Instruction de l'Enregistrement, n° 3532, p

SEcrTion III

Qui doit la taxe ?

D’après l’article 24 de la loi de 1917, la taxe est à la charge de l'acquéreur ou du consommateur, Comme ce n’est pas la vente elle-même, mais le paie: ment du prix qui constitue le fait générateur de l'impôt, tous les paiements effectués à compter du 2 avril 1918 inclus et concernant même des livraisons faites antérieurement, doivent être assujettis à la taxe. | |

Mais si l'impôt pèse sur l’acheteur, ce n’est pas à dire que le vendeur soit dégagé de toute responsabilité à cet égard. En effet, l’article 26, alinéas 1 et 9, porte qu’en cas de contravention le vendeur est tenu comme l’acquéreur des droits et amendes encourues ; toutefois le droit simple doit être supporté en définitive seulement par l'acquéreur, le vendeur pouvant à cet égard exercer un recours contre ce dernier.

Le texte de l’article 24 est formel quant à cette double responsabilité et les travaux préparatoires ne sont pas moins explicites : « Il nous a paru, a déclaré M. Milliès-Lacroix,qu'il convenait de frapper ensemble le vendeur et l'acquéreur de l'amende en- courue en raison de leur complicité. Ainsi le vendeur

et l'acheteur auront-ils le même intérêt à appliquer la loi » (1). Cette collusion éventuelle n’a pas été admise en matière de paiements civils ; nous avons vu en effet queseul le créancier est tenu sans recours du montant des droits, frais et amendes.

La taxe sur les paiements commerciaux ne comporte que deux exceptions : l’une concerne les paiements de 10 francs ou inférieurs à 10 francs qui sont exonérés de toute taxe, l’autre concerne « les livraisons à l'étranger de marchandises fabriquées ou produites en France » (art. 23, alinéas 5 et 6, loi de 1917). |

Le motif de l’immunité accordée au commerce extérieur est facile à apercevoir : le législateur n’a pas voulu alourdir nos “exportations d'un nouvel impôt,assez élevé,puisqu il est proportionnel ; l’intérêt de notre production nationale etle rétablissement de la balance du commerce commandaient cette dérogation à la loi.Mais l'exonération de la taxe n’est acquise que si certaines conditions déterminées par un arrêté du ministre des Finances du 23 mars 1918 (art. 15 à 18) ont été remplies. « Les envois directs de marchandises pour l’extérieur sont exempts de toute taxe à la condition d’être inscrits par le vendeur sur un carnet à souches et à volants qui lui est