J.off. Doc. Parl. Sénat. Annexe n° 438, p. 806, col

fourni contre remboursement du prix par l’Administration de l'Enregistrement. Les indications à consigner à la fois sur la souche et le volant sont le numéro d'inscription, le nombre et l'espèce des colis, l'espèce et la qualité de la marchandise, le poids, la valeur et la destination. Le volant est détaché du carnet et suit la marchandise pour être remis à la douane du bureau de sortie par la personne chargée de déclarer ou de présenter la marchandise pour l'exportation. Après identification et constatation de l’embarquement ou de la sortie, la douane annote le volant et le restitue au déclarant qui le renvoie à l'expéditeur, pour être rattaché à la souche comme justification de l’exportation » (art. 15 de l'arrêté). Sont assimilées aux marchandises exportées les marchandises achetées par les étrangers pendant un séjour momentané en France et qui sortent de France dans un délai de trois mois qui suit l'acquisition: au moment de leur sortie la taxe qu'ils ont payée lors de l’achat leur est remboursée par la douane,pour le compte de l’Administration de l'Enregistrement, sur présentation du volant revêtu des timbres mobiles et des objets revêtus de la marque, de l’estampille ou du plomb du vendeur (art, 16 de l'arrêté).

Mais, à l'inverse, les marchandises fabriquées à l'étranger et introduites en France doivent acquitter

soit la taxe de o fr. 20 o/o sur les paiements commer-

ciaux, soit la taxe de 10 o/o sur les objets deluxe (1). U est évident qu'on ne pouvait accorder un régime plus favorable aux produits étrangers qu’aux produits nationaux. C'est le même principe d’équivalence des charges fiscales qui avait déjà conduit à frapper des mêmes impôts que ceux applicables aux titres français les actions et obligations émises par les sociétés étrangères en France (loi du 23 juin 1857, art. 9, complété par la loi du 30 mars 1872, art. i et 2). Ainsi l’article 23,alinéas 4 et 6 de la loi de 1917 et les articles 1 à 14 de l’arrêté ont déclaré applicable la taxe de o fr. 20 o/o sur tous les paiements supérieurs à ro francs de marchandises, denrées, fournitures ou objets quelconques importés en France de l'étranger, de l'Algérie, des colonies et possessions françaises et des pays de protectorat, mais à condition qu'elles soient destinées aux consommateurs, c’est-à-dire à des personnes qui ne les destinent pas à unerevente ultérieure, mais quiles utiliseront pour leurs besoins personnels ou les besoins de leur commerce ou de leur industrie, Sont donc exemptées de la taxe nouvelle les marchandises importées destinées à l’industrie qui les transformera ou au commerçant qui les revendra, et toujours pour celle raison qu'on n’a pas voulu grever un même produit d’un impôt perçu plusieurs fois à tous les échelons de la production et de la circulation ; tou-

HV infra, pe IAE.

tefois, pour profiter de l'exonération, le commerçant ou l'industriel qui est dans cette situation devra remettre à la douane une attestation écrite en double expédition faisant connaître ses nom, prénoms et adresse, et affirmant: 1° qu’il est soumis à l’impôt sur le revenu des exploitations commerciales et industrielles établi par la loi du 31 juillet 1917 etqu'il se trouve dans l’un des cas d'exonération prévu par ladite loi ; 2° qu’il achète pour son propre compte ; 3 que la marchandise est destinée à être revendue, transformée ou non,et supportera la taxe au moment de cette revente.L'une des expéditions de cette attestation est annexée à la déclaration des marchandises, l’autre est destinée à l’Enregistrement (art. 9 de l’arrêté du 23 mars 1918, complété par l’arrêté du 28 mai 1918). Si toutes ces justifications ont été fournies, le paiement des marchandises importées est exempt de la taxe de o fr. 20 c/o, mais il demeure bien entendu soumis au droit de timbre gradué. Jl est à noter qu'au cas où la taxe proportionnelle est applicable « la valeur à considérer est celle du mar-ché intérieur, c’est-à-dire le prix cumulé de la valeur d'achat à l'extérieur, des frais de transport,assurance, droits de sortie et autres jusqu’à l’arrivée en France et, s’il y a lieu, des droits d’entrée et des taxes intérieures exigibles en vertu des tarifs français ». Il allait en effet de l'intérêt des producteurs nationaux, autant que de l'intérêt du fise, de faire peser la taxe

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sur le prix de revient supérieur des marchandises à

leur entrée en France.

