SECTION V

Les contraventions et pénalités

Un commerçant peut se rendre coupable d’une part,de contraventions résultant du défaut de perception ou de la perception irrégulière de la taxe, d'autre part, d’infractions aux prescriptions relatives au droit de communication :

1° Toute contravention aux dispositions contenues dans les articles 23, 24 et 25 de la loi de 1917 et 6 à 19 du décret du 29 mars 1918 est punie del’amende de 7,90 0/o de la somme sur laquelle l'impôt n’a pas été régulièrement acquité, sans que cette amende puisse être inférieure à 6 2 fr. 50 (art. 26, loi de 1917).Cet article 26 a icireproduit la sanction édictée par l’article 22

quant à la taxe sur les paiements civils ; mais il y a ajouté une rigueur spéciale aux commerçants, qui sont censés connaître mieux que d’autres une loi qui est pour eux d'application courante: en effet,l’amende peut être majorée de 25 0/0 à chaque récidive.

Les contraventions sont constatées, les poursuites exercées el les instances suivies dans les mêmes formes que celles concernant les paiements civils. Il y a lieu d'observer toùtefois que l’article 26 a ajouté aux agents qui ont le droit de verbaliser, et dont l’énumération est faite par l’article 23 4 de la loi du 23 août1871 auquel renvoie simplement l’article 22 de la loi de 1915, les préposés des contributions directes. Il était logique de donner ce pouvoir aux agents de l’Enregistrement, comme le corollaire indispensable de leur droit exclusif de communication sur le livre spécial ou les carnets à souche. Tous

les agents verbalisateurs ont droit au dixième des amendes recouvrées.

Enfin, l’article 26 a fixés pécialement à 3 ans, à compter de la découverte de l'infraction, la prescription de l’action de l'Administration en ce qui concerne la taxe sur les paiements commerciaux ;

2° La loi a prévu que les commerçants pourraient opposer de la résistance à la communication aux préposés de l’Enregistrement du livre ou carnet qu'ils doivent tenir aux termes de la loi et du décret. On comprend cependant qu’en raison de la nature même de la taxe perçue et de la faculté laissée aux commerçants de la percevoir pour le compte du Trésor, ce droit de contrôle limité était indispensable à l’Administration, sous peine de la laisser complètement désarmée en présence des fraudes ou simplement des

omissions dans les inscriptions des paiements. Aussi la loi de 1917 a frappé le refus de communication de l’amende de 1.250 francs à 12.500 francs qui est la sanction édictée par l’articleb dela loi du 17 avril 1906 contre les refus de communication en général. En ce qui concerne le livre spécial, le refus doit être constaté par un procès-verbal dressé par l'agent de l’Enregistrement, en présence el avec l’assistance d’un officier municipal ou de l’agent ou l’adjoint de la commune. En cas d’instance,le contrevenant est condamné à représenter les livres non communiqués sous une astreinte de 100 francs au minimun par jour de retard, à compter de la date de la signature par les parties ou de la notification du procès-verbal dressé pour constater le refus d'exécuter le jugement régulièrement signifié ; elle ne cesse que du jour où il est constaté au moyen d’une mention inscrite par un agent de l’Enregistrement sur le livre spécial que l'Administration a été mise à même d’en obtenir la communication. |