Rapport Denais, ibid., p. 1951, col. r

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première comprenait les objets qui, malgré leur nature, devaient être exemptés de la taxe, en raison de leur usage à l'exercice d’une profession, par exemple l'automobile du médecin ; la deuxième, les objets dont la nature implique toujours un but de luxe ; la troisième, certains objets d'un prix supérieur à celui fixé, la taxe n'étant due que sur la somme excédant ce prix. Sur ce dernier point, c'était introduire dans la loi nouvelle un système d’abattement qui était déjà à la base de l’impôt global sur le revenu et des impôts cédulaires sur les revenus (lois des 15 juillet 1914 et 3r juillet 1917), et le mettre dans cette mesure en harmonie avec les idées de progressivité qui dominent aujourd’hui la plupart de nos impôts eten général la fiscalité moderne. Les conclusions de la Commission parurent acceptables au gouvernement, mais la Chambre les rejeta en partie. Notamment elle écarta l’idée de l’exemption des objets en raison de leur destination professionnelle, craignant qu’une semblable immunité n’encourageât les fraudes. Elle n’accepta pas non plus lPabattement de la portion du prix inférieure au chiffre fixé ; elle estima que le consommateur qui achète des objets de qualité supérieure à la qualité courante n'est pas poussé par la nécessité, mais uniquement par le désir de donner satisfaction à ses goûts de luxe, et qu’il n’est pas excessif de le taxer sur la totalité du prix de son acquisition; elle craignit aussi

qu’une exonération à la base ne rendit le contrôle plus difficile etne multipliât les fraudes. Sans doute, la perception de la taxe sur l'intégralité du prix est plus simple, mais elle a le grave défaut d'établir des inégalités flagrantes entre les acheteurs de marchandises analogues, mais dont la valeur ne diffère que d’une somme minime. Ainsi l’acheteur d’une bicyclette de 255 francs paiera 25 fr. 50 à titre de taxe de luxe, alors que le même article facturé 245 francs ne supportera que la taxe de o fr. 20 00, soit o fr. 60. Au contraire, dans le système de l’abattement, l’ache-. teur ne paiera pour un achat de 255 francs que sur 5 francs, si le prix fixé pour les bicyclettes est 250 fr., soit, en augmentant même du double le taux de la taxe, la somme de 1 franc. Mais la Chambre, préoccupée à une période critique de la guerre, de trouver la formule d'un impôt à rendement élevé, a été impressionnée par l’idée des évasions fiscales et il a suffique quelques chances nouvelles de fraudes apparaissent pour qu’elle rejette sans appel le système cependant si logique conçu par la commission spéciale. Elle s’est donc bornée à admettre la distinction entre les objets soumis à la taxe en raison de leur nature quel que soit leur prix, et les objets qui n'y sont soumis que si leur prix de vente excède le prix fixé. Ce fut l'objet de la loi du 22 mars 1918 (J. off. ,du 24), votée en exécution de l’article 27 de la loi du 31 décembre 1917.

La taxe de 10 o/o établie par l’art. 27 sur les objets de luxe, et par l’art. 28 de la loi de 1917 sur les établissements de luxe,ne peut se cumuler avec celle de o fr. 20 o/o établie par les articles 19 et 23 de la même loi, ni avec l’ancien droit de timbrequittance. Si la taxe sur le luxe est applicable, la taxe surles paiements civils ou sur les paiements commerciaux n’est pas due, même s’il y a eu remise d’un titre constatant le paiement. Cette remarque ne résulte pas du texte des articles 27 et 28 qui, à cet égard, ont omis la précaution qu'ont pris les art. 19 et 23 al. 3: il est stipulé formellement, en ce qui concerne les paiements civils et les paiements commerciaux, que la taxe nouvelle de o fr. 20 0/0 « remplace le droit de timbre établi par les art. 18 de la loi du 23 août 1871 et 28 de la loi du 15 juillet 1914». Cependant la pensée du législateur ne semble pas douteuse, et c’est bien ainsi que l'Administration de l’Enregistrement interprète la Loi (1). La loi de 1917 a créé trois taxes nouvelles sur les paiements qui ne sont exigibles que l’une à l’exclusion de l’autre.

Nous étudierons séparément la taxe sur les achats d'objets de luxe et la taxe sur les dépenses faites

dans les établissements de luxe.