SECTION IV

Les modes de perception

L'article 24 de la loi de 1917 a laissé à un règlement d'administration publique le soin de fixer les modes de perception de la taxe nouvelle sur les paiements commerciaux. C’est le même décret du 29 mars 1918 que nous avons étudié au sujet de la taxe sur les paiements civils (art. 1 à 5) qui s’est occupé également des conditions de perception de Ja taxe sur les paiements commerciaux (art. 6 à 19).

L'innovation fondamentale contenue dans ces articles consiste dans la création d’un livre spécial

dont Ja tenue était déjà prescrite en principe par l’article 25, alinéa 1, de la loi de-1919. Ce livre est obligatoire dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement de la taxe adopté par le commerçant, soit par l’apposition de timbres mobiles, soit par la perception en compte avec le Trésor (Instruction de l’'Enreg., n° 3532, p. 18).

Nous étudierons d’abord les conditions auxquelles doit satisfaire le livre spécial, puis les deux modes d’acquittement de la taxe dont le choix est laissé au commerçant.

$ 1. — Le livre spécial

D'après l’article 6 du décret du 29 mars 1918 «tout commerçant qui reçoit des paiements supérieurs à 150 francs à raison de la vente au détail ou à la consommation de marchandises, denrées, fournitures ou objets quelconques, tient un livre spécial destiné à recevoir l'inscription de tous les paiements passibles de la taxe de o fr. 20 0/0. » Ce livre n’est pas fourni par l’Administration, mais le modèle en est annexé au décret. Les commerçants peuvent toutefois ne pas s'y confirmer sirictement,et se servir des livres ordinaires, à la condition d’y inscrire les mentions substantielles prévues par les articles 5 et. 8 du décret et qui sont : 1° le numéro d'ordre; 2° la

date du paiement ; 3° la désignation sommaire des articles qui par leur prix comportent le paiement de la taxe ; 4° le prix desdits articles ; 5° la taxe perçue. Tout changement dans le modèle en usage doit être soumis par le commerçant à l'agrément de l’Administration.

Le livre spécial peut être tenu soit sous la forme d'un registre, soit sous la forme d’un carnet à souche, suivant des modèles annexés au décret. Le commerçant choisit celui qui convient le mieux à la nature de ses opéralions commerciales; les maisons de commerce importantes qui ont plusieurs caisses ont généralement adopté les carnels à souche à raison d’un carnet par caisse. Dans tous les cas, les pres- -criptions suivantes doivent être observées : 1° chaque registre ou carnel doit être numéroté en série et, en cas de pluralité de caisses dans l'établissement, doit se référer à une seule d'entre elles (art, 5, al. 3) ; 2° chaque opération passible de la taxe est numérotée de façon ininterrompue et porte les indications cidessus spécifiées ; s’il est fait usage de carnet les mèmes mentions doivent être reproduites sur la souche et sur le volant (art. 7, al. 4); 3° si le commerçant a repris ou échangé un objet vendu, cette opération doit être relatée sur le livre ou le carnet à souche à la suite de l'inscription du paiement, en ajoutant aux précédentes mentions le nom et l'adresse de l’acheteur, la désignation sommaire des articles

vendus ou échangés, la date, la taxe remboursée ;

ces opérations de reprise ou d'échange peuvent être faites, de préférence, sur un carnet spécial dit n° 2, à la condition d’en avertir l'Administration ; 4° le commerçant qui possède, indépendamment d’un établissement principal, une ou plusieurs agences ou succursales, doit y tenir, pour recevoir l'inscription des paiements effectués à l’agence ou à la succursale et passibles de la taxe,soit le livre spécial,soit les carnets à souche (art. 18); 5° afin d’assurer l'efficacité de toute cette réglementation, le commerçant est tenu de représenter à toute réquisition aux agents de l’'Evregistrement son livre spécial on ses carnets à souche, lesquels doivent êlre conservés pendant deux ans (art. 19). L'article 11 du Code de commerce a fixé à une durée bien plus longue, à dix aes, la conservalion des livres obligatoires qu’il énonce ; il est vrai que ces derniers ont une importance capitale, qui n’est pas comparable à l'intérêt purement fiscal que présente le livre spécial de la taxe sur les paiements commerciaux.

Le droit de communication ne peut être exercé que par les préposés de l’Enregistrement, el aucunement par les agents des autres administrations ou de la

force publique qui ont cependant le droit de relever

les contraventions à la loi du 31 décembre 1919 en ce qui concerne l’acquittement de la taxe sur les

paiements civils et sur les paiements commerciaux

(art. 22 dernier alinéa et art. 26 al. 4). Le législateur n’a pas voulu confier cette mission d’investigations délicates à d’autres qu'aux préposés de l'Enregistrement qui sont accoutumés par leurs fonctions à des recherches de cette nature (loi du 22 frimaire an VIL art. 54 et loi du 21 juin 1895 art. 9); c’est une garantie de tact et de modération qu’il a accordée aux commerçants soumis à ce contrôle nécessaire. Celuici a d’ailleurs été étroitement limité. Il ne pouvait être question, pour assurer l'exécution d'une mesure fiscale, de soumettre les commerçants à une inquisilion véritable, en les obligeant à représenter tous leurs registres et livres de comptabilité. Aussi le droit de communication ne peut-il être exercé que sur le livre spécial ou les carnets, à souche (art. 19 du décret). Tel fut le résultat des explicalions échangées entre MM. Touron, Perchot, le Rapporteur général et le ministre des Finances (1). Il ne peut en être autrement qu’à l'égard des sociétés visées par l'article 7 de la loi du 21 juin 1895, et qui, pour d’autres motifs, sont astreintes aux vérifications de l'Administration, sans aucune restriction, sur tous leurs « livres, registres, titres, pièces de recette, de dépense et de comptabilité » (art. 2.,loi du 23 août

