LA TAXE SUR LES ACHATS D'OBJETS DE LUXE

Nous examinerons les conditions d’exigibilité de celte taxe, son taux, ses modes de perception, les contraventions et pénalités auxquelles elle peut donner lieu.

SECTION ÎJ

Les conditions d’exigibilité

Le principe est posé par l’art. 23, al. 1 de la loi de 1917: uné taxe de 10 o/o est instituée sur le paiement de marchandises, denrées, fournitures ou objets quelconques offerts au détail ou à la consommation, sous quelque forme et dans quelque condition que ce soit, par un commerçant ou par un noncommerçant (1), si les marchandises, denrées, four-

1. Une exception a été reconnue au profit des. œuvres d’art originales vendues directement par l’auteur (tableau A-19° de la

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nitures ou objets quelconques sont classés comme étant de luxe. La loi a fixé l’entrée en vigueur de cette taxe trois mois après sa promulgation, c’est-àdire le 2 avril 1918 inclus; elle ajoute que la désignation des objets assujettis sera, après avis d’une Commission constituée par décret, faite par une loi. C’est la loi qui est intervenue le 22 mars 1918.

Deux conditions sont donc nécessaires pour qu’il y ait lieu à application de la taxe :

1° 11 faut qu'il s'agisse d’une vente faite au détail ou à la consommation, c’est-à-dire, ainsi que nous l’avons déjà dit au sujet de la taxe sur les paiements commerciaux, une vente faite à un consommateur pour la satisfaction de ses besoins personnels ou à un commerçant s’il y a par lui utilisation définitive des objets vendus et non but de revente. Les mêmes règles que celles concernant la taxe sur les paiements commerciaux sont également applicables ici aux exportations et importations d'objets de luxe: en conséquence le paiement des objets de luxe exportés et fabriqués ou produits en France est exempté de taxe, au contraire l'importation des mêmes objets est frappée quand ils sont destinés aux consommateurs.

2° Il faut que les marchandises faisant l’objet de

loi du 22 mars 1918). V. Réponse du min. des Fin. à une question posée par M. le député Lebey. J. off., 31 décembre tg17.

la vente soient classées comme étant de luxe. Le classement a été opéré par la Commission spéciale et ratifié par la loi du 22 mars 1918. L'article 1°" énumère ainsi 26 catégories d'objets soumis à la taxe en raison de leur nature quel qu’en soit le prix, et 77 catégories d’objets passibles de la taxe seulement lorsque leur prix de vente excède le prix inscrit au tableau relativement à chacune d’elles. En raison de leur importance capilale nous croyons devoir reproduire ici les deux tableaux annexés à la loi. :