Il y a lieu de remarquer que, malgré la rédaction quelque peu ambiguë de l’article 9 de l’arrêté du 23 mars 1918 et d’après lequel le commerçant atteste que les marchandises qu'il destine à la revente supporteront la taxe au moment de cette revente, cette taxe ne sera perçue que s'il y a revente au détail ou à la consommation, dans les termes de l’article 23 de la loi de 1915 ; sinon, la vente des mêmes marchandises, frappée une première fois lors de la revente à un commerçant en demi-gros,serail frappée au moins une seconde fois au moment d'une dernière vente au détail ou à la consommation; or, le législateur a voulu précisément que la taxe ne soil perçue qu’une fois pour toutes sur le même objet (V. Réponse du Min. des Fir. à une question par M. Peyroux,député, J. off., 28 juillet 1918, p. 6568). Au surplus, cette interprélalion est celle de l’Enregistrement, ainsi qu'il ressort d’un avis rédigé par cette administration et dont elle recommande aux commerçants l’insertion dans leurs factures, afin d'éviter toutes difficultés avec les agents du fisc à ceux qui sont mal avertis des nombreuses formalités et des conditions d’exigibilité d’une taxe d’application souvent délicate : « Avis important : la maison ne vendant ni au détail ni à la consommation a l'honneur de prévenir ses acheteurs commerçants qu’elle n’a pas acquitté

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pour les marchandises importées faisant l'objet de la présente facture la taxe de o fr. 20 prévue par la loi du 31 décembre 1915. En conséquence l'application de cette taxe incombe à l'acheteur s’il vend lui-même au détail ou à la consommation et la maison décline toute responsabilité en cas de non-observation de la loi par ses clients » (1).

L'arrêté du 23 mars 1918 s’est préoccupé d'assurer la perception de la taxe sur tous les paiements d’importations passibles du droit, quel que soit le pro-

-cédé utilisé pour les effectuer. Ainsi son article 11 a déclaré les envois par la poste, en plis clos ou non clos, et en hoîtes de valeurs déclarées soumis à la taxe. Y sont soumis également « les objets apportés par les voyageurs et qui n’ont pas le caractère d’objets personnels en cours d'usage pour lesquels le tarif des douanes prévoit la franchise des droits d’importation et des taxes intérieures. En cas de perception de l’une ou l’autre taxe, et à défaut de facture, il sera délivré à l'intéressé une quittance explicative extraite d’un registre à souche et revêtue de timbres mobiles pour une valeur correspondant à la somme versée, les estampilles de contrôle devant être collées à la souche.L'oblitération des timbres et estampilles sera effectuée comme sur les factures ».

Toutefois il eût été coniraire à une bonne politique commerciale d’assujettir à la taxe, même les mar-

1. V. Piton et Combat, Taxes et impôts nouveaux, 1918, p. 50.

chandises qui ne font que traverser notre pays où qui, momentanément déposées en France, ne sont pas destinées à y être vendues en concurrence avec nos produits. Aussi l’article 14 de l’arrêté a décidé que « les marchandises, denrées, fournitures ou objets déclarés pour lPentrepôt, l'admission temporaire, le transit, le transbordement, ou constitués en dépôt, ne donnent pas lieu à perception ». Cette exempiion n’est subordonnée à aucune condition : aucun engagement spécial n’est demandé aux intéressés en vue d’un recouvrement ultérieur de la taxe devenue exigible.