1. Doc. parl. Sénat, 2€ séance du 30 décembre 1915. J. off. du 31, p. 1.236.

$ 2.— Les modes de paiement

Le décret du 29 mars 1918, articles 10, 11, 12 et 14, a donné aux commerçants la faculté d'acquitter la taxe soit par l’apposition de timbres mobiles et d’estampilles de contrôle, soit par le versement mensuel des taxes perçues pour le compte du Trésor avec autorisation de l’Enregistrement.

1° L’apposition de limbres mobiles.— Le commerçant qui opte pour ce mode d’acquittement de la taxe doit se munir de timbres mobiles spéciaux dans les bureaux de l'Enregistrement, les débits auxiliaires de papier timbré, les bureaux de poste et certains débits de tabacs. Il reçoit en même temps et gratuitement des estampilles de contrôle en nombre égal et de même valeur. La taxe est alors acquittée par l’apposition simultanée des timbres mobiles sur le registre spécial ou le carnet à souche en regard de l’inscription constatant le paiement, et des estampilles de contrôle sur l'écrit remis par le vendeur à l’acheteur. S'il n’est pas délivré de quittance, le timbre mobile et l’estampille de contrôle doivent être apposés simultanément sur le registre spécial. Il est interdit de se servir isolément soit de l’estampille, soit du timbre mobile. Dès ieur apposition, les timbres mobiles et les estampilles de contrôle sont oblitérés dans les

conditions habituelles, au moyen des mentions à l'encre noire de la signature du vendeur et de la date de l’oblitération, ou d’une griffe à l'encre grasse portant les mêmes indications.

2 Le paiement en compte avec le Trésor. — A condition d’en faire la déclaration à l'Enregistrement représenté par son Directeur départemental, les commerçants sont autorisés à percevoir sous leur responsabilité et pour le compte du Trésor les taxes exigibles. Cette autorisation est maintenue jusqu’à avis contraire notifié trois mois à l’avance. Le commerçant en compte avec le Trésor doit apposer sur les quittances délivrées des timbres mobiles particuliers portant ces mots imprimés : « Taxe payée en compte du Trésor », et procéder à leur oblitération au moment du paiement. En outre, la quittance doit mentionner le nom ou la raison sociale du vendeur et son adresse, la date du paiement, le raontant de la taxe perçue, le numéro de la caisse qui a reçu le paiement s’il y a lieu, et le numéro d'inscription de l’article ou des articles vendus sur le livre spécial ou le carnet à souche, Le dernier jour de chaque mois, le commerçant arrête son compte avec le Trésor. A | cet elfet il dresse un état extrait du livre spécial ou du carnet à souche et qui fait ressortir : 1° le montant des taxes encaissées pendant tout le mois ; 2° le montant des taxes remboursées pendant la même période à raison d'objets vendus ou échangés et dont

il est justifié, la reprise ou l'échange d’un objet ne pouvant donner lieu à la restitution de la taxe que si cette opération a été faite dans les deux mois à compter

de la vente. Le décompte certifié par le commerçant.

est déposé dans les dix premiers jours du mois suivant au bureau de l’Enregistrement de sa résidence, ou à celui désigné par le Directeur départemental. Ce dépôt est accompagné du versement de la taxe

ainsi que J’établit la balance entre la taxe perçue et.

la taxe remboursée. Si, pendant le mois, aucune ins-

cription ne figure sur le registre spécial, le commer-

çant remet au bureau de l’Enregistrement un extrait

portant la mention « néant ». En cas d'erreurs ou d’omissiôns reconnues ultérieurement, un extrait spécial doit être rédigé. ; Telles sont les règles minutieuses auxquelles est astreint tout commerçant qui vend au détail ou à la consommation et qui exigent un travail matériel assez considérable dans les maisons de commerce importantes, comme les grands magasins, où s’effectuent journellement une multitude de ventes dépassant 150 francs. En raison de ce travail supplémentaire, et aussi pour intéresser les assujettis au recouvrement de l'impôt, l'Administration avait conçu le projet, lors de la mise en vigueur de la loi, de leur attribuer une remise sur le montant de la taxe perçue, par analogie avec la remise de 1 o/o qui est accordée aux distributeurs auxiliaires de papier tim-

TTL —

bré (débitants de tabacs) par les décisions ministérielles des 15 novembre 1864, 19 août 1897 et 11 mai 1889; mais, jusqu’à ce jour, il ne semble pas que l'Administration ait donné suite à ce projet, qui aurait sans doute diminué encore le rendement d’un impôt déjà trop inférieur aux prévisions.