le droit de timbre est essentiellement un impôt de consommation dont la perception s’opère par l’emploi du papier timbré sur lequel l’acte est

écrit (1). Cette observation présente quelque intérêt,

car si la taxe sur les paiements commerciaux n’est pas un droit de timbre elle ne peut qu'être un droit d'enregistrement, puisque sa perception est confiée à l'Administration de l’'Enregistrement et les prescriptions en matière d'enregistrement sont beaucoup moins longues (elles sont en général de 2 ans) que celles applicables au droit de timbre et dont la durée, conformément au droit commun, est de 30 ans (2) ; ainsi l’article 26 de la loi de 1917 a fixé la prescription de la taxe sur les paiements commerciaux à trois ans. |

15 juillet 1914 ; si la taxe de o fr. 20 0/0 est due, elle dispense de l’acquittement du timbre-quittance ordinaire.

JV dar en sens contraire Wahl, Traité de droit fiscal 1906, t. IT, n° 13.

2, Wahl. /bid., n° 364.

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SECTION ÏI

Le taux de la taxe

De même que pour les paiements civils, le taux déla taxe a été fixé à 20 centimes par cent francs ou fraction de cent francs, sans décimes (art. 23, loi du 31 déc. 1915). Mais étant donné que cette’ taxe est exigible pour tout paiement dépassant:50 francs, indépendamment de la rédaction d’un écrit, sa perception a été organisée sur des bases toutes différentes de celles de l’ancien timbre-quiltance.

Il se peut qu’un client achète dans la même maison plusieurs articles dont le prix séparé est inférieur à 150 francs, mais dont le montant total excède ce chiffre. On s’est alors demandé si la taxe était due sur le prix de chaque article ou sur le paiement dela dépense entière. L'observation fut faite au moment du vote de la loi et le Rapporteur général au Sénat déclara formellement que dans ce cas la taxe était due sur le paiement de toute la dépense : & On a cru que la taxe était due sur le prix de chaque objet sépament, c’est une erreur ; elle est due sur la totalité du paiement. C’est Mi que l'acheteur de trois chapeaux à 100 francs paiera sur 300 francs » (1).

1. J. off. Doc. Parl. Sénat. » Séance, 30 décembre 1917, p. 1229. Au moment où cet exemple était donné, les chapeaux

On s’est aussi posé la question de savoir,au cas où le paiement se ferait par acompte, sur quelle base serait calculée la taxe exigible. D’après l’article 24 de la loi de 1917, la taxe doit être versée lors du paiement total ou partiel du prix ; il semblerait alors qu’elle doit être versée intégralement lors d’un premier accompte. Cependant, afin de ne pas grever à l'excès un débiteur présumé obéré, l'Administration de l’Enregistrement, par une interprétation bienveil- Jante, a admis que le versement d’un premier accompte n’entraînerait pas nécessairement l’exigibilité de la taxe sur la totalité du paiement : la taxe se limitera donc à la somme versée à chaque échéance (1). Mais il reste entendu qu’elle est due sur le versement de chaque acompte,même intérieur à 150 francs,etsans qu'il y ait remise d’une quittance, du moment que le montant de la dette excède ce chitfre. C’est l'application d’un principe certain en matière fiscale et qui déjoue la fraude élémentaire qui eût consisté ici, pour échapper à l’impôt,à fractionner le paiement d’une dette soumise à la taxe en versements successifs de 150 francs.

d'un prix de 100 francs n'étaient pas compris dans le classement des objets de luxe ; aujourd’hui ils seraient seulement soumis à la taxe de 10 0/0